Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur

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1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”.

Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software.

Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

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Les décisions qui m’ont marqué en matière de propriété intellectuelle

On m’a récemment demandé quelles étaient mes décisions préférées en matière de propriété intellectuelle.

Je ne sais pas si le terme “préférées” est approprié.

Mais il est vrai qu’il existe certaines décisions qui m’ont particulièrement marqué (sans jeu de mot!).

Au niveau européen:

1-  L’arrêt qui m’a récemment fasciné c’est l’arrêt Mc Fadden (C-484/14), dont je vous ai déjà parlé à de nombreuses reprises (ici, ici, ici et ).

Pour rappel, la question qui s’est posée à l’occasion de cet arrêt est celle de savoir si un commerçant (Monsieur Mc Fadden) qui met à disposition de ses clients un accès internet (via WIFI) gratuit et non-sécurisé peut être tenu responsable pour les faits (illicites) commis par ses clients au moyen de la connexion internet ainsi mise à disposition.

En l’occurence, ladite connexion WIFI avait été utilisée pour faire transiter et mettre à disposition une oeuvre protégée par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur (contrefaçon).

Pourquoi cet arrêt?

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Droit d’auteur, programmes d’ordinateur et gérant de société : absence de présomption de cession

Introduction

Je vous ai déjà parlé de la problématique des cessions de droits d’auteur à de nombreuses reprises (notamment ici et ). A chaque fois, il était question des cessions de droits en présence d’employés (contrat de travail) ou d’indépendants (contrat de commande).

Je vous ai également déjà parlé de la protection par le droit d’auteur des logiciels, des programmes d’ordinateur et des applications web et mobiles (notamment ici et ).

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Aujourd’hui j’aimerais vous entretenir d’un sujet lié à ces deux problématiques, mais non encore abordé :

  • lorsqu’un gérant de société (et non un employé ou un indépendant) crée un programme d’ordinateur dans le cadre des activités de sa société, à qui appartiennent les droits d’auteur?
  • au gérant de la société ou à la société?
  • faut-il un contrat de cession en faveur de la société ou, au contraire, existe-t-il une présomption de cession en faveur de la société?

L’arrêt de la Cour de cassation C.09.0226.N du 3 juin 2010 apporte une réponse très claire à ce sujet.

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Droit d’auteur et oeuvres orales

Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires et artistiques (entendues dans un sens large), pour autant que ces oeuvres soient mises en forme et qu’elles soient originales.

Mais qu’en est-il des oeuvres (purement) orales?

Celles-ci peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur?

Sur le plan des principes, la réponse est positive.

La Convention de Berne, en son article 2, indique que sont considérées comme des « oeuvres littéraires et artistiques » susceptibles de protection par le droit d’auteur “les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature”.

Je vous ai d’ailleurs déjà entretenu des oeuvres de ce type dans mon billet précédent intitulé “Reprise d’un discours et droit d’auteur, contrefaçon?” :

Reprise d’un discours et droit d’auteur, contrefaçon?

L’on peut également songer aux plaidoiries des avocats ou à toutes les improvisations.

Une chanson, un sketch, une déclamation ou une pièce de théâtre improvisé(e) peut être protégé(e) par le droit d’auteur.

Nul doute donc que les oeuvres orales, c’est-à-dire créées et/ou véhiculées oralement, sont susceptibles de protection par le droit d’auteur.

Cela dit, le caractère oral d’une oeuvre (de même que son caractère improvisé) peut, en pratique, poser un sérieux problème de preuve.

Songeons par exemple à la situation suivante:

  • un humoriste très amateur réalise, lors d’un stand-up, une improvisation devant un public réduit d’une vingtaine de personnes;
  • l’un des spectateurs enregistre cette improvisation et décide de la rejouer, en d’autres lieux et d’autre temps, devant d’autres publics et rencontre alors un très franc succès qui l’amène à la notoriété;
  • l’auteur originaire aura énormément de difficultés à poursuivre celui qui aura “volé” son improvisation;
  • en effet, en raison du caractère improvisé et purement oral de sa création, il n’aura pas de preuves pour démontrer que c’était lui qui, le premier, avait réalisé cette oeuvre, qui connait  un grand succès à la suite de sa reprise par un autre…

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Un brevet c’est quoi, ça sert à quoi et ça protège quoi?

1.    J’entends tellement d’idées fausses à propos des brevets qu’il me semble utile de clarifier – de façon simple et, je l’espère, accessible – ce qu’est un brevet, à quoi il sert et ce qu’il protège.

2.   Le brevet est un titre ou un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger une invention.

L’article XI.3 du Code de droit économique dispose en effet que:

“Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de ‘brevet d’invention‘, appelé ci-après ‘brevet’, un droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle” (je souligne).

3.   La législation ne définit pas ce qu’est une invention.

Mais on considère généralement qu’une invention est une prestation intellectuelle qui revêt un caractère technique et qui résout un problème technique.

On dit également qu’une invention est une solution technique à un problème technique.

Au-delà de ces définitions consensuelles, une invention peut prendre différentes formes: un produit ou une partie de produit, une amélioration, un procédé, un dispositif, etc.

Ce qui compte c’est que ce produit, cette partie de produit, cette amélioration, ce procédé, ce dispositif, etc., apporte une solution technique à un problème technique.

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Régimes et méthodes amaigrissantes, protégeables par la propriété intellectuelle?

1. Introduction et contexte

Je lisais récemment sur Twitter un tweet d’Eleonora Rosati qui disait: “From a student:’IP has become a real passion for me: isn’t it amazing to look around you, and to see that nearly everything is IP related?!'”.

Alors oui, l’IP (“Intellectual Property”) est (presque) partout, je partage et je souscris complètement à ce constat. Mais je veux le nuancer: l’IP est (presque) partout; mais pas n’importe comment. Et pas toujours comme on le croit.

Et justement, pour illustrer ce propos, j’entendais l’autre jour à la radio un médecin, tentant de vanter les bienfaits de son régime amaigrissant, déclarer en substance que :

  • ce qu’il préconise n’est pas un régime, mais une méthode et même une méthode scientifique basée sur le fonctionnement du corps humain;
  • il avait “découvert” cette méthode, et qu’il était le premier à l’avoir découverte;
  • c’était donc son “invention”;
  • vu son succès, il était copié par de nombreux concurrents mais qu’il entendait défendre sa propriété intellectuelle.

Tout ceci m’a laissé bien circonspect car je me suis demandé de quelle “propriété intellectuelle” il pouvait bien parler.

Et il me semble que justement ce médecin se trompe quant à la propriété intellectuelle à laquelle il songe. Or, comme je l’ai dit ci-avant: la propriété intellectuelle est (presque) partout; mais pas n’importe comment; et pas toujours comme on le croit.

D’où l’idée de ce billet pour remettre l’église au milieu du village.

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