Introduction

Un arrêt récent de la Cour de justice du 14 juillet 2016 (C‑196/15) apporte des précisions intéressantes sur ce qui relève de la matière “contractuelle” et ce qui relève de la matière “(quasi) délictuelle”.

Rappelons que la différence est importante puisque l’article 5 du règlement Bruxelles I (44/2001) prévoit des règles de compétences différentes selon que c’est la matière contractuelle (article 5 (1)) ou la matière (quasi) délictuelle (article 5 (3)) qui est en cause:

“Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

(…)

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…)” (je souligne).

Ces règles se retrouvent mutatis mutandis aux articles 7 (1) et 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (1215/12).

Les faits dont la CJUE était saisie

La société française Ambrosi distribue en France des produits alimentaires élaborés par la société italienne Granarolo, depuis environ 25 ans, sans qu’un contrat ne se soit (formellement) noué entre les deux sociétés.

Fin 2012, Granarolo informe Ambrosi qu’à compter du 1^er janvier 2013, ses produits seraient distribués en France et en Belgique par une autre société.

Estimant que Granarolo se livrait là à une rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de la législation française (en particulier, de l’article L. 442-6 du code de commerce), Ambrosi saisit le tribunal de commerce de Marseille, d’une action indemnitaire contre Granarolo, sur le fondement de ladite disposition.

Granarolo soulève un incident de compétence internationale.

En juillet 2014, le tribunal de commerce de Marseille se déclare internationalement compétent, au motif que l’action revêt un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage, au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, est situé au siège d’Ambrosi, à Nice.

Granarolo forme un recours devant la cour d’appel de Paris pour contester la compétence des juridictions françaises, au motif que l’action en cause relève, en réalité, de la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I. Or, en matière contractuelle, le critère de rattachement n’est pas le lieu du fait dommageable, mais le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu des contrats successifs conclus pour chaque livraison – lieu qui, selon, Granarolo est Bologne puisque ses factures contiennent la mention « Ex works » (« Départ Usine »).

La cour d’appel de Paris interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les matières “délictuelle” et “contractuelle”, au sens du règlement Bruxelles I, sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’interrogation principale de la cour d’appel de Paris est celle de savoir si, en l’absence d’un contrat, une rupture de relations commerciales doit être considérée comme relevant de la matière délictuelle ou, au contraire, être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

Continue reading…