Introduction
Je vous ai déjà parlé de la problématique des cessions de droits d’auteur à de nombreuses reprises (notamment ici et là). A chaque fois, il était question des cessions de droits en présence d’employés (contrat de travail) ou d’indépendants (contrat de commande).
Je vous ai également déjà parlé de la protection par le droit d’auteur des logiciels, des programmes d’ordinateur et des applications web et mobiles (notamment ici et là).
Aujourd’hui j’aimerais vous entretenir d’un sujet lié à ces deux problématiques, mais non encore abordé :
- lorsqu’un gérant de société (et non un employé ou un indépendant) crée un programme d’ordinateur dans le cadre des activités de sa société, à qui appartiennent les droits d’auteur?
- au gérant de la société ou à la société?
- faut-il un contrat de cession en faveur de la société ou, au contraire, existe-t-il une présomption de cession en faveur de la société?
L’arrêt de la Cour de cassation C.09.0226.N du 3 juin 2010 apporte une réponse très claire à ce sujet.