Propriété intellectuelle et indemnité de procédure, qu’en dit la CJUE?

Comme je vous l’expliquais ici et , la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie (aff. C‑57/15)  du problème suivant:

  • en Belgique, celle des parties qui gagne un procès peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser les frais et honoraires d’avocats qu’elle a dû payer en raison de ce procès ;
  • ce remboursement des frais et honoraires est cependant partiel et forfaitaire; or, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), ces remboursements sont très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question s’est donc posée de savoir si le système belge de récupération partielle et forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause est, en matière de propriété intellectuelle, conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas ».

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Conclusions de l’AG sur le système de récupération des honoraires d’avocats en Belgique

Vous vous souviendrez que, dans un billet du  3 février 2015 intitulé “Les honoraires d’avocats bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle ?” (disponible ici), j’expliquais que la cour d’appel d’Anvers avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si les dispositions belges en matière de récupération de frais et honoraires d’avocats sont, ou non, en conformité avec la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En résumé, le problème est le suivant:

  • la partie qui obtient gain de cause en justice peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser une partie des frais et honoraires d’avocats qu’il a dû débourser à l’occasion d’un litige;
  • cette partie des frais et honoraires est cependant forfaitaire et, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question se pose donc de savoir si le système de récupération forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause (dans un litige en matière de propriété intellectuelle) est conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas »;
  • pour de nombreux auteurs belges, tel n’est pas le cas car cet article 14 impose une obligation aux États membres de prévoir le remboursement intégral, par la partie ayant succombé, des frais et honoraires d’avocats payés par la partie qui a obtenu gain de cause; voyez par exemple  B. Remiche et V. Cassiers : « Il n’est pas certain que le système d’indemnisation forfaitaire en vigueur soit totalement conforme à l’article 45, §2 ADPIC et, au delà à l’article 14 D. 2004/48 dans la mesure où ces dispositions peuvent s’interpréter comme invitant les Etats membres à permettre l’indemnisation des honoraires d’avocats réellement supportés par la partie triomphante » (Droit des brevets d’invention et du savoir-faire, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 595-596).

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L’impact de la loi « pot-pourri I » sur l’expertise (Consilio Manuque, Anthemis)

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (la loi dite « pot-pourri I ») est, pour l’essentiel, déjà en vigueur.

Elle a fait l’objet de multiples commentaires et analyses.

Le temps est désormais à l’approfondissement.

J’ai donc décidé, en concertation avec Anthemis, d’analyser l’impact de la loi “pot-pourri I” sur les mesures d’instructions, en général, et l’expertise, en particulier.

Le résultat de cette analyse a abouti à une contribution  intitulée “L’impact de la loi ‘pot-pourri I’ sur l’expertise”, qui paraîtra sous peu dans la Revue belge du dommage corporel et de médecine légale (ou Consilio Manuque).

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Colloque, 24 novembre 2015, ULB, “Le procès civil efficace?”

Procès civil efficace

Le mardi 24 novembre 2015 prochain se tiendra à l’ULB un colloque intitulé “Le procès civil efficace”, à l’occasion duquel les intervenants livreront une première analyse de la loi “pot-pourri I” du 19 octobre 2015, qui modifie notre Code judiciaire.

J’ai l’honneur d’être l’un de ces intervenants et j’exposerai, à cette occasion, les dispositions de la loi “pot-pourri I” modifiant le défaut (article 806 du Code judiciaire) et l’appel (essentiellement le retardement de l’appel à l’encontre d’un jugement avant dire droit et la suppression de l’effet suspensif de l’appel; articles 1050, 1397 à 1401 du Code judiciaire).

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Propriété intellectuelle: sélection de trois questions préjudicielles importantes encore pendantes

Je vous propose ce matin de faire le point sur trois questions préjudicielles importantes en matière de propriété intellectuelle qui doivent encore faire l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il y en a d’autres (elles peuvent être trouvées sur IPCuria.eu), mais ces trois là me paraissent devoir être particulièrement relevées.

1. Il y a d’abord les questions préjudicielles posées dans le cadre de l’affaire McFadden (C-484/14) dont j’ai déjà fait état ici et .

Il est, en substance, question de savoir si un commerçant qui met à la disposition de ses clients une connexion internet sans fil doit être qualifié de “simple transporteur” au sens de la Directive E-Commerce 2000/31 ou pas (avec toutes les répercussions que cette qualification de “simple transporteur” peut avoir sur le plan de la responsabilité de ce commerçant du fait de l’utilisation par des tiers – ses clients – de sa connexion internet).

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L’application dans le temps des lois de compétence

Il y a quelques jours, je vous parlais de mes deux dernières publications, dans le Journal des Tribunaux et Auteurs & Media.

Entre-temps, une autre de mes publications est parue dans la revue Intellectuele Rechten – Droits intellectuels (I.R.D.I.).

Elle est intitulée “La nouvelle compétence exclusive en matière de brevets d’invention: l’occasion de rappeler les principes gouvernant l’application dans le temps des lois de procédure”. 

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Plan Justice : Projet de loi “Droit de la procédure civile”

Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de loi “Droit de la procédure civile” (voyez ici).

Les objectifs du ministre sont de “prononcer le droit plus rapidement pour les citoyens” et “réduire la charge de travail”. La combinaison clé est celle de la “qualité/rapidité”.

Pour ce faire le ministre propose les éléments suivants:

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