Rapports militaires : protection par le droit d’auteur ou pas ?

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Introduction

Dans l’affaire C‑469/17, Funke Medien NRW GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, s’est notamment posée la question de savoir si des rapports militaires peuvent être protégés par le droit d’auteur.

L’armée fédérale allemande estimait, en effet, détenir des droits d’auteur sur des rapports d’information relatifs aux opérations qu’elle mène à l’étranger.

C’est l’avocat général Szpunar qui a eu l’occasion de se pencher sur cette question et d’y répondre par la négative (voyez ici).

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Droit des marques: chiffres arabes vs. chiffres romains

1.   Je voudrais évoquer aujourd’hui un cas fort intéressant en matière de marques, qui a donné lieu à une décision de l’EUIPO (l’Office européen de la propriété intellectuelle) du 20 novembre 2018 (référence: B 2 999 962).

2.   Cette affaire dévolue à l’EUIPO, dans le cadre d’une procédure d’opposition, concernait les deux signes suivants :

Soit:

  • d’un côté (la marque invoquée à l’appui de l’opposition), un signe constitué du chiffre arabe “5” en couleur dorée entouré par un cercle doré, le tout sur fond noir;
  • de l’autre côté (la marque contestée par l’opposition), un signe constitué de la lettre “V” en couleur blanche entourée par un cercle blanc, le tout sur fond noir.

3.   La question est donc de savoir si ces deux signes en cause sont identiques ou à tout le moins similaires, et ce de façon globale, c’est-à-dire en tenant compte d’une appréciation visuelle, phonétique et conceptuelle.

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Exclusion des goûts et des saveurs du droit d’auteur : mes premières réflexions

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Introduction

Après avoir rappelé ici les faits, les questions posées et la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte de l’affaire C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV, il m’a semblé utile de vous faire part de mes premiers commentaires et réflexions au sujet de cet arrêt, qui a exclu du champ de protection du droit d’auteur les saveurs et les goûts alimentaires.

Il faut bien dire que la motivation de cet arrêt de la Cour de justice a un petit goût amer… voire même acide. D’où l’image d’illustration en tête d’article.

Avant de vous livrer mes premiers commentaires et réflexions, je vous propose de vous rappeler les principaux motifs décisoires de cet arrêt.

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Les goûts et les saveurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur

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Introduction

C’est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui était attendu…

Mardi dernier, la Grande Chambre de la Cour a décidé que la saveur d’un produit alimentaire (son goût) ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.

Les références de cette affaire sont les suivantes : C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV; et l’arrêt du 13 novembre 2018 est disponible ici.

Les faits à l’origine du litige

Le fabricant d’un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes accusait un autre opérateur économique de vendre à des supermarchés un formage à tartiner qui avait la même saveur (le même goût) et qui portait donc atteinte à ses droits d’auteur sur cette saveur.

Les juridictions néerlandaises ont été saisies de ce litige et la cour d’appel (le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden) a estimé devoir interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de protéger par le droit d’auteur une saveur alimentaire.

Les arguments des parties à cet égard étaient, en effet, diamétralement opposés:

  • Selon le fabricant du fromage à tartiner qui revendiquait des droits d’auteur « la saveur d’un produit alimentaire peut être qualifiée d’œuvre littéraire, scientifique ou artistique protégée au titre du droit d’auteur. (…) par analogie, notamment, sur l’arrêt du 16 juin 2006 du Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), Lancôme (NL:HR:2006:AU8940), dans lequel cette dernière juridiction a admis, en principe, la possibilité de reconnaître un droit d’auteur sur l’odeur d’un parfum » (§22 de l’arrêt);
  • Selon l’opérateur économique accusé de contrefaçon, « la protection des saveurs n’est pas conforme au système du droit d’auteur, celui-ci visant uniquement les créations visuelles et auditives. Par ailleurs, l’instabilité d’un produit alimentaire et le caractère subjectif de la perception gustative feraient obstacle à la qualification d’une saveur d’un produit alimentaire comme œuvre protégée au titre du droit d’auteur. De surcroît, les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre de propriété intellectuelle et les limitations auxquelles ces droits sont soumis seraient, en pratique, inapplicables aux saveurs » (§23 de l’arrêt).

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Aménagement intérieur et protection par le droit d’auteur

Je vous ai déjà parlé à de multiples reprises de la protection par le droit d’auteur des architectes et de leurs oeuvres architecturales (plans, maquettes, bâtiments, etc.). Je vous renvoie sur tous ces sujets aux billets suivants:

Mais qu’en est-il de l’architecture d’intérieur et de la décoration d’intérieur?

Les architectes d’intérieur sont-ils également protégés par le droit d’auteur?

C’est sur ce sujet que je vous propose de nous étendre aujourd’hui !

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Droit des marques: Apple contre Banana !

Introduction

Je voudrais évoquer aujourd’hui une affaire intéressante de droit des marques, qui a donné lieu à une décision de l’EUIPO (l’Office européen de la propriété intellectuelle) du 29 janvier 2018 (référence: B 2 831 439).

Cette affaire est intéressante car Apple Inc., la très célèbre société fondée par Steve Jobs, a tenté de s’opposer (via une procédure d’opposition) à l’enregistrement d’une marque semi-figurative “banana-computer”.

A l’appui de son opposition, Apple invoquait bien entendu sa célèbre pomme croquée (estampillée sur tous les produits qu’elle commercialise) mais également d’autres marques qu’elle détient, dont une marque constituée de la représentation d’une pomme entière et une autre constituée de la représentation d’une demi-pomme.

Sur la base de ces marques antérieures représentant des pommes, Apple entendait empêcher la société Banana Computer de faire enregistrer comme marque un logo de banane accompagné de la mention “banana computer”.

La décision de l’EUIPO, qui fait l’objet du présent billet, offre un comparatif des marques antérieures d’Apple et de la marque “banana computer” contre laquelle l’opposition était dirigée:

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Secrets d’affaires : pas de saisie-contrefaçon!

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Les secrets d’affaires et leur protection sont des sujets éminemment importants.

Voilà deux ans (le 8 juin 2016), et après de très longues discussions, une directive de l’Union européenne a été adoptée en la matière pour renforcer la “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites”.

Il s’agit de la directive (UE) 2016/943 dont le texte peut être consulté ici.

Il aura fallu près de deux ans à la Belgique pour transposer cette directive. C’est maintenant chose faite avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (publiée au Moniteur belge le 14 août 2018).

Je ne reviens pas à ce stade sur le champ d’application de cette nouvelle législation. Tel n’est pas l’objet de ce billet. Je rappellerai simplement que l’objet de cette législation est protéger le savoir-faire et les informations commerciales non-divulguées, le secrets d’affaires, contre:

  • l’obtention illicite de ce savoir-faire, de ces informations et de ces secrets;
  • leur utilisation illicite;
  • leur divulgation illicite.

Ce qui retient mon attention aujourd’hui à propos de cette nouvelle législation belge en matière de secrets d’affaires, c’est que la procédure de saisie-contrefaçon (qui existe en matière de propriété intellectuelle) a été expressément exclue par le législateur.

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Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur

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1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”.

Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software.

Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

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Lionel Messi et le droit des marques

Jamais deux sans trois !

Continuons à nous intéresser au droit de la propriété intellectuelle d’un point de vue sportif.

Après les matchs de football et leur protection par le droit d’auteur, et après les mésaventures de Roger Federer avec sa marque RF, je vous propose aujourd’hui d’évoquer le cas du footballeur Lionel Messi et de sa marque éponyme.

Lionel Messi a, il y a quelques années, voulu faire enregistrer pour le territoire de l’Union européenne la marque “MESSI” (avec des aspects figuratifs) notamment pour les produits suivants: vêtements, chaussures, articles de gymnastique et de sport.

Cette marque peut être consultée au Registre EUIPO via l’adresse :

https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/010181154 

Premier constat: bon réflexe, contrairement à Roger Federer, Lionel Messi a bel et bien déposé lui-même sa marque (et n’a pas laissé son sponsor ou un autre tiers déposer sa marque). Le registre indique, en effet, que le titulaire de la marque en question est Lionel Andres Messi Cuccittini.

Malheureusement pour Lionel Messi, un fabricant de vélos espagnol, titulaire de la marque européenne antérieure “MASSI”, a lancé une procédure d’opposition contre la marque que le footballeur venait de déposer.

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