Compétence internationale et responsabilité en ligne : retour sur la jurisprudence de la CJUE en matière de cyberdélits

J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui ma dernière contribution scientifique en matière de droit international privé, et plus particulièrement en matière de compétence internationale en lien avec les cyberdélits.

Cette contribution de 47 pages revient, en détail, sur l’article 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (l’ancien article 5 (3) du règlement Bruxelles I) et sur l’application de celui-ci aux (quasi) délits commis en ligne, en particulier aux atteintes portées aux droits de la personnalité ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle.

Les arrêts Mines de potasse d’AlsaceShevilleDateWintersteigerPinckneyPez Hejduk et Bolagsupplysningen y sont passés en revue de façon approfondie, avec une volonté de synthétiser l’ensemble et d’assembler (autant que faire se peut) les pièces du puzzle.

Une place de choix est réservée à ce dernier arrêt, Bolagsupplysningen, dès lors que, d’une part, il n’a pas encore fait l’objet d’énormément d’analyses et que, d’autre part, il vient affiner de façon sensible la jurisprudence prononcée à ce jour en la matière (notamment en termes d’actions en cessation).

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Règlement Bruxelles I (bis) : matière contractuelle ou matière (quasi) délictuelle?

Introduction

Un arrêt récent de la Cour de justice du 14 juillet 2016 (C‑196/15) apporte des précisions intéressantes sur ce qui relève de la matière “contractuelle” et ce qui relève de la matière “(quasi) délictuelle”.

Rappelons que la différence est importante puisque l’article 5 du règlement Bruxelles I (44/2001) prévoit des règles de compétences différentes selon que c’est la matière contractuelle (article 5 (1)) ou la matière (quasi) délictuelle (article 5 (3)) qui est en cause:

“Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

(…)

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…)” (je souligne).

Ces règles se retrouvent mutatis mutandis aux articles 7 (1) et 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (1215/12).

Les faits dont la CJUE était saisie

La société française Ambrosi distribue en France des produits alimentaires élaborés par la société italienne Granarolo, depuis environ 25 ans, sans qu’un contrat ne se soit (formellement) noué entre les deux sociétés.

Fin 2012, Granarolo informe Ambrosi qu’à compter du 1er janvier 2013, ses produits seraient distribués en France et en Belgique par une autre société.

Estimant que Granarolo se livrait là à une rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de la législation française (en particulier, de l’article L. 442-6 du code de commerce), Ambrosi saisit le tribunal de commerce de Marseille, d’une action indemnitaire contre Granarolo, sur le fondement de ladite disposition.

Granarolo soulève un incident de compétence internationale.

En juillet 2014, le tribunal de commerce de Marseille se déclare internationalement compétent, au motif que l’action revêt un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage, au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, est situé au siège d’Ambrosi, à Nice.

Granarolo forme un recours devant la cour d’appel de Paris pour contester la compétence des juridictions françaises, au motif que l’action en cause relève, en réalité, de la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I. Or, en matière contractuelle, le critère de rattachement n’est pas le lieu du fait dommageable, mais le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu des contrats successifs conclus pour chaque livraison – lieu qui, selon, Granarolo est Bologne puisque ses factures contiennent la mention « Ex works » (« Départ Usine »).

La cour d’appel de Paris interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les matières “délictuelle” et “contractuelle”, au sens du règlement Bruxelles I, sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’interrogation principale de la cour d’appel de Paris est celle de savoir si, en l’absence d’un contrat, une rupture de relations commerciales doit être considérée comme relevant de la matière délictuelle ou, au contraire, être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

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Compétence internationale, Internet et droit d’auteur

Cela fait 5 ans déjà… que j’avais entrepris d’examiner en profondeur la question de la compétence internationale en cas d’atteinte par Internet au droit d’auteur, dans le cadre de mon année de spécialisation en propriété intellectuelle à la KUB (pour mon parcours complet, voyez ici).

L’idée m’était venue lors d’un cours de droit international privé, l’année d’avant, à l’ULB. Le sujet m’avait déjà passionné mais force est de constater que (i) je n’étais pas du tout d’accord avec les analyses proposées à ce sujet (quelque chose n’était pas cohérent) et que (ii) le sujet avait à peine été effleuré par la doctrine et n’avait donné lieu qu’à quelques décisions nationales.

Le sujet était donc vierge, et il me semblait très intéressant de le creuser quelque peu.

C’est ainsi qu’en octobre 2010 j’ai commencé à me documenter et à pousser très loin la réflexion. D’abord théorique. Puis pratique (en examinant toute la jurisprudence existant alors en Belgique, en France et au Pays-Bas). Dès lors que la majorité des décisions rendues dans ces pays concernait le droit des marques, je me suis décidé à oser une comparaison entre la problématique de la compétence internationale en cas de violations sur Internet en droit des marques et en droit d’auteur.

6 mois plus tard, la gestation était terminée et je déposais à la KUB un mémoire intitulé “Contrefaçon, internet et compétence internationale : le droit d’auteur échapperait-il à la théorie de la focalisation ?” (disponible ici).

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Mes deux dernières publications

En cette fin d’année judiciaire, je vous invite à retrouver mes deux derniers articles qui viennent d’être publiés.

Le premier a été publié dans le Journal des Tribunaux (2015, pp. 430-431) et s’intitule “Changement de langue et computation des délais : quelques réflexions en matière d’opposition”.

Il y est notamment question de savoir si, oui ou non, une demande de changement de langue peut être formulée – par définition – pour la première fois dans l’acte d’opposition de la partie condamnée par défaut. La question n’est pas si évidente. Je traite également dans cette contribution de la computation du délai pour introduire une opposition (et en particulier, de la situation piégeuse où ce délai doit être calculé pendant les vacances judiciaires).

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Être avocat en droit d’auteur, c’est quoi?

Comme vous le savez, je suis (notamment, mais pas exclusivement!) avocat en droit d’auteur.

On me demande souvent en quoi consiste mon activité professionnelle.

Je vais donc essayer de vous expliquer ce que c’est qu’être avocat en droit d’auteur au jour d’aujourd’hui.

1. La diversité d’œuvres et de créateurs

Le droit d’auteur protège les œuvres au sens large du terme (littéraires, artistiques, scientifiques, programmes d’ordinateurs ou logiciels, bases de données etc.). Le travail de l’avocat en droit d’auteur permet donc de se confronter à une très grande variété de créations (des plus artistiques, comme les peintures ou les sculptures, aux plus techniques, comme les programmes d’ordinateurs).

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Droit d’auteur et contrefaçon en ligne: la CJUE confirme que l’accessibilité suffit à rendre un tribunal compétent (affaire Pez Hejduk)

En bref:

Ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt très attendu Pez Hejduk (C-441/13).

Aux termes de celui-ci, elle a décidé que “l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

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Infractions dématérialisées au droit d’auteur et compétence internationale, “accessibilité” ou “focalisation” ? Ni l’une ni l’autre dit l’AG Cruz Villalón

Introduction

L’avocat général Cruz Villalón a rendu ses conclusions dans l’affaire Pez Hejduk (C-441/13).

Il faudra revenir en détail sur cette affaire lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt.

Mais, en attendant, il vaut la peine de lire les conclusions de l’avocat général Cruz Villalón car celui-ci y propose une solution surprenante.

Selon lui, lorsque l’atteinte au droit d’auteur est dématérialisée, le dommage est délocalisé, et il est difficile d’identifier le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire au sens de l’article 5 (3) du règlement 44/2001.

Pour ce motif, l’avocat général Cruz Villalón propose d’abandonner le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire en cas d’atteinte au droit d’auteur dématérialisée et de dommage délocalisé.

La compétence internationale fondée sur l’article 5 (3) du règlement 44/2001 serait partant exclusivement déterminée en fonction du lieu de l’évènement causal.

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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge

Le jugement du 25 novembre 2013

Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des rémunérations dues pour copie privée (dont j’ai déjà parlé ici).

Auvibel est la société belge chargée de percevoir et de répartir les rémunérations dues en contrepartie de l’exception de copie privée.

Amazon (faut-il vraiment la présenter?) est, quant à elle, la société qui gère des sites internet de commerce électronique et de vente en ligne.

Auvibel reproche à Amazon de ne pas lui fournir les chiffres des ventes, aux consommateurs belges, de supports et d’appareils permettant la reproduction sonore et audiovisuelle, alors que c’est précisément sur ces ventes qu’est calculée la rémunération pour copie privée due à Auvibel (rémunération qui est censée indemniser les auteurs pour les pertes de revenus découlant des copies privées).

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Compétence internationale et droit d’auteur

Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier du fait de la nature ubiquitaire de l’internet et de son accessibilité en tous lieux (je l’avais déjà souligné ici).

Ainsi, pour prendre un exemple parlant, si le film “Qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu?”, qui cartonne encore au cinéma alors qu’il est sorti depuis plusieurs semaines, est gratuitement mis à disposition sur internet à partir du site www.lesmeilleursfilmspirates.be, il est évident que tous les internautes pourront voir ce film gratuitement (et pas seulement les internautes belges, mais les internautes du monde entier).

Avec internet, les atteintes commises aux droits d’auteurs sont donc susceptibles de causer un préjudice à l’échelle planétaire.

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