Parlement UE – Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Share Button

Le Parlement européen a adopté, le 14 avril dernier, une résolution législative sur la proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

La balle est désormais dans le camp de la Commission.

La résolution du Parlement européen (qui reprend le projet de directive sur la protection du savoir-faire et des secrets d’affaires) est disponible ici.

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Share Button

A lire également:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *