Exclusion des goûts et des saveurs du droit d’auteur : mes premières réflexions

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Introduction

Après avoir rappelé ici les faits, les questions posées et la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans le contexte de l’affaire C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV, il m’a semblé utile de vous faire part de mes premiers commentaires et réflexions au sujet de cet arrêt, qui a exclu du champ de protection du droit d’auteur les saveurs et les goûts alimentaires.

Il faut bien dire que la motivation de cet arrêt de la Cour de justice a un petit goût amer… voire même acide. D’où l’image d’illustration en tête d’article.

Avant de vous livrer mes premiers commentaires et réflexions, je vous propose de vous rappeler les principaux motifs décisoires de cet arrêt.

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Les goûts et les saveurs ne sont pas protégés par le droit d’auteur

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Introduction

C’est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui était attendu…

Mardi dernier, la Grande Chambre de la Cour a décidé que la saveur d’un produit alimentaire (son goût) ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.

Les références de cette affaire sont les suivantes : C‑310/17, Levola Hengelo BV contre Smilde Foods BV; et l’arrêt du 13 novembre 2018 est disponible ici.

Les faits à l’origine du litige

Le fabricant d’un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes accusait un autre opérateur économique de vendre à des supermarchés un formage à tartiner qui avait la même saveur (le même goût) et qui portait donc atteinte à ses droits d’auteur sur cette saveur.

Les juridictions néerlandaises ont été saisies de ce litige et la cour d’appel (le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden) a estimé devoir interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité de protéger par le droit d’auteur une saveur alimentaire.

Les arguments des parties à cet égard étaient, en effet, diamétralement opposés:

  • Selon le fabricant du fromage à tartiner qui revendiquait des droits d’auteur « la saveur d’un produit alimentaire peut être qualifiée d’œuvre littéraire, scientifique ou artistique protégée au titre du droit d’auteur. (…) par analogie, notamment, sur l’arrêt du 16 juin 2006 du Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), Lancôme (NL:HR:2006:AU8940), dans lequel cette dernière juridiction a admis, en principe, la possibilité de reconnaître un droit d’auteur sur l’odeur d’un parfum » (§22 de l’arrêt);
  • Selon l’opérateur économique accusé de contrefaçon, « la protection des saveurs n’est pas conforme au système du droit d’auteur, celui-ci visant uniquement les créations visuelles et auditives. Par ailleurs, l’instabilité d’un produit alimentaire et le caractère subjectif de la perception gustative feraient obstacle à la qualification d’une saveur d’un produit alimentaire comme œuvre protégée au titre du droit d’auteur. De surcroît, les droits exclusifs de l’auteur d’une œuvre de propriété intellectuelle et les limitations auxquelles ces droits sont soumis seraient, en pratique, inapplicables aux saveurs » (§23 de l’arrêt).

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Conclusions de l’AG: le commerçant qui offre du WI-FI à ses clients n’est pas responsable des faits illicites commis par ses clients

Je vous parle depuis longtemps de l’affaire Mc Fadden, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’avocat général a – enfin ! – rendu ses conclusions dans cette affaire (mais il faut, évidemment, encore attendre la décision de la Cour de justice).

De quoi s’agit-il?

Comme je l’avais déjà expliqué ici:

  • Il est question d’un commerçant, Monsieur Mc Fadden, qui met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction;
  • L’objectif de Monsieur Mc Fadden est d’augmenter la visibilité de son site internet (et donc celle de son commerce), et in fine d’attirer plus de visiteurs dans son magasin;
  • Le problème c’est que puisque la connexion WIFI offerte par Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via cette connexion;
  • Monsieur Mc Fadden ne maîtrise donc pas l’utilisation faite par ses clients, par les voisins, par les passants, etc., de la connexion WIFI qu’il met à disposition, et ce qui devait arriver arriva: un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par la connexion internet de Monsieur Mc Fadden, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne;
  • Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

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Droit de communication au public: Douros Bar (C‑151/15)

Le 14 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son ordonnance dans l’affaire Douros Bar (C‑151/15) en matière de droit d’auteur et, plus particulièrement de communication au public.

Les faits ayant mené à cette ordonnance sont simples et relativement classiques (raison pour laquelle la Cour a, d’ailleurs, rendu une ordonnance et non un arrêt):

  • le Douros Bar est un café-restaurant, équipé d’un appareil de radio auquel sont reliés des haut‑parleurs; via ce dispositif, des œuvres musicales et musico-littéraires, originairement diffusées par une station émettrice de radio, sont retransmises aux clients présents dans le café-restaurant;
  • un litige naît entre les exploitants du Douros Bar et la société portugaise de gestion collective des droits d’auteur Sociedade Portuguesa de Autores CRL (“SPA”);
  • dans le cadre de ce litige, une juridiction portugaise interroge la Cour de justice:

‘ 1)      La notion de communication d’œuvres au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, doit-elle être interprétée comme couvrant la transmission d’œuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux, tels que des bars, des cafés, des restaurants ou d’autres établissements présentant des caractéristiques similaires, par l’intermédiaire d’appareils de réception de la télévision, la diffusion de ces œuvres étant amplifiée par des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, ce qui constitue, dans cette mesure, une nouvelle utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur?

2)      Le fait d’utiliser des haut-parleurs et/ou des amplificateurs, c’est‑à-dire des moyens techniques autres qu’un appareil récepteur de télévision, afin d’amplifier la diffusion du son a-t-il une influence sur la réponse à la question précédente? ‘.

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Affaire Mc Fadden (C-484/14): les questions préjudicielles enfin publiées sur le site de la CJUE

Il y a un peu plus d’un mois, dans un article intitulé ‘Le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un « simple transporteur » au sens de la Directive 2000/31?‘, je vous parlais de l’affaire  et de ses implications potentiellement intéressantes.

Les (nombreuses) questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire ont finalement été publiées sur le site de la Cour.

Je les reproduis ci-dessous à votre attention, tant elles sont dignes d’intérêt.

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Les honoraires d’avocats, bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle?

C’est par le biais d’un article intitulé “Advocatenkosten in België op termijn volledig verhaalbaar?”, publié sur le site Standaard.be que j’apprenais il y a quelques jours que la cour d’appel d’Anvers a, par un arrêt du 26 janvier 2015, posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si les dispositions belges en matière de répétibilité de frais et honoraires d’avocats sont, ou non, en conformité avec la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Voyez également, à propos de cette question, l’excellent article intitulé “Belgium asks CJEU: does the Enforcement Directive allow cost-capping in IP litigation?”, publié sur IPKat.

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Affaire Mc Fadden (C-484/14): le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un “simple transporteur” au sens de la Directive 2000/31?

Introduction

Monsieur Mc Fadden est commerçant.

Dans le cadre de ses activités, il met à disposition de ses clients une connexion à internet sans fil qui est accessible gratuitement et sans restriction. En particulier, sa connexion à internet sans fil n’est protégée par aucun mot de passe.

Son objectif est d’augmenter la visibilité de son site internet (et donc celle de son commerce), et in fine d’attirer plus de visiteurs dans son magasin.

Mais évidemment dès lors que la connexion internet de Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via sa connexion internet.

Or, puisque Monsieur Mc Fadden ne maîtrise pas l’utilisation faite par ses clients, par les voisins, par les passants, etc., de sa connexion internet, ce qui devait arriver arriva: un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par la connexion internet de Monsieur Mc Fadden, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne.

Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

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