Plan Justice : Projet de loi “Droit de la procédure civile”

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Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de loi “Droit de la procédure civile” (voyez ici).

Les objectifs du ministre sont de “prononcer le droit plus rapidement pour les citoyens” et “réduire la charge de travail”. La combinaison clé est celle de la “qualité/rapidité”.

Pour ce faire le ministre propose les éléments suivants:

  • généralisation des juridictions siégeant à un seul magistrat (au lieu de 3);
  • limitation des interventions du ministère public dans les affaires civiles;
  • communications électroniques entre les acteurs de la justice (communications rapides et sécurisées; “e-box”), ce qui réduira les coûts (du papier, des timbres…) et réduira le travail administratif;
  • revalorisation de la première instance, avec (i) la suppression de la possibilité de faire appel des jugements interlocutoires et (ii) la suppression de l’effet suspensif de l’appel dans de nombreux cas;
  • imposition d’un format type pour les conclusions des parties afin d’aider le juge à mieux y répondre et à faciliter sa motivation (“le juge ne [devra] répondre qu’aux arguments formulés clairement”);
  • limitation des cas de nullité (la procédure n’est pas une fin en soi: pas de nullité sans “dommages”);
  • simplification du rôle du juge en cas de défaut de l’une des parties (seulement vérifier si la demande portée devant lui n’est pas contraire à l’ordre public et si la demande n’est pas manifestement non-fondée);
  • les créances incontestées seront traitées selon une procédure administrative, et non plus selon la procédure judiciaire;
  • mise en avant de la médiation;
  • choix des mesures d’instruction les plus simples, les plus rapides et les moins onéreuses;
  • augmentation du temps de carrière des magistrats.

A la  lecture de cette présentation du projet de loi “Droit de la procédure civile”, il est déjà frappant de constater qu’un certain nombre de propositions existent déjà.

Par exemple: le choix par le juge des mesures d’instruction les plus simples, les plus rapides et les moins onéreuses.

En effet, l’article 875bis du Code judiciaire dispose déjà que: “Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse”.

Je me demande donc ce que peut bien vouloir viser le ministre dans son projet.

De la même façon, lorsqu’il indique qu’il n’y aura pas de nullités sans “dommages”. C’est déjà le cas, en général, sauf pour le ministre à vouloir supprimer les quelques exceptions que constituent les nullités absolues…

Il faut par contre applaudir l’arrivée des communications électroniques entre les acteurs judiciaires, qui constitueraient, à mon sens, une grande avancée (et qui deviennent franchement indispensables).

***

Projet de loi à suivre donc. Je ne manquerai évidemment pas de vous tenir informés de son évolution.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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2 comments on “Plan Justice : Projet de loi “Droit de la procédure civile”

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