Brevet unitaire : irrecevabilité du recours porté devant la Cour constitutionnelle

Share Button

En avril 2015, je vous parlais du recours en annulation introduit par l’European Software Market Association (« ESOMA ») devant la Cour constitutionnelle, à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (voyez ici).

Ce recours a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, par la Cour constitutionnelle (voyez l’arrêt n° 71/2015).

Fin de l’histoire donc.

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Share Button

A lire également:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *