Droit des marques: les gilets jaunes

N’est-il pas un sujet plus d’actualité que les gilets jaunes ?

Eh bien, voici un tournant quelque peu inattendu dans cette histoire, qui démontre encore une fois que la propriété intellectuelle est partout (en référence au titre d’une conférence que j’avais donnée en 2017: “La propriété intellectuelle partout, mais pas toujours comme on le pense”).

Les termes “gilets jaunes” ou “gilet jaune” et quelques variantes (comme “Gilet Jaune 2018” ou “Les Gilets Jaunes (Officiel)”) ont déjà fait l’objet, depuis novembre 2018, de plus de 30 dépôts de marques à l’INPI, l’office français de la propriété intellectuelle.

La liste complète de ces dépôts peut être consultée en tapant “gilet jaune” dans la case “nom de la marque” sur le formulaire de recherche suivant https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html

Le fait que ces dépôts aient été effectués ne signifie pas que les marques seront in fine accordées ou enregistrées. L’INPI doit encore traiter ces dépôts et, par ailleurs, une procédure d’opposition est ouverte aux tiers. Il faudra donc voir ce qu’il advient de ces dépôts.

Mais je suis dubitatif et ce à plus d’un titre.

Pour résumer de façon simple ma pensée sur cette question:

Tempête en vue pour les dépôts de marque “gilet jaune” !

Source: Photo by Josephine Amalie Paysen on Unsplash
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La forme du “Rubik’s cube” n’est plus protégée comme marque 3D

En bref:

Dans mon billet intitulé ‘Au top de sa forme, le « Rubik’s cube » est protégeable comme marque 3D‘, je vous expliquais que la forme du “Rubik’s cube” était protégée comme marque tridimensionnelle et vous entretenais de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé cette protection.

La forme en question est la suivante:

Rubik s cube

La Cour de justice de l’Union européenne vient de réformer, sur pourvoi, cet arrêt du Tribunal.

L’arrêt de la Cour est daté du 10 novembre 2016 et est disponible ici:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1021541

La Cour a également communiqué un communiqué intitulé « La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union », disponible ici:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160122fr.pdf

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Une couleur peut-elle constituer, en tant que telle, une marque?

1. Introduction

Ce week-end, j’étais à La Haye, parti voir un ami de longue date expatrié là-bas pour exercer son métier dans une juridiction internationale (je vous recommande d’ailleurs l’excellent blog dédié à la justice internationale, auquel il participe très activement).

A la fin de ce week-end à arpenter les rues haguenoises, on s’est amusés à compter les livreurs Deliveroo que l’on voyait débouler de toutes parts, munis de leur fameux manteau à la couleur bleue/verte/turquoise.

Et finalement la question a jailli: est-ce que cette fameuse couleur constitue ou, à tout le moins, pourrait constituer une marque? En effet, à la simple vue de cette couleur, on identifie immédiatement Deliveroo et ses services de livraisons.

Il m’a donc semblé utile de clarifier ici les principes applicables aux couleurs et à leur aptitude à constituer une marque.

2. Principe juridique

Ne prolongeons pas inutilement le (faux) suspens: oui, une couleur peut constituer, en tant que telle, une marque pour autant que cette couleur permette de distinguer des produits et/ou des services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise (fonction essentielle de la marque).

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Deux brèves en matière de droit des marques

Je vous propose aujourd’hui deux brèves en matière de droit des marques.

D’abord, une question préjudicielle qui me paraît très intéressante dans une affaire Rossa dels Vents Assessoria, C-491/14. La question posée à la Cour de justice est  la suivante:

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques en ce sens que le droit exclusif du titulaire d’une marque d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s’étend au tiers titulaire d’une marque communautaire postérieure, sans qu’il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable ?

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Au top de sa forme, le “Rubik’s cube” est protégeable comme marque 3D

Introduction

Hier, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant dans l’affaire T-450/09 opposant la société allemande Simba Toys GmbH & Co à l’OHMI à propos du célèbre “Rubik’s cube”.

Les faits ayant mené au litige peuvent être résumés comme suit.

En 1999, la société qui gère les droits de propriété intellectuelle afférents au “Rubik’s cube” dépose la marque communautaire tridimensionnelle suivante pour des “puzzles en trois dimensions”:

Rubik s cube

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