Secrets d’affaires : pas de saisie-contrefaçon!

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Les secrets d’affaires et leur protection sont des sujets éminemment importants.

Voilà deux ans (le 8 juin 2016), et après de très longues discussions, une directive de l’Union européenne a été adoptée en la matière pour renforcer la “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites”.

Il s’agit de la directive (UE) 2016/943 dont le texte peut être consulté ici.

Il aura fallu près de deux ans à la Belgique pour transposer cette directive. C’est maintenant chose faite avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (publiée au Moniteur belge le 14 août 2018).

Je ne reviens pas à ce stade sur le champ d’application de cette nouvelle législation. Tel n’est pas l’objet de ce billet. Je rappellerai simplement que l’objet de cette législation est protéger le savoir-faire et les informations commerciales non-divulguées, le secrets d’affaires, contre:

  • l’obtention illicite de ce savoir-faire, de ces informations et de ces secrets;
  • leur utilisation illicite;
  • leur divulgation illicite.

Ce qui retient mon attention aujourd’hui à propos de cette nouvelle législation belge en matière de secrets d’affaires, c’est que la procédure de saisie-contrefaçon (qui existe en matière de propriété intellectuelle) a été expressément exclue par le législateur.

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Le traité CETA ou AECG, quel impact pour la propriété intellectuelle?

Le traité CETA ou AECG (pour “Accord économique et commercial global”) toujours en discussion entre le Canada et l’Union européenne pourrait, s’il est ratifié et mis en oeuvre, avoir un impact sur la propriété intellectuelle.

En effet, comme l’explique la Commission européenne (http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm):

“L’AECG harmonisera les règles applicables au Canada et dans l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Canada alignera ses règles de protection des droits d’auteur sur celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’AECG renforcera les droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments. Par exemple, les titulaires de brevets seront en mesure de faire appel des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, et le Canada rapprochera son système de protection des données de celui de l’Union européenne.

L’AECG aidera également les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création à se faire rémunérer correctement pour leur travail”.

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Protection des secrets d’affaires, protection conditionnelle?

A la lecture de la Directive sur la protection des secrets d’affaires, l’on s’aperçoit que la protection qui est instaurée par le législateur est conditionnelle.

En réalité, et pour être plus précis, ce n’est pas la protection qui est conditionnelle, mais l’effectivité de cette protection à garantir par le juge.

En effet, tant l’article 11.2 (relatif aux mesures provisoires) que l’article 13 (relatif aux mesures de sauvegarde et mesures de substitution) disposent que le juge doit, avant de faire droit à une mesure destinée à garantir la protection d’un secret d’affaire, procéder à une balance d’intérêts ou, pour le dire autrement, à un test de proportionnalité.

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Directive protection des secrets d’affaires, révolution en vue en droit belge?

Introduction

Il faut suivre avec attention les développements en matière de protection de secrets d’affaires et, en particulier, suivre le processus législatif qui est actuellement en cours à l’échelon européen.

Pour rappel, en date du 14 avril 2016, le Parlement européen avait adopté:

  • d’une résolution législative sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD));
  • d’une position en première lecture en vue de l’adoption de la directive (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Ces textes sont disponibles ici. J’en ai donné un premier commentaire synthétique ici.

Le Conseil vient d’adopter la directive relative aux secrets d’affaire 

Ce jour, le Conseil a formellement adopté la directive, dans la foulée du Parlement européen (cf. le communiqué intitulé “Protection des secrets d’affaires: Le Conseil adopte une nouvelle directive”, disponible ici).

Le texte de la directive telle qu’adoptée ce jour par le Conseil est disponible ici.

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Parlement UE – Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Le Parlement européen a adopté, le 14 avril dernier, une résolution législative sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

La balle est désormais dans le camp de la Commission.

La résolution du Parlement européen (qui reprend le projet de directive sur la protection du savoir-faire et des secrets d’affaires) est disponible ici.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Protection des secrets d’affaires: ça bouge à nouveau niveau européen

En bref:

Le 15 décembre 2015, un accord entre le Conseil et le Parlement européen à propos de la protection des secrets d’affaire était annoncé via un communiqué de presse.

Trois jours plus tard, l’accord est confirmé et une analyse du compromis atteint entre le Conseil et le Parlement européen était mis en ligne ici.

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Savoir-faire, secrets d’affaire et know-how: amendements apportés à la proposition de directive

Dans un document intitulé Draft report (PE546.885v01-00) on Protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure, disponible ici, sont repris les différents amendements à la proposition de directive relative à la protection du savoir-faire, des secrets d’affaire et du know-how (Proposal for a directive (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

J’avais déjà eu l’occasion de parler incidemment de cette proposition de directive, notamment dans les slides que j’avais réalisés pour le webinar intitulé « Les droits de propriété intellectuelle et le contrat de travail » organisé par Lexalert.

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Les brevets à l’honneur cette semaine à la CJUE

La matière des brevets a connu une semaine importante à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 18 novembre 2014, d’abord, l’avocat général Bot a rendu ses conclusions dans l’affaire opposant le Royaume d’Espagne, d’une part, et le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’autre part, à propos du brevet unitaire (affaire C‑146/13).

Dans le cadre de cette affaire, le Royaume d’Espagne demande l’annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

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