Compétence internationale et responsabilité en ligne : retour sur la jurisprudence de la CJUE en matière de cyberdélits

J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui ma dernière contribution scientifique en matière de droit international privé, et plus particulièrement en matière de compétence internationale en lien avec les cyberdélits.

Cette contribution de 47 pages revient, en détail, sur l’article 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (l’ancien article 5 (3) du règlement Bruxelles I) et sur l’application de celui-ci aux (quasi) délits commis en ligne, en particulier aux atteintes portées aux droits de la personnalité ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle.

Les arrêts Mines de potasse d’AlsaceShevilleDateWintersteigerPinckneyPez Hejduk et Bolagsupplysningen y sont passés en revue de façon approfondie, avec une volonté de synthétiser l’ensemble et d’assembler (autant que faire se peut) les pièces du puzzle.

Une place de choix est réservée à ce dernier arrêt, Bolagsupplysningen, dès lors que, d’une part, il n’a pas encore fait l’objet d’énormément d’analyses et que, d’autre part, il vient affiner de façon sensible la jurisprudence prononcée à ce jour en la matière (notamment en termes d’actions en cessation).

Continue reading…

Respect des droits intellectuels en Belgique : conférence et publication

Jeudi dernier, j’ai eu l’immense honneur et plaisir, avec Stéphanie Hermoye, de présenter notre contribution intitulée “2017 : Retour critique sur les régimes de limitation de responsabilité prévus par la Directive E-Commerce” (que nous avons co-écrite avec Benoît Michaux).

Nous avons notamment, sous forme de petite interview, détaillé les grands traits des régimes de limitation de responsabilité implémentés aux articles 12 à 14 de la Directive 2000/31 (dite : “E-Commerce”), les points spécifiques d’attention trop peu explorés ou détaillés par la doctrine (fait illicite des tiers vs. fait personnel de l’intermédiaire ou vs. fait licite des tiers) et avons ensuite examiné en détail l’arrêt Mc Fadden (voyez notamment ici et ).

Continue reading…

Les décisions qui m’ont marqué en matière de propriété intellectuelle

On m’a récemment demandé quelles étaient mes décisions préférées en matière de propriété intellectuelle.

Je ne sais pas si le terme “préférées” est approprié.

Mais il est vrai qu’il existe certaines décisions qui m’ont particulièrement marqué (sans jeu de mot!).

Au niveau européen:

1-  L’arrêt qui m’a récemment fasciné c’est l’arrêt Mc Fadden (C-484/14), dont je vous ai déjà parlé à de nombreuses reprises (ici, ici, ici et ).

Pour rappel, la question qui s’est posée à l’occasion de cet arrêt est celle de savoir si un commerçant (Monsieur Mc Fadden) qui met à disposition de ses clients un accès internet (via WIFI) gratuit et non-sécurisé peut être tenu responsable pour les faits (illicites) commis par ses clients au moyen de la connexion internet ainsi mise à disposition.

En l’occurence, ladite connexion WIFI avait été utilisée pour faire transiter et mettre à disposition une oeuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur (contrefaçon).

Pourquoi cet arrêt?

Continue reading…

La CJUE sauve le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients

1.    Je crois qu’il n’est pas exagéré de dire que la CJUE vient de sauver le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients.

Or, il faut bien dire qu’à l’époque actuelle, nous sommes devenus friands de ces WIFI gratuits.

Qui, notamment à l’étranger, ne s’est pas assis à une terrasse ou entré dans un bar, en demandant  “On pourrait avoir le code WIFI, s’il vous plait ?”.

Tout ceci aurait pu être un lointain souvenir si la Cour de justice avait décidé autrement dans  l’affaire Mc Fadden (C-484/14).

2.    Revenons sur cette affaire et sur la décision de la Cour de justice.

Quel est le contexte factuel de cette affaire? Monsieur Mc Fadden est commerçant. Il met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction. Monsieur Mc Fadden ne maîtrise pas l’utilisation faite par ses clients de la connexion WIFI qu’il met à disposition. Un jour, une oeuvre musicale protégée par le droit d’auteur transite par sa connexion WIFI et est ensuite mise à disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne. Monsieur Mc Fadden est assigné en responsabilité, pour violation de droits d’auteur, devant les juridictions allemandes.

La question se pose donc de savoir si le commerçant qui offre une connexion WIFI à ses clients est, ou non, responsable des faits illicites commis par ses clients via cette connexion WIFI.

Continue reading…

Conclusions de l’AG: le commerçant qui offre du WI-FI à ses clients n’est pas responsable des faits illicites commis par ses clients

Je vous parle depuis longtemps de l’affaire Mc Fadden, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’avocat général a – enfin ! – rendu ses conclusions dans cette affaire (mais il faut, évidemment, encore attendre la décision de la Cour de justice).

De quoi s’agit-il?

Comme je l’avais déjà expliqué ici:

  • Il est question d’un commerçant, Monsieur Mc Fadden, qui met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction;
  • L’objectif de Monsieur Mc Fadden est d’augmenter la visibilité de son site internet (et donc celle de son commerce), et in fine d’attirer plus de visiteurs dans son magasin;
  • Le problème c’est que puisque la connexion WIFI offerte par Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via cette connexion;
  • Monsieur Mc Fadden ne maîtrise donc pas l’utilisation faite par ses clients, par les voisins, par les passants, etc., de la connexion WIFI qu’il met à disposition, et ce qui devait arriver arriva: un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par la connexion internet de Monsieur Mc Fadden, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne;
  • Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

Continue reading…

Compétence internationale, Internet et droit d’auteur

Cela fait 5 ans déjà… que j’avais entrepris d’examiner en profondeur la question de la compétence internationale en cas d’atteinte par Internet au droit d’auteur, dans le cadre de mon année de spécialisation en propriété intellectuelle à la KUB (pour mon parcours complet, voyez ici).

L’idée m’était venue lors d’un cours de droit international privé, l’année d’avant, à l’ULB. Le sujet m’avait déjà passionné mais force est de constater que (i) je n’étais pas du tout d’accord avec les analyses proposées à ce sujet (quelque chose n’était pas cohérent) et que (ii) le sujet avait à peine été effleuré par la doctrine et n’avait donné lieu qu’à quelques décisions nationales.

Le sujet était donc vierge, et il me semblait très intéressant de le creuser quelque peu.

C’est ainsi qu’en octobre 2010 j’ai commencé à me documenter et à pousser très loin la réflexion. D’abord théorique. Puis pratique (en examinant toute la jurisprudence existant alors en Belgique, en France et au Pays-Bas). Dès lors que la majorité des décisions rendues dans ces pays concernait le droit des marques, je me suis décidé à oser une comparaison entre la problématique de la compétence internationale en cas de violations sur Internet en droit des marques et en droit d’auteur.

6 mois plus tard, la gestation était terminée et je déposais à la KUB un mémoire intitulé “Contrefaçon, internet et compétence internationale : le droit d’auteur échapperait-il à la théorie de la focalisation ?” (disponible ici).

Continue reading…