Le traité CETA ou AECG, quel impact pour la propriété intellectuelle?

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Le traité CETA ou AECG (pour “Accord économique et commercial global”) toujours en discussion entre le Canada et l’Union européenne pourrait, s’il est ratifié et mis en oeuvre, avoir un impact sur la propriété intellectuelle.

En effet, comme l’explique la Commission européenne (http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm):

“L’AECG harmonisera les règles applicables au Canada et dans l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Canada alignera ses règles de protection des droits d’auteur sur celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’AECG renforcera les droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments. Par exemple, les titulaires de brevets seront en mesure de faire appel des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, et le Canada rapprochera son système de protection des données de celui de l’Union européenne.

L’AECG aidera également les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création à se faire rémunérer correctement pour leur travail”.

Avec le traité CETA ou AECG en projet, il est donc notamment question de :

  • renforcer la protection des droits d’auteur (en particulier, pour le Canada, qui devra s’aligner sur les règles du droit de l’Union européenne);
  • renforcer la protection des intermédiaires web et mieux définir leur responsabilité (en particulier, pour le Canada, qui devra là aussi, peu ou prou, s’aligner sur le droit de l’Union européenne – cf. notamment les règles établies par la Directive 2000/31 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur);
  • améliorer la protection des produits pharmaceutiques (en particulier, pour le Canada, qui devra renforcer sa législation sur les brevets);
  • renforcer les mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises couvertes par un droit d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.

L’on y ajoutera qu’aux termes de ce traité CETA ou AECG, le Canada accepterait la protection d’indications géographiques de produits européens (à l’instar du Roquefort, du Gouda, du vinaigre balsamique de Modène, etc.).

C’est le chapitre 20 du traité CETA ou AECG en projet qui aborde la propriété intellectuelle et ce sur plus de 50 articles (!).

Pour votre facilité, vous pouvez retrouver ce chapitre 20 dans l’extrait ci-joint de la Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part – COM (2016) 444.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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