Respect des droits intellectuels en Belgique : conférence et publication

Jeudi dernier, j’ai eu l’immense honneur et plaisir, avec Stéphanie Hermoye, de présenter notre contribution intitulée “2017 : Retour critique sur les régimes de limitation de responsabilité prévus par la Directive E-Commerce” (que nous avons co-écrite avec Benoît Michaux).

Nous avons notamment, sous forme de petite interview, détaillé les grands traits des régimes de limitation de responsabilité implémentés aux articles 12 à 14 de la Directive 2000/31 (dite : “E-Commerce”), les points spécifiques d’attention trop peu explorés ou détaillés par la doctrine (fait illicite des tiers vs. fait personnel de l’intermédiaire ou vs. fait licite des tiers) et avons ensuite examiné en détail l’arrêt Mc Fadden (voyez notamment ici et ).

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Votre employé écoute de la musique dans son bureau, quid du droit d’auteur?

Introduction

Pour le sujet du jour, j’ai été inspiré par l’article publié sur le site de RTL intitulé “Emmanuel doit payer 440€ à la Sabam parce que sa secrétaire écoutait de la musique sur son téléphone” (disponible ici).

Selon les faits relatés dans cet article, une société active dans la sécurité s’est vue imposer une demande de paiement et un tarif par la SABAM (société de gestion collective de droits d’auteur), parce qu’une employée avait écouté de la musique via son smartphone sur son lieu de travail.

Je préfère le préciser d’emblée : je ne connais pas du tout cette affaire ni les faits précis ayant mené à celle-ci.

Cela dit, en me basant sur les faits relatés dans cet article (et rien que ceux-ci), je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques commentaires et réflexions en ma qualité d’avocat en droit d’auteur.

Les droits d’auteur: back to basics

Revenons-en aux fondamentaux.

Essentiellement, le droit d’auteur confère au créateur sur son oeuvre (i) le droit de reproduction, (ii) le droit de communication au public et (iii) le droit de distribution (je parle ici des droits économiques ou patrimoniaux de l’auteur; et non de ses droits moraux).

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Les décisions qui m’ont marqué en matière de propriété intellectuelle

On m’a récemment demandé quelles étaient mes décisions préférées en matière de propriété intellectuelle.

Je ne sais pas si le terme “préférées” est approprié.

Mais il est vrai qu’il existe certaines décisions qui m’ont particulièrement marqué (sans jeu de mot!).

Au niveau européen:

1-  L’arrêt qui m’a récemment fasciné c’est l’arrêt Mc Fadden (C-484/14), dont je vous ai déjà parlé à de nombreuses reprises (ici, ici, ici et ).

Pour rappel, la question qui s’est posée à l’occasion de cet arrêt est celle de savoir si un commerçant (Monsieur Mc Fadden) qui met à disposition de ses clients un accès internet (via WIFI) gratuit et non-sécurisé peut être tenu responsable pour les faits (illicites) commis par ses clients au moyen de la connexion internet ainsi mise à disposition.

En l’occurence, ladite connexion WIFI avait été utilisée pour faire transiter et mettre à disposition une oeuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur (contrefaçon).

Pourquoi cet arrêt?

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Le droit de la communication au public après l’arrêt Reha Training (C-117/15)

Introduction

1.   Je me rends compte que, malgré mes articles ici et , je n’ai jamais mentionné ni commenté l’arrêt Reha Training, tel que prononcé par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 31 mai 2016.

Comme il n’est jamais trop tard et que cet arrêt est quand même important, j’ai décidé d’y dédier ce billet.

2.   Pour rappel, les faits ayant mené à cet arrêt sont en substance les suivants:

  • l’exploitant d’un centre de rééducation installe, dans ses locaux, des appareils de télévision avec un signal qui permet de recevoir des émissions de télévision;
  • les personnes s’entraînant ou étant traitées dans ce centre de rééducation peuvent voir les programmes diffusés grâce à ces appareils de télévision.

En l’occurence, la question se pose de savoir si, ce faisant, l’exploitant dudit centre de rééducation pose un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et/ou au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115.

3.   L’arrêt de la Cour de justice était attendu, notamment parce qu’il existait jusqu’ici une certaine contradiction au sein de sa propre jurisprudence :

  • d’un côté, la Cour de justice avait, dans l’affaire OSA (C-351/12), retenu l’existence d’actes de communication au public posés par l’exploitant d’un établissement thermal effectuant à peu près les mêmes actes que le centre de rééducation Reha Training;
  • de l’autre côté, dans l’affaire Del Corso (C‑135/10), la Cour de justice avait refusé de qualifier d’acte de communication au public la diffusion de musique (via des phonogrammes) dans un cabinet de dentiste.

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La CJUE sauve le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients

1.    Je crois qu’il n’est pas exagéré de dire que la CJUE vient de sauver le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients.

Or, il faut bien dire qu’à l’époque actuelle, nous sommes devenus friands de ces WIFI gratuits.

Qui, notamment à l’étranger, ne s’est pas assis à une terrasse ou entré dans un bar, en demandant  “On pourrait avoir le code WIFI, s’il vous plait ?”.

Tout ceci aurait pu être un lointain souvenir si la Cour de justice avait décidé autrement dans  l’affaire Mc Fadden (C-484/14).

2.    Revenons sur cette affaire et sur la décision de la Cour de justice.

Quel est le contexte factuel de cette affaire? Monsieur Mc Fadden est commerçant. Il met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction. Monsieur Mc Fadden ne maîtrise pas l’utilisation faite par ses clients de la connexion WIFI qu’il met à disposition. Un jour, une oeuvre musicale protégée par le droit d’auteur transite par sa connexion WIFI et est ensuite mise à disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne. Monsieur Mc Fadden est assigné en responsabilité, pour violation de droits d’auteur, devant les juridictions allemandes.

La question se pose donc de savoir si le commerçant qui offre une connexion WIFI à ses clients est, ou non, responsable des faits illicites commis par ses clients via cette connexion WIFI.

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Exception au droit d’auteur: la liberté de panorama consacrée en Belgique

Je vous parlais de la liberté de panorama dans mon billet intitulé Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique.

Eh bien nous y sommes: la liberté de panorama vient d’être consacrée en droit belge par la loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama.

Cette loi est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

C’est l’occasion de faire le point sur cette question intéressante.

Liberté de panorama, kézako?

Comme je l’écrivais ici, la liberté de panorama c’est, en substance, la liberté de prendre des photos (devant) des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et de les publier ensuite sur internet ou de les communiquer à un public au-delà de la sphère privée.

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La notion d’intermédiaire clarifiée par l’arrêt Tommy Hilfiger (C-494/15)

Introduction

Je vous ai déjà parlé de l’affaire Tommy Hilfiger (C-494/15) ici.

La question qui s’est posée, à l’occasion de cette affaire, est :

  • celle de savoir si la personne qui, sur une place de marché ou dans des halles, met des stands à la disposition de vendeurs individuels peut être considérée comme un intermédiaire au sens de l’article 11 de la Directive 2004/48;
  • et donc, in fine, celle de savoir ci cette personne qui met des stands à disposition peut (en raison de sa qualité d’intermédiaire au sens de l’article 11 de la Directive 2004/48) se voir imposer une injonction s’il s’avère que les vendeurs qui utilisent les stands vendent des contrefaçons.
Pour rappel, le législateur européen a prévu la possibilité d’obtenir une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte à un droit intellectuel, dès lors que les intermédiaires sont bien souvent les mieux placés pour empêcher une contrefaçon de survenir ou de se poursuivre via leurs services. Cette possibilité est prévue aux articles 9 et 11 de la Directive 2004/48: “(…) une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (…)” ; “(…) Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (…)”.

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