Les décisions qui m’ont marqué en matière de propriété intellectuelle

On m’a récemment demandé quelles étaient mes décisions préférées en matière de propriété intellectuelle.

Je ne sais pas si le terme “préférées” est approprié.

Mais il est vrai qu’il existe certaines décisions qui m’ont particulièrement marqué (sans jeu de mot!).

Au niveau européen:

1-  L’arrêt qui m’a récemment fasciné c’est l’arrêt Mc Fadden (C-484/14), dont je vous ai déjà parlé à de nombreuses reprises (ici, ici, ici et ).

Pour rappel, la question qui s’est posée à l’occasion de cet arrêt est celle de savoir si un commerçant (Monsieur Mc Fadden) qui met à disposition de ses clients un accès internet (via WIFI) gratuit et non-sécurisé peut être tenu responsable pour les faits (illicites) commis par ses clients au moyen de la connexion internet ainsi mise à disposition.

En l’occurence, ladite connexion WIFI avait été utilisée pour faire transiter et mettre à disposition une oeuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur (contrefaçon).

Pourquoi cet arrêt?

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Architecture et droits d’auteur : une application pratique

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Je vous ai déjà parlé des liens entre architecture et droit d’auteur, notamment dans mon billet intitulé  Le droit d’auteur des architectes.

Je suis récemment tombé sur une décision très intéressante de la Cour d’appel de Bruxelles à ce sujet, dans laquelle il était question de la protection par le droit d’auteur d’un plan d’implantation réalisé par des architectes. Cette décision date du 6 novembre 2015 et disponible sur IE-Forum.be.

Cette décision montre que la question des droits d’auteur des architectes est loin d’être théorique et peut avoir une importance capitale en pratique – notamment dans la situation où le travail de l’architecte est (ré-)exploité, ultérieurement, par un client qui ferait appel à un autre architecte.

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Conclusions de l’AG: le commerçant qui offre du WI-FI à ses clients n’est pas responsable des faits illicites commis par ses clients

Je vous parle depuis longtemps de l’affaire Mc Fadden, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’avocat général a – enfin ! – rendu ses conclusions dans cette affaire (mais il faut, évidemment, encore attendre la décision de la Cour de justice).

De quoi s’agit-il?

Comme je l’avais déjà expliqué ici:

  • Il est question d’un commerçant, Monsieur Mc Fadden, qui met à disposition de ses clients une connexion à internet WIFI, accessible gratuitement et sans restriction;
  • L’objectif de Monsieur Mc Fadden est d’augmenter la visibilité de son site internet (et donc celle de son commerce), et in fine d’attirer plus de visiteurs dans son magasin;
  • Le problème c’est que puisque la connexion WIFI offerte par Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via cette connexion;
  • Monsieur Mc Fadden ne maîtrise donc pas l’utilisation faite par ses clients, par les voisins, par les passants, etc., de la connexion WIFI qu’il met à disposition, et ce qui devait arriver arriva: un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par la connexion internet de Monsieur Mc Fadden, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne;
  • Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

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Importer des médicaments contrefaits est pénalement sanctionné

En très bref, une petite piqûre de rappel: importer des contrefaçons de médicaments est pénalement sanctionné.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a en date du 17 décembre 2015 condamné à six mois d’emprisonnement un prévenu pour avoir importé de Syrie des comprimés contrefaits de CIALIS et de VIAGRA.

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Droit d’auteur, contrat d’emploi, oeuvre purement technique et invention mixte

Je voudrais épingler, ce matin, un arrêt intéressant de la 9ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles, en matière de droit d’auteur, qui aborde des problèmes complexes comme ceux des oeuvres créées par un employé et de l’originalité des œuvres techniques.

Cet arrêt est disponible sur IE-Forum.be.

Les extraits les plus intéressants de cet arrêt sont les suivants:

Quant à l’originalité de l’œuvre au sens du droit d’auteur :

La Cour rappelle d’abord (i) que la nouveauté ne se confond pas avec l’originalité et ne suffit donc pas à conférer la protection par le droit d’auteur et (ii) que l’œuvre, pour être originale, doit être « mise en forme » et ce de façon « personnelle », en ce sens que cette mise en forme doit être le résultat d’un choix personnel et propre à l’auteur :

« M. A décrit ainsi une méthode d’écoutes dont il n’est pas contesté qu’elle était nouvelle et répondait à la nécessité pour Belgacom de se conformer aux exigences de la loi du 3 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications et de télécommunications privées, qui a réglementé les écoutes téléphoniques.

Il ne précise cependant nullement en quoi la mise en forme de ce système, composé selon les explications et sans autre description, de deux boîtiers, d’une hot line et d’un décodeur, reflèterait l’empreinte de sa personnalité et serait le résultat d’un choix qui se serait avéré ne pas être celui de n’importe qui aurait réalisé la création dans les mêmes conditions (…) » (p. 12 de l’arrêt)

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Affaire Mc Fadden (C-484/14): les questions préjudicielles enfin publiées sur le site de la CJUE

Il y a un peu plus d’un mois, dans un article intitulé ‘Le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un « simple transporteur » au sens de la Directive 2000/31?‘, je vous parlais de l’affaire  et de ses implications potentiellement intéressantes.

Les (nombreuses) questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans cette affaire ont finalement été publiées sur le site de la Cour.

Je les reproduis ci-dessous à votre attention, tant elles sont dignes d’intérêt.

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Affaire Mc Fadden (C-484/14): le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un “simple transporteur” au sens de la Directive 2000/31?

Introduction

Monsieur Mc Fadden est commerçant.

Dans le cadre de ses activités, il met à disposition de ses clients une connexion à internet sans fil qui est accessible gratuitement et sans restriction. En particulier, sa connexion à internet sans fil n’est protégée par aucun mot de passe.

Son objectif est d’augmenter la visibilité de son site internet (et donc celle de son commerce), et in fine d’attirer plus de visiteurs dans son magasin.

Mais évidemment dès lors que la connexion internet de Monsieur Mc Fadden n’est pas protégée, tout le monde peut l’utiliser (les voisins, les passants…) et Monsieur Mc Fadden n’a aucun contrôle sur les informations qui transitent via sa connexion internet.

Or, puisque Monsieur Mc Fadden ne maîtrise pas l’utilisation faite par ses clients, par les voisins, par les passants, etc., de sa connexion internet, ce qui devait arriver arriva: un fichier musical protégé par le droit d’auteur a transité par la connexion internet de Monsieur Mc Fadden, pour être ensuite mis disposition d’un nombre illimité d’internautes via un site de partage en ligne.

Assigné en justice devant les juridictions allemandes, Monsieur Mc Fadden estime ne pas être responsable de cette mise à disposition illégale d’un fichier musical protégé par le droit d’auteur.

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Saisie-contrefaçon: la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective

Dans un arrêt intéressant du 7 mai 2014 (disponible sur IE-Forum.be), la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur la question délicate qu’est celle de savoir si celui qui sollicite des mesures de saisie-contrefaçon sur la base des articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire encourt une responsabilité objective lorsque ces mesures de saisie-contrefaçon sont ultérieurement levées ou abrogées – au motif qu’il est finalement apparu qu’il n’y avait pas atteinte ou menace d’atteinte au droit de propriété intellectuelle sur lequel la saisie-contrefaçon était basée.

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L’obligation de livraison dans le cadre de contrats informatiques

Un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre 2013 (disponible ici) a rappelé et précisé l’étendue de l’obligation de livraison en matière de contrats informatiques.

Selon la Cour, la livraison d’un système informatique n’inclut pas seulement la livraison, mais également l’installation et la mise en service:

En ce qui concerne l’obligation de délivrance, il convient de rappeler que le fournisseur d’un système informatique a l’obligation de livrer une chose conforme à la chose vendue, la délivrance incluant la livraison, l’installation et la mise en service pour rendre le matériel opérationnel. La récupération des fichiers du client, à l’occasion de la fourniture d’un logiciel, a également trait à cette obligation de délivrance conforme.

Ce principe est conforme à ce qu’enseigne la doctrine.

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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge

Le jugement du 25 novembre 2013

Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des rémunérations dues pour copie privée (dont j’ai déjà parlé ici).

Auvibel est la société belge chargée de percevoir et de répartir les rémunérations dues en contrepartie de l’exception de copie privée.

Amazon (faut-il vraiment la présenter?) est, quant à elle, la société qui gère des sites internet de commerce électronique et de vente en ligne.

Auvibel reproche à Amazon de ne pas lui fournir les chiffres des ventes, aux consommateurs belges, de supports et d’appareils permettant la reproduction sonore et audiovisuelle, alors que c’est précisément sur ces ventes qu’est calculée la rémunération pour copie privée due à Auvibel (rémunération qui est censée indemniser les auteurs pour les pertes de revenus découlant des copies privées).

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