L’article 805 du Code judiciaire a été modifié
Présentation de la réforme Les règles procédurales en matière de défaut viennent d’être, très légèrement, modifiées. Cette modification est intervenue
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Étiquette : Procédure civile
L’appel des jugements avant dire droit : suite et fin?
Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ? Cette question devrait a priori être simple. Mais elle ne l’est pas !
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L’appel des jugements avant dire droit, nouveau rebondissement
Il y a quelques semaines, j’écrivais (ici) que la Cour de cassation avait prononcé un arrêt du 3 décembre 2020,
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Jugements avant dire droit et appel immédiat
Mon billet du 22 janvier 2016 intitulé « Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit » est l’un
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Le droit d’auteur et l’utilisation d’oeuvres comme preuves en justice
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt intéressant (affaire BY contre CX, C‑637/19), aux
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Actualités jurisprudentielles en procédure civile
Le 29 novembre dernier, j’ai eu l’occasion, à l’invitation du Jeune Barreau de Mons, de dispenser une conférence sur certaines
Continuer la lectureCongrès « Le registre national des experts judiciaires » – 30/11/2017
Jeudi prochain, le 30 novembre 2017, j’aurai l’immense plaisir d’intervenir dans le cadre du congrès organisé par die Keure/la Charte
Continuer la lecturePot-pourri V : l’article 875bis du Code judiciaire à nouveau modifié
Introduction – la recevabilité de l’action et les mesures d’instruction (pot-pourri I) En 2015, par le truchement de la loi du
Continuer la lecturePhotographie, droit d’auteur, création d’employé et office du juge d’appel
Introduction Par un arrêt du 3 juin 2016 (ICIP-Ing.Cons., n° 1, 2017, pp. 173 et s.), la cour d’appel de
Continuer la lectureL’autorité de la chose jugée en droit des brevets: précisions intéressantes en matière de nullité
Le tribunal de commerce du Hainaut division Mons a, dans une décision du 24 décembre 2015 (disponible sur IE-Forum.be), apporté
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