Votre employé écoute de la musique dans son bureau, quid du droit d’auteur?

Introduction

Pour le sujet du jour, j’ai été inspiré par l’article publié sur le site de RTL intitulé “Emmanuel doit payer 440€ à la Sabam parce que sa secrétaire écoutait de la musique sur son téléphone” (disponible ici).

Selon les faits relatés dans cet article, une société active dans la sécurité s’est vue imposer une demande de paiement et un tarif par la SABAM (société de gestion collective de droits d’auteur), parce qu’une employée avait écouté de la musique via son smartphone sur son lieu de travail.

Je préfère le préciser d’emblée : je ne connais pas du tout cette affaire ni les faits précis ayant mené à celle-ci.

Cela dit, en me basant sur les faits relatés dans cet article (et rien que ceux-ci), je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques commentaires et réflexions en ma qualité d’avocat en droit d’auteur.

Les droits d’auteur: back to basics

Revenons-en aux fondamentaux.

Essentiellement, le droit d’auteur confère au créateur sur son oeuvre (i) le droit de reproduction, (ii) le droit de communication au public et (iii) le droit de distribution (je parle ici des droits économiques ou patrimoniaux de l’auteur; et non de ses droits moraux).

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Le droit de la communication au public après l’arrêt Reha Training (C-117/15)

Introduction

1.   Je me rends compte que, malgré mes articles ici et , je n’ai jamais mentionné ni commenté l’arrêt Reha Training, tel que prononcé par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 31 mai 2016.

Comme il n’est jamais trop tard et que cet arrêt est quand même important, j’ai décidé d’y dédier ce billet.

2.   Pour rappel, les faits ayant mené à cet arrêt sont en substance les suivants:

  • l’exploitant d’un centre de rééducation installe, dans ses locaux, des appareils de télévision avec un signal qui permet de recevoir des émissions de télévision;
  • les personnes s’entraînant ou étant traitées dans ce centre de rééducation peuvent voir les programmes diffusés grâce à ces appareils de télévision.

En l’occurence, la question se pose de savoir si, ce faisant, l’exploitant dudit centre de rééducation pose un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et/ou au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115.

3.   L’arrêt de la Cour de justice était attendu, notamment parce qu’il existait jusqu’ici une certaine contradiction au sein de sa propre jurisprudence :

  • d’un côté, la Cour de justice avait, dans l’affaire OSA (C-351/12), retenu l’existence d’actes de communication au public posés par l’exploitant d’un établissement thermal effectuant à peu près les mêmes actes que le centre de rééducation Reha Training;
  • de l’autre côté, dans l’affaire Del Corso (C‑135/10), la Cour de justice avait refusé de qualifier d’acte de communication au public la diffusion de musique (via des phonogrammes) dans un cabinet de dentiste.

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Droit d’auteur et oeuvres orales

Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires et artistiques (entendues dans un sens large), pour autant que ces oeuvres soient mises en forme et qu’elles soient originales.

Mais qu’en est-il des oeuvres (purement) orales?

Celles-ci peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur?

Sur le plan des principes, la réponse est positive.

La Convention de Berne, en son article 2, indique que sont considérées comme des « oeuvres littéraires et artistiques » susceptibles de protection par le droit d’auteur “les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature”.

Je vous ai d’ailleurs déjà entretenu des oeuvres de ce type dans mon billet précédent intitulé “Reprise d’un discours et droit d’auteur, contrefaçon?” :

Reprise d’un discours et droit d’auteur, contrefaçon?

L’on peut également songer aux plaidoiries des avocats ou à toutes les improvisations.

Une chanson, un sketch, une déclamation ou une pièce de théâtre improvisé(e) peut être protégé(e) par le droit d’auteur.

Nul doute donc que les oeuvres orales, c’est-à-dire créées et/ou véhiculées oralement, sont susceptibles de protection par le droit d’auteur.

Cela dit, le caractère oral d’une oeuvre (de même que son caractère improvisé) peut, en pratique, poser un sérieux problème de preuve.

Songeons par exemple à la situation suivante:

  • un humoriste très amateur réalise, lors d’un stand-up, une improvisation devant un public réduit d’une vingtaine de personnes;
  • l’un des spectateurs enregistre cette improvisation et décide de la rejouer, en d’autres lieux et d’autre temps, devant d’autres publics et rencontre alors un très franc succès qui l’amène à la notoriété;
  • l’auteur originaire aura énormément de difficultés à poursuivre celui qui aura “volé” son improvisation;
  • en effet, en raison du caractère improvisé et purement oral de sa création, il n’aura pas de preuves pour démontrer que c’était lui qui, le premier, avait réalisé cette oeuvre, qui connait  un grand succès à la suite de sa reprise par un autre…

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Normalisation et propriété intellectuelle, oui les normes sont protégées!

Normalisation, kezako?

L’Organisation Internationale de la Normalisation (“ISO”) définit la norme comme “un document qui définit des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services”.

Les normes sont partout, comme l’indique l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (“OMPI”), “les normes influencent presque tous les aspects de notre vie. Elles ont un impact sur la nourriture que nous mangeons, nos moyens de communication, nos voyages, notre travail, nos loisirs et un nombre infini d’autres activités. Presque tous les produits disponibles sur le marché ont été élaborés conformément à une ou plusieurs normes contraignantes ou d’application facultative”.

Les normes sont protégées par le droit d’auteur

Comme il vient d’être dit, les normes sont des documents qui contiennent des exigences, des spécifications, des lignes directrices et/ou des caractéristiques.

Il en ressort que ces normes, en tant que documents, peuvent être assimilées à des oeuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Berne, et en particulier de son article 2 (1), lequel prévoit que:

“Les termes «œuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences”.

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Exception au droit d’auteur: la liberté de panorama consacrée en Belgique

Je vous parlais de la liberté de panorama dans mon billet intitulé Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique.

Eh bien nous y sommes: la liberté de panorama vient d’être consacrée en droit belge par la loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama.

Cette loi est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

C’est l’occasion de faire le point sur cette question intéressante.

Liberté de panorama, kézako?

Comme je l’écrivais ici, la liberté de panorama c’est, en substance, la liberté de prendre des photos (devant) des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et de les publier ensuite sur internet ou de les communiquer à un public au-delà de la sphère privée.

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Florilège d’articles sur le droit d’auteur

Quelques uns des articles sur le droit d’auteur publiés sur ce blog qui ont rencontré un certain engouement:

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Les conclusions de l’avocat général Bot dans l’affaire Reha Training (C-117/15)

En août 2015, je vous parlais ici de l’affaire Reha Training (C-117/15)).

Cette affaire soumise à la Cour de justice de l’Union européenne est très intéressante car il est question de savoir si l’exploitant d’un centre de rééducation, (i) qui installe dans ses locaux des appareils de télévision et (ii) permet, via ces appareils, la diffusion d’émissions de télévision aux personnes étant rééduquées dans ce ce centre, réalise une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et/ou au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115.

La question peut paraître triviale et la réponse à y donner assurément positive. Mais les choses ne sont pas si simples.

Il y a, en effet, une certaine contradiction dans la jurisprudence de la Cour de justice:

  • d’un côté, la CJUE a déjà confirmé l’existence d’actes de communication au public posés par l’exploitant d’un établissement thermal effectuant – peu ou prou – les mêmes actes que le centre de rééducation Reha Training (OSA (C-351/12));
  • d’un autre côté, la CJUE a refusé de qualifier d’acte de communication au public la « diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté » (Del Corso (C‑135/10)).

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“Mein Kampf” n’est plus protégé par le droit d’auteur

Introduction

J’entendais la nouvelle hier à la radio, et je l’ai lue, à nouveau, ce matin sur Internet: “Mein Kampf” d’Adolf Hitler n’est plus protégé par le droit d’auteur et entre dans le domaine public dès ce jour, le 1er janvier 2016.

En effet, la protection par le droit d’auteur s’étend pendant 70 ans après la mort de l’auteur. Or, l’auteur, Adolf Hitler, est mort en 1945. La protection prenait donc fin en 2015.

Quelles conséquences légales?

Comme je l’expliquais dans mon article de la semaine dernière consacré à la protection de la Bible, à partir du moment où une oeuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur et où elle entre donc dans le domaine public, n’importe qui peut l’utiliser, l’exploiter, la recopier, la reproduire, la communiquer… librement et de la façon dont il l’entend.

Autrement dit, à partir de ce jour, n’importe quel éditeur pourra (ré)éditer “Mein Kampf” et procéder à toutes les traductions qu’il désire.

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La Bible est-elle encore protégeable par le droit d’auteur?

En ce jour de Noël me revient une petite anecdote à l’esprit qui touche à la fois au champ religieux et au droit d’auteur.

Alors que j’étais étudiant en voie de spécialisation en propriété intellectuelle (MaNaMa Intellectuele Rechten à la KUB), j’assistais en mars 2011 à un séminaire de “techniques contractuelles et diagnostic juridique”.

Dans le cadre de ce séminaire, l’intervenant nous avait donné un contrat de sous-édition à analyser. Ce contrat portait sur l’édition de la Bible.

Très consciencieusement, je revois ce contrat et rédige un rapport de diagnostic juridique, critiquant certaines clauses, en modifiant d’autres et en ajoutant quelques unes.

Assez content de mon travail, j’envoie mon beau rapport à l’intervenant…

Et pourtant, à l’époque, la première question – la plus fondamentale ! – à se poser, ne m’est même pas venue à l’esprit: la Bible qui fait l’objet de ce contrat de sous-édition est-elle encore susceptible de protection (notamment par le droit d’auteur)?

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