Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur

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1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”.

Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software.

Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

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Votre employé écoute de la musique dans son bureau, quid du droit d’auteur?

Introduction

Pour le sujet du jour, j’ai été inspiré par l’article publié sur le site de RTL intitulé “Emmanuel doit payer 440€ à la Sabam parce que sa secrétaire écoutait de la musique sur son téléphone” (disponible ici).

Selon les faits relatés dans cet article, une société active dans la sécurité s’est vue imposer une demande de paiement et un tarif par la SABAM (société de gestion collective de droits d’auteur), parce qu’une employée avait écouté de la musique via son smartphone sur son lieu de travail.

Je préfère le préciser d’emblée : je ne connais pas du tout cette affaire ni les faits précis ayant mené à celle-ci.

Cela dit, en me basant sur les faits relatés dans cet article (et rien que ceux-ci), je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques commentaires et réflexions en ma qualité d’avocat en droit d’auteur.

Les droits d’auteur: back to basics

Revenons-en aux fondamentaux.

Essentiellement, le droit d’auteur confère au créateur sur son oeuvre (i) le droit de reproduction, (ii) le droit de communication au public et (iii) le droit de distribution (je parle ici des droits économiques ou patrimoniaux de l’auteur; et non de ses droits moraux).

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Photographie, droit d’auteur, création d’employé et office du juge d’appel

Introduction

Par un arrêt du 3 juin 2016 (ICIP-Ing.Cons., n° 1, 2017, pp. 173 et s.), la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant à plus d’un titre, tant sur le plan des principes du droit d’auteur que sur le plan du droit judiciaire.

Les faits

Les faits intéressants pour comprendre les enseignements de cette affaire peuvent être résumés de la façon suivante:

  • Un employé, passionné de photographie prend, pendant l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur, de nombreux clichés pour son plaisir personnel;
  • Cet employé autorise ensuite son employeur à reproduire ces clichés pour illustrer ses activités; cette autorisation n’est pas formalisée par écrit;
  • Cet employé est licencié; il décide alors de récupérer l’ensemble de ses photographies sur les serveurs informatiques de son employeur;
  • Diverses procédures sont initiées (notamment par l’employeur au pénal du chef de vol, détournement, fraude informatique et contrefaçon);
  • L’employé intente une action en cessation contre son employeur au motif que celui-ci continue à utiliser ses photographies, sans son autorisation (notamment dans divers fascicules édités par l’employeur);
  • L’employé est débouté en première instance et est condamné aux dépens (frais et indemnité de procédure);
  • L’employé relève appel du premier jugement;
  • Au cours de la procédure d’appel, l’employeur est déclaré en faillite.

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Atelier interactif sur le contrat d’édition

Lundi, dernier j’ai eu l’honneur et le grand plaisir de donner, pendant plus de deux heures, une présentation sur le contrat d’édition dans le cadre d’un atelier organisé par la Foire du Livre et Fintro.

Nous y avons abordé, avec un oeil très pratique, toutes les questions qui se posent quand on reçoit de son éditeur un contrat d’édition et les points auxquels il faut être vigilant avant de le signer.

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Droit d’auteur: adapter c’est reproduire !

Il faut tordre le coup à une idée fausse fréquemment répandue.

Quand vous adaptez une oeuvre, même si le résultat final est assez éloigné de ce qu’était l’oeuvre originaire et que vous y avez mis votre apport créatif, vous devez obtenir l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre originaire.

Pourquoi?

Car l’auteur d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur est le seul à pouvoir reproduire son oeuvre ou à pouvoir autoriser la reproduction de son oeuvre.

Or, l’adaptation d’une oeuvre, c’est sa reproduction (sous une forme modifiée certes, mais une reproduction quand même).

L’article XI.165, §1er du Code de droit économique prévoit expressément que l’adaptation d’une oeuvre tombe sous le droit exclusif de reproduction qui appartient à l’auteur:

“L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.

Ce droit comporte notamment le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction. (…)” (je souligne)

Pensez à un exemple simple : quand un réalisateur veut adapter un roman à succès au cinéma, il doit payer des droits d’auteur à l’écrivain, car il adapte le roman de l’écrivain au cinéma (il adapte donc une oeuvre littéraire en oeuvre cinématographique).

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Droit d’auteur, programmes d’ordinateur et gérant de société : absence de présomption de cession

Introduction

Je vous ai déjà parlé de la problématique des cessions de droits d’auteur à de nombreuses reprises (notamment ici et ). A chaque fois, il était question des cessions de droits en présence d’employés (contrat de travail) ou d’indépendants (contrat de commande).

Je vous ai également déjà parlé de la protection par le droit d’auteur des logiciels, des programmes d’ordinateur et des applications web et mobiles (notamment ici et ).

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Aujourd’hui j’aimerais vous entretenir d’un sujet lié à ces deux problématiques, mais non encore abordé :

  • lorsqu’un gérant de société (et non un employé ou un indépendant) crée un programme d’ordinateur dans le cadre des activités de sa société, à qui appartiennent les droits d’auteur?
  • au gérant de la société ou à la société?
  • faut-il un contrat de cession en faveur de la société ou, au contraire, existe-t-il une présomption de cession en faveur de la société?

L’arrêt de la Cour de cassation C.09.0226.N du 3 juin 2010 apporte une réponse très claire à ce sujet.

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Le “Fidget spinner” et importance de la propriété intellectuelle, la piqûre de rappel

Vous avez sûrement entendu parler, ces derniers temps, du dernier jouet à la mode, le “fidget spinner” ou “hand spinner”.

Selon Wikipedia, le “fidget spinner” est “un jouet qui permet d’occuper ses mains, d’évacuer éventuellement le stress pour mieux se concentrer, mais également une forme de loisir”.

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Le “fidget spinner” nous donne l’occasion de nous rappeler de l’importance de la propriété intellectuelle.

En fait, la créatrice originaire de ce petit jouet a récemment fait la une des médias, en déclarant qu’elle n’avait pas touché un dollar en raison du non-renouvellement (pour des raisons financières) de sa propriété intellectuelle et, plus particulièrement, de son brevet.

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Violation de droits d’auteur par Internet, exemple concret

Je vous parle très souvent du droit d’auteur.

L’occasion m’est aujourd’hui donnée de vous raconter une situation très concrète de violation de droits d’auteurs (les miens) et ce via Internet.

Contrefaçon par Internet donc…

De quoi s’agit-il?

Le 31 décembre 2016, je publie ici un billet intitulé “E-Commerce : le droit de rétractation”:

E-Commerce : le droit de rétractation

Il n’est pas contestable qu’en tant que tel ce billet intitulé “E-Commerce : le droit de rétractation” constitue une oeuvre au sens de la législation sur le droit d’auteur et est protégé à ce titre.

Il n’est guère plus contestable que ce billet est mon oeuvre et que j’en suis l’auteur. Ceci ressort notamment du fait que ce billet a été publié sur www.fredericlejeune.be et que ce billet est signé de mon nom. Voyez à cet égard la copie d’écran ci-dessous:

Autrement dit, puisque cet article est une oeuvre (mon oeuvre) protégée par le droit d’auteur (mes droits d’auteur), personne ne peut exploiter cet article sans mon autorisation préalable (!) – comme il est d’ailleurs brièvement précisé dans la rubrique “Avertissement”:

Or, alors que je faisais quelques recherches sur Google, je suis tombé sur la référence suivante:

Curieux que M&D Seminars parle de moi en lien avec le E-Commerce, je décide de cliquer sur le lien…

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