Le droit d’auteur et le matériel de conception préparatoire d’un programme d’ordinateur

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1.   Dans une affaire Dacom Limited (C-313/18), des questions très intéressantes ont été posées à la Cour de justice de l’Union européenne en rapport avec la notion de “matériel de conception préparatoire”.

Il s’agit d’une affaire qui devra retenir l’attention de toutes les personnes impliquées dans la création de programmes d’ordinateur, de logiciels, d’applications web et mobile et de toute autre forme de software.

Il y est, en effet, question de “matériel de conception préparatoire” de programmes d’ordinateur au sens de la Directive 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

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Régimes et méthodes amaigrissantes, protégeables par la propriété intellectuelle?

1. Introduction et contexte

Je lisais récemment sur Twitter un tweet d’Eleonora Rosati qui disait: “From a student:’IP has become a real passion for me: isn’t it amazing to look around you, and to see that nearly everything is IP related?!'”.

Alors oui, l’IP (“Intellectual Property”) est (presque) partout, je partage et je souscris complètement à ce constat. Mais je veux le nuancer: l’IP est (presque) partout; mais pas n’importe comment. Et pas toujours comme on le croit.

Et justement, pour illustrer ce propos, j’entendais l’autre jour à la radio un médecin, tentant de vanter les bienfaits de son régime amaigrissant, déclarer en substance que :

  • ce qu’il préconise n’est pas un régime, mais une méthode et même une méthode scientifique basée sur le fonctionnement du corps humain;
  • il avait “découvert” cette méthode, et qu’il était le premier à l’avoir découverte;
  • c’était donc son “invention”;
  • vu son succès, il était copié par de nombreux concurrents mais qu’il entendait défendre sa propriété intellectuelle.

Tout ceci m’a laissé bien circonspect car je me suis demandé de quelle “propriété intellectuelle” il pouvait bien parler.

Et il me semble que justement ce médecin se trompe quant à la propriété intellectuelle à laquelle il songe. Or, comme je l’ai dit ci-avant: la propriété intellectuelle est (presque) partout; mais pas n’importe comment; et pas toujours comme on le croit.

D’où l’idée de ce billet pour remettre l’église au milieu du village.

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Logiciels: la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur

Les programmes d’ordinateur ou les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, conformément:

Ceci dit, il faut encore s’entendre sur ce que  signifie protection des programmes d’ordinateur ou des logiciels par le droit d’auteur. Car il est, en cette matière, de nombreux malentendus.

Selon l’article 1er, al. 1, de la Directive 2009/24, “les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les termes «programme d’ordinateur», aux fins de la présente directive, comprennent le matériel de conception préparatoire”.

L’article XI.294 du Code de droit économique, qui constitue la transposition de la Directive 2009/24, en droit belge confirme ce principe de protection: “les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne”.

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