La forme du “Rubik’s cube” n’est plus protégée comme marque 3D
En bref:
Dans mon billet intitulé ‘Au top de sa forme, le « Rubik’s cube » est protégeable comme marque 3D‘, je vous expliquais que la forme du “Rubik’s cube” était protégée comme marque tridimensionnelle et vous entretenais de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé cette protection.
La forme en question est la suivante:
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réformer, sur pourvoi, cet arrêt du Tribunal.
L’arrêt de la Cour est daté du 10 novembre 2016 et est disponible ici:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1021541
La Cour a également communiqué un communiqué intitulé « La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union », disponible ici:
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160122fr.pdf
Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles
