Droits des marques: la marque “Brexit” refusée à l’enregistrement

J’essaie toujours, comme vous le savez, de coller à l’actualité. C’est ainsi que j’ai été amener à vous parler des marques Je suis Charlie et Gilets Jaunes.

Au lendemain du troisième vote de refus au Parlement britannique de l’accord sur la sortie de l’Union européenne, je vous propose aujourd’hui d’évoquer la marque Brexit.

Le 30 janvier dernier, la Grande Chambre de Recours de l’EUIPO a refusé l’enregistrement de la marque Brexit (reproduite ci-après) au motif que le terme “Brexit” n’est pas apte à remplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir distinguer les produits et les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.

Source: Affaire R0958/2017-G – Décision de la Grande Chambre de l’EUIPO du 30 janvier 2019

Pour justifier cette conclusion, la Grande Chambre de Recours de l’EUIPO considère que le public pertinent ne verra pas le terme “Brexit” comme une marque (en l’occurence comme une marque boissons énergétiques et de bières) mais simplement “comme une référence au processus de sortie du Royaume-Uni de l’UE”.

Les paragraphes 50 et 51 de cette décision sont très intéressants à cet égard :

“50 La grande chambre de recours estime que puisque les consommateurs connaissaient la signification du mot « Brexit » à la date considérée, à savoir un événement relatif à un processus historique et politique, la marque, qui combine le mot au drapeau du Royaume-Uni, serait perçue par les consommateurs, une fois appliquée sur des cannettes et des bouteilles de boissons, uniquement comme une désignation de cet événement, occultant dès lors toute possibilité qu’elle soit perçue comme une indication de l’origine industrielle ou commerciale spécifique des produits.

51 Déjà à la date du dépôt de la demande, le mot « Brexit » était si bien connu des consommateurs comme étant le nom d’un événement de nature historique et politique qu’il ne serait pas associé, de prime abord, à des produits spécifiques émanant d’un commerçant en particulier; en d’autres termes, il ne serait pas perçu comme le nom de la marque d’un produit”.

La Grande Chambre de Recours de l’EUIPO considère également (au paragraphe 56 de sa décision) que les éléments figuratifs présents dans la marque “Brexit” en cause ne changent rien à cette analyse, dès lors que ces éléments figuratifs ne sont pas distinctifs (“ces éléments ne possèdent aucune caractéristique visuellement accrocheuse qui rende la marque mémorable au point de la doter, dans son ensemble, d’un caractère distinctif”). Pire, nous dit la Grande Chambre de Recours, “la présence de l’arrière-plan évoquant l’Union Jack accentue simplement le contenu sémantique véhiculé par l’élément verbal «BREXiT»”.

Il me semble que cette façon de raisonner doit être approuvée et qu’elle devrait conduire à la même solution pour une marque du type “Gilets Jaunes”.

Comme je l’écrivais d’ailleurs ici :

“Je doute que “gilet jaune” (et toutes ses variantes) ait encore, vu l’usage massif qui en a été fait, une capacité distinctive et une capacité à être perçu comme une “marque”. Dans le même esprit, “gilet jaune” est devenu une expression extrêmement “banale”, “habituelle” et “entrée dans la langue”, ce qui peut en tant que tel constituer un obstacle à son appropriation exclusive par un opérateur économique ou une personne au titre de marque. Qui, en effet, parmi le public verra “gilet jaune” comme une marque et non pas comme une expression banale et entrée dans le langage courant? Or, si le public ne perçoit pas un signe comme marque, cette marque n’est pas apte à remplir sa fonction”.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles