Mon expérience d’avocat en droit des brevets

Comme vous le savez, je suis avocat en droit d’auteur, droit de l’Internet et en propriété intellectuelle, et à presque 30 ans je viens d’établir mon nouveau cabinet.

Le droit des brevets constitue une branche de la propriété intellectuelle et pendant les 6 années qui viennent de s’écouler j’ai énormément pratiqué cette matière, en particulier sur le plan contentieux.

J’avais donc envie aujourd’hui de vous parler de mon expérience en droit des brevets.

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1.    Je me souviens de la toute première affaire de brevet dans laquelle j’ai eu le bonheur d’être impliqué. Cela concernait un appareil de mesure d’un gaz (le NO) dans le corps humain – mesure qui permettait ensuite de procéder au diagnostic de divers états pathologiques ou non.

Bien sûr, je n’ai pas travaillé tout seul sur cette toute première affaire en matière de brevets. Nous étions une équipe (il faut dire qu’il y avait beaucoup de travail et quatre brevets), mais j’y ai énormément appris, tant sur le plan juridique, que sur le plan de la stratégie et de la pratique.

Cette affaire m’a même permis de prendre part en toute première ligne à une saisie-contrefaçon et de suivre l’ensemble des opérations dirigées par l’expert.

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Il ne faut pas confondre dessins et modèles (designs) et brevets (patents) !

1.   Introduction.

Récemment, l’un de mes clients (s’il passe par ici, je le salue!) m’écrit pour me dire qu’il a déposé un brevet.

Il avait quelques questions. Nous nous voyons donc en rendez-vous.

Et là je comprends, en fait, qu’il n’a pas déposé un brevet ; mais qu’il a déposé un dessin et modèle.

D’où l’idée de ce petit billet pour expliquer les différences entre ces deux droits de propriété intellectuelle (et même: de propriété industrielle).

2.   Les dessins et modèles ou “designs” protègent la forme ou l’apparence extérieure d’un produit.

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Un brevet c’est quoi, ça sert à quoi et ça protège quoi?

1.    J’entends tellement d’idées fausses à propos des brevets qu’il me semble utile de clarifier – de façon simple et, je l’espère, accessible – ce qu’est un brevet, à quoi il sert et ce qu’il protège.

2.   Le brevet est un titre ou un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger une invention.

L’article XI.3 du Code de droit économique dispose en effet que:

“Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de ‘brevet d’invention‘, appelé ci-après ‘brevet’, un droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle” (je souligne).

3.   La législation ne définit pas ce qu’est une invention.

Mais on considère généralement qu’une invention est une prestation intellectuelle qui revêt un caractère technique et qui résout un problème technique.

On dit également qu’une invention est une solution technique à un problème technique.

Au-delà de ces définitions consensuelles, une invention peut prendre différentes formes: un produit ou une partie de produit, une amélioration, un procédé, un dispositif, etc.

Ce qui compte c’est que ce produit, cette partie de produit, cette amélioration, ce procédé, ce dispositif, etc., apporte une solution technique à un problème technique.

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Brevet unitaire : irrecevabilité du recours porté devant la Cour constitutionnelle

En avril 2015, je vous parlais du recours en annulation introduit par l’European Software Market Association (« ESOMA ») devant la Cour constitutionnelle, à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (voyez ici).

Ce recours a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, par la Cour constitutionnelle (voyez l’arrêt n° 71/2015).

Fin de l’histoire donc.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Brevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

En bref:

L’European Software Market Association (“ESOMA”) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.

Ce recours en annulation est décrit comme suit sur le site web de la Cour:

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Les brevets à l’honneur cette semaine à la CJUE

La matière des brevets a connu une semaine importante à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 18 novembre 2014, d’abord, l’avocat général Bot a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant le Royaume d’Espagne, d’une part, et le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’autre part, à propos du brevet unitaire (affaire C‑146/13).

Dans le cadre de cette affaire, le Royaume d’Espagne demande l’annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

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L’Office européen des brevets et les documents d’art antérieur disponibles sur internet (T 0286/10)

Dans sa décision T 0286/10 (disponible ici), la chambre de recours 3.5.06 de l’Office européen des brevets (“OEB”) a décidé que les divulgations effectuées par internet, qui peuvent constituer de l’art antérieur, ne doivent pas être soumises à un régime de preuve spécifique ou plus strict que les autres publications ou divulgations.

Après avoir rappelé que les publications internet étaient susceptibles de poser certaines difficultés par rapport au publications traditionnelles au motif que les pages internet peuvent être modifiées dans le temps sans qu’il ne soit forcément aisé de tracer toutes les modifications (et donc sous-entendu: qu’il est difficile de donner date certaine au document tel que publié sur internet), la chambre de recours estime que le remède à ce problème ne se situe pas une dérogation au régime de droit commun de l’administration de la preuve.

Au point 2.3 de la décision, la chambre de recours conclut, sur le plan des principes, ce qui suit:

“Cela revient en réalité à appliquer la règle de l’appréciation des probabilités qui suppose l’évaluation des éléments de nature à entraîner la conviction de la chambre dans un sens ou dans un autre. En d’autres termes les publica­tions Internet n’impliquent pas par principe une régime dérogatoire de preuve, les incertitudes liées à ces divulgations doivent être levées de façon à procurer un degré de probabilité suffisant, et établir la pré­somption d’accessibilité qui emportera la conviction du juge. Il n’y a aucune raison de hausser le degré des probabilités à hauteur de l’absence de tout doute raisonnable”.

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