Secrets d’affaires : pas de saisie-contrefaçon!

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Les secrets d’affaires et leur protection sont des sujets éminemment importants.

Voilà deux ans (le 8 juin 2016), et après de très longues discussions, une directive de l’Union européenne a été adoptée en la matière pour renforcer la “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites”.

Il s’agit de la directive (UE) 2016/943 dont le texte peut être consulté ici.

Il aura fallu près de deux ans à la Belgique pour transposer cette directive. C’est maintenant chose faite avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (publiée au Moniteur belge le 14 août 2018).

Je ne reviens pas à ce stade sur le champ d’application de cette nouvelle législation. Tel n’est pas l’objet de ce billet. Je rappellerai simplement que l’objet de cette législation est protéger le savoir-faire et les informations commerciales non-divulguées, le secrets d’affaires, contre:

  • l’obtention illicite de ce savoir-faire, de ces informations et de ces secrets;
  • leur utilisation illicite;
  • leur divulgation illicite.

Ce qui retient mon attention aujourd’hui à propos de cette nouvelle législation belge en matière de secrets d’affaires, c’est que la procédure de saisie-contrefaçon (qui existe en matière de propriété intellectuelle) a été expressément exclue par le législateur.

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Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie-description

Introduction

En matière de propriété intellectuelle, il existe une procédure particulière qui permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon (c’est-à-dire : de la violation d’un droit de propriété intellectuelle) par un tiers.

C’est ce que l’on appelle la procédure de “saisie-contrefaçon” (ou de “saisie-description”).

Pour faire simple, si vous soupçonnez l’un de vos concurrents ou l’un des autres acteurs sur le marché de porter atteinte à l’un de vos brevets, à l’une de vos marques, à l’un de vos dessins et modèles et/ou à l’un de vos droits d’auteur (ou à tout autre droit intellectuel visé par la législation), vous pouvez obtenir via cette procédure le droit de vous rendre chez ce concurrent ou cet autre acteur du marché (à son siège social, dans ses locaux, etc.), accompagné d’un expert et d’un huissier de justice, pour trouver des preuves de la contrefaçon.

Et bien entendu ce concurrent ou cet autre acteur du marché ne sera pas mis au courant de votre visite, afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter qu’il cache les preuves ou les documents pertinents. C’est pour cela que l’on parle de saisie.

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Mon expérience d’avocat en droit des brevets

Comme vous le savez, je suis avocat en droit d’auteur, droit de l’Internet et en propriété intellectuelle, et à presque 30 ans je viens d’établir mon nouveau cabinet.

Le droit des brevets constitue une branche de la propriété intellectuelle et pendant les 6 années qui viennent de s’écouler j’ai énormément pratiqué cette matière, en particulier sur le plan contentieux.

J’avais donc envie aujourd’hui de vous parler de mon expérience en droit des brevets.

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1.    Je me souviens de la toute première affaire de brevet dans laquelle j’ai eu le bonheur d’être impliqué. Cela concernait un appareil de mesure d’un gaz (le NO) dans le corps humain – mesure qui permettait ensuite de procéder au diagnostic de divers états pathologiques ou non.

Bien sûr, je n’ai pas travaillé tout seul sur cette toute première affaire en matière de brevets. Nous étions une équipe (il faut dire qu’il y avait beaucoup de travail et quatre brevets), mais j’y ai énormément appris, tant sur le plan juridique, que sur le plan de la stratégie et de la pratique.

Cette affaire m’a même permis de prendre part en toute première ligne à une saisie-contrefaçon et de suivre l’ensemble des opérations dirigées par l’expert.

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Je suis avocat en propriété intellectuelle

Ce billet, j’y pensais depuis un certain temps. Car je vous ai déjà expliqué que j’étais avocat en droit d’auteur, mais ma pratique s’étend en réalité à tout le domaine de la propriété intellectuelle (dont le droit d’auteur est l’une des sous-branches).

Puis, ce matin, j’ai reçu ce matin un e-mail m’interrogeant sur ma pratique. Le temps semble donc venu d’écrire à ce propos.

***

1. Pour vous parler de ma pratique, je dois d’abord vous dire que celle-ci s’étend à tous les domaines de la propriété intellectuelle, que ce soit la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques…) ou la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins…).

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La nouvelle compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets

Depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du contentieux relatif aux brevets d’inventions et aux certificats complémentaires de protection.

Cette nouvelle compétence exclusive trouve sa source à l’article XI.337 du Code de droit économique, lequel dispose que:

“§ 1er. Le tribunal de commerce de Bruxelles connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d’un brevet ou à la fixation de l’indemnité visée à l’article XI.35 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er à 2 s’appliquent mutatis mutandis aux certificats complémentaires de protection”.

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Saisie-contrefaçon: la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective

Dans un arrêt intéressant du 7 mai 2014 (disponible sur IE-Forum.be), la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur la question délicate qu’est celle de savoir si celui qui sollicite des mesures de saisie-contrefaçon sur la base des articles 1369bis/1 et suivants du Code judiciaire encourt une responsabilité objective lorsque ces mesures de saisie-contrefaçon sont ultérieurement levées ou abrogées – au motif qu’il est finalement apparu qu’il n’y avait pas atteinte ou menace d’atteinte au droit de propriété intellectuelle sur lequel la saisie-contrefaçon était basée.

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