Droit des marques : Apple contre Pear!

Introduction

Décidément le droit des marques a, en ce moment, une saveur très fruitée.

Après Apple contre Banana, voici Apple contre Pear…

Et l’on peut déjà dire que si une banane n’est pas similaire à une pomme, une poire ne l’est pas non plus, selon le Tribunal de l’Union européenne dans son tout récent arrêt du 31 janvier 2019, T‑215/17.


1. Les faits à l’origine de cette affaire sont simples.

La société  Pear Technologies Ltd a déposé comme marque de l’Union européenne la signe semi-figuratif suivant (représentation d’une poire + le mot “PEAR”) pour des produits et services liés aux logiciels, ordinateurs, tablettes, appareils numériques; à la conception de logiciels, d’hébergement, etc. (produits et services en classes 9, 35 et 42) :

La société Apple Inc. a introduit une opposition à l’encontre de ce dépôt semi-figuratif constitué d’une poire, notamment sur la base de sa marque figurative suivante représentant une pomme, enregistrée pour des produits et services en classes 9, 35 et 42 :

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Droit des marques: chiffres arabes vs. chiffres romains

1.   Je voudrais évoquer aujourd’hui un cas fort intéressant en matière de marques, qui a donné lieu à une décision de l’EUIPO (l’Office européen de la propriété intellectuelle) du 20 novembre 2018 (référence: B 2 999 962).

2.   Cette affaire dévolue à l’EUIPO, dans le cadre d’une procédure d’opposition, concernait les deux signes suivants :

Soit:

  • d’un côté (la marque invoquée à l’appui de l’opposition), un signe constitué du chiffre arabe “5” en couleur dorée entouré par un cercle doré, le tout sur fond noir;
  • de l’autre côté (la marque contestée par l’opposition), un signe constitué de la lettre “V” en couleur blanche entourée par un cercle blanc, le tout sur fond noir.

3.   La question est donc de savoir si ces deux signes en cause sont identiques ou à tout le moins similaires, et ce de façon globale, c’est-à-dire en tenant compte d’une appréciation visuelle, phonétique et conceptuelle.

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Droit des marques: Apple contre Banana !

Introduction

Je voudrais évoquer aujourd’hui une affaire intéressante de droit des marques, qui a donné lieu à une décision de l’EUIPO (l’Office européen de la propriété intellectuelle) du 29 janvier 2018 (référence: B 2 831 439).

Cette affaire est intéressante car Apple Inc., la très célèbre société fondée par Steve Jobs, a tenté de s’opposer (via une procédure d’opposition) à l’enregistrement d’une marque semi-figurative “banana-computer”.

A l’appui de son opposition, Apple invoquait bien entendu sa célèbre pomme croquée (estampillée sur tous les produits qu’elle commercialise) mais également d’autres marques qu’elle détient, dont une marque constituée de la représentation d’une pomme entière et une autre constituée de la représentation d’une demi-pomme.

Sur la base de ces marques antérieures représentant des pommes, Apple entendait empêcher la société Banana Computer de faire enregistrer comme marque un logo de banane accompagné de la mention “banana computer”.

La décision de l’EUIPO, qui fait l’objet du présent billet, offre un comparatif des marques antérieures d’Apple et de la marque “banana computer” contre laquelle l’opposition était dirigée:

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Lionel Messi et le droit des marques

Jamais deux sans trois !

Continuons à nous intéresser au droit de la propriété intellectuelle d’un point de vue sportif.

Après les matchs de football et leur protection par le droit d’auteur, et après les mésaventures de Roger Federer avec sa marque RF, je vous propose aujourd’hui d’évoquer le cas du footballeur Lionel Messi et de sa marque éponyme.

Lionel Messi a, il y a quelques années, voulu faire enregistrer pour le territoire de l’Union européenne la marque “MESSI” (avec des aspects figuratifs) notamment pour les produits suivants: vêtements, chaussures, articles de gymnastique et de sport.

Cette marque peut être consultée au Registre EUIPO via l’adresse :

https://euipo.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/010181154 

Premier constat: bon réflexe, contrairement à Roger Federer, Lionel Messi a bel et bien déposé lui-même sa marque (et n’a pas laissé son sponsor ou un autre tiers déposer sa marque). Le registre indique, en effet, que le titulaire de la marque en question est Lionel Andres Messi Cuccittini.

Malheureusement pour Lionel Messi, un fabricant de vélos espagnol, titulaire de la marque européenne antérieure “MASSI”, a lancé une procédure d’opposition contre la marque que le footballeur venait de déposer.

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Une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale?

1.    La question de la concurrence déloyale entre entreprises est plus que jamais d’actualité.

Si vous pensez qu’une entreprise concurrente vous fait de la concurrence déloyale, cet article pourrait vous intéresser.

2.    En droit belge, il existe une norme générale qui interdit aux entreprises de faire de la concurrence déloyale à d’autres entreprises.

Cette norme générale est prévue à l’article VI.104 du Code de droit économique qui interdit:

“tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises”.

Si l’on décortique cette disposition, on comprend:

  • qu’elle s’applique entre entreprises (les entreprises s’entendent de façon très large: il s’agit de toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent de manière durable un but économique);
  • qu’elle sanctionne les actes contraires aux pratiques honnêtes du marché;
  • si ces actes contraires aux pratiques honnêtes du marché portent ou peuvent porter atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise.

3.    Cette disposition est rédigée de façon ouverte et large.

En effet, les actes contraires aux pratiques honnêtes du marchés peuvent être:

  • soit la violation d’une disposition légale (au sens large: norme constitutionnelle, légale, réglementaire, etc.);
  • soit la violation d’une norme de bon comportement (la question à se poser est celle de savoir si un concurrent normalement honnête et prudent aurait agi de la sorte).

Toute aussi large et ouverte est la condition de l’atteinte aux intérêts professionnels d’une autre entreprise, puisque cette atteinte ne doit pas nécessairement s’être déjà réalisée. Ainsi, un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché qui est simplement susceptible de porter atteinte aux intérêts d’une autre entreprise peut également être interdit!

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