Conclusions de l’AG : le commerçant qui offre du WI-FI à ses clients n’est pas responsable des faits illicites commis par ses clients

Je vous parle depuis longtemps de l’affaire Mc Fadden, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’avocat général a – enfin – rendu ses conclusions dans cette affaire (mais il faut, évidemment, encore attendre la décision de la Cour de justice).

De quoi s’agit-il ?

Comme je l’avais déjà expliqué ici :

• Il est question d’un commerçant, Monsieur Mc Fadden, qui met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction ;
• L’objectif de Monsieur Mc Fadden est d’attirer plus de visiteurs dans son magasin ;
• Le problème c’est que dans la mesure où la connexion WIFI offerte par Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via cette connexion ;
• Monsieur Mc Fadden ne maîtrise donc pas l’utilisation qui est faite par les tiers de sa connexion WIFI, et ce qui devait arriver arriva : un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par sa connexion WIFI, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne ;
• Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

Alors responsable ou pas, Monsieur Mc Fadden pour le fait illicite commis par des tiers via sa connexion WIFI ?

Selon l’avocat général Maciej Szpunar : (i) Monsieur Mc Fadden n’est pas responsable pour le fait illicite des tiers commis via sa connexion WIFI ; mais… (ii) Monsieur Mc Fadden peut néanmoins se voir imposer une injonction pour faire cesser ce fait illicite des tiers.

Les commerçants peuvent donc être (provisoirement) rassurés : même si leurs clients (ou des tiers en général) commettent des actes illicites ou illégaux via leur connexion WIFI, les commerçants ne peuvent pas être tenus responsables pour ces actes illicites ou illégaux émanant de ces tiers…

Reste toutefois à attendre l’arrêt de la Cour de justice pour savoir si cette conclusion provisoire est définitivement confirmée.

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles