Exception au droit d’auteur: la liberté de panorama consacrée en Belgique

Je vous parlais de la liberté de panorama dans mon billet intitulé Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique.

Eh bien nous y sommes: la liberté de panorama vient d’être consacrée en droit belge par la loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama.

Cette loi est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

C’est l’occasion de faire le point sur cette question intéressante.

Liberté de panorama, kézako?

Comme je l’écrivais ici, la liberté de panorama c’est, en substance, la liberté de prendre des photos (devant) des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et de les publier ensuite sur internet ou de les communiquer à un public au-delà de la sphère privée.

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Florilège d’articles sur le droit d’auteur

Quelques uns des articles sur le droit d’auteur publiés sur ce blog qui ont rencontré un certain engouement:

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

La fin du droit d’auteur, c’est pour bientôt?

Ce matin j’aimerais épingler, sur le thème de la réforme du droit d’auteur, l’ouvrage de mon (célèbre) confrère français, Richard Malka.

Cet ouvrage est intitulé La gratuité c’est le vol, 2015 : la fin du droit d’auteur?

Et il est disponible gratuitement (!) sur le site http://www.auteursendanger.fr spécialement ouvert à cet effet par Richard Malka. Pour le télécharger, cliquez ici.

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Une communication sur Facebook est-elle privée ou publique?

Introduction

Une communication sur Facebook revêt-elle un caractère privé ou public?

La question me paraît intéressante, notamment parce que, comme vous le savez peut-être, de nombreuses dispositions relatives au droit d’auteur sont inspirées par la distinction entre ce qui est “privé” et ce qui est “public”.

Ainsi, par exemple:

  • Article XI.165, al. 4, du Code de droit économique (“CDE”): “L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public (…)”;
  • Article XI. 165, al. 5, CDE: “L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit d’autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci”;
  • Article XI.190, al. 1, 3°, CDE : “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire l’exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille.”;
  • Article XI.190, al. 1, 5°, CDE: “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles, d’œuvres d’art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d’autres œuvres, à l’exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre”;
  • Article XI.190, al. 1, 9°, CDE: “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’oeuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci”.

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Idées fausses sur le droit d’auteur

En ma qualité d’avocat en droit d’auteur, je suis souvent interrogé par des clients, amis, connaissances, sur le droit d’auteur. Et je constate que de nombreuses idées fausses circulent à ce sujet.

Il m’a donc semblé pertinent de ramasser ces idées fausses récurrentes, et de les rectifier systématiquement et de façon pédagogique.

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Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique

Cette semaine, je lisais sur divers sites web (comme ici et), que l’Open VLD entend déposer une proposition de loi pour créer une liberté de panorama dans le droit d’auteur, c’est-à-dire pour permettre aux particuliers de prendre des photos devant des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et des les publier sur internet ou des les communiquer au public.

Je n’ai pas pu prendre connaissance de cette proposition de loi, et ne puis donc pas vous détailler l’étendue exacte de cette liberté de panorama envisagée, mais je vous propose aujourd’hui d’examiner l’état actuel du droit.

En réalité, la situation est assez simple en l’état actuel du droit.

Les monuments, fussent-ils situés sur la voie publique, s’ils sont protégés par le droit d’auteur, ne peuvent pas être “reproduits au public” (en réalité: reproduits puis communiqués au public).

En d’autres termes, si vous prenez une photo d’un monument situé sur la voie publique et que vous la publiez d’une quelconque façon, que ce soit sur votre blog, sur Facebook, sur Twitter, dans un journal papier, une revue…, sans l’autorisation préalable des ayants droit qui sont les titulaires de la propriété intellectuelle sur ce monument, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

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Bob & Bobette et le Vlaams Belang: la CJUE définit la parodie

Dans un article intitulé Bob & Bobette et le Vlaams Belang, une parodie?, j’évoquais en juin 2014 le raisonnement de l’Avocat général à propos de l’exception de parodie, dans le cadre de l’affaire qui qui oppose les héritiers de l’auteur de la bande dessinée Bob et Bobette au Vlaams Belang.

En ce 3 septembre 2014, la Cour de justice a rendu son arrêt (C‑201/13; disponible ici) à ce propos et considère que:

“la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie. La notion de «parodie», au sens de cette disposition, n’est pas soumise à des conditions selon lesquelles la parodie devrait présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, devrait pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, devrait porter sur l’œuvre originale elle-même ou devrait mentionner la source de l’œuvre parodiée”.

Je reviendrai en détail sur cet arrêt et sur ses implications dans les jours qui viennent.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles