Compétence internationale et responsabilité en ligne : retour sur la jurisprudence de la CJUE en matière de cyberdélits

J’ai le plaisir de vous annoncer aujourd’hui ma dernière contribution scientifique en matière de droit international privé, et plus particulièrement en matière de compétence internationale en lien avec les cyberdélits.

Cette contribution de 47 pages revient, en détail, sur l’article 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (l’ancien article 5 (3) du règlement Bruxelles I) et sur l’application de celui-ci aux (quasi) délits commis en ligne, en particulier aux atteintes portées aux droits de la personnalité ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle.

Les arrêts Mines de potasse d’AlsaceShevilleDateWintersteigerPinckneyPez Hejduk et Bolagsupplysningen y sont passés en revue de façon approfondie, avec une volonté de synthétiser l’ensemble et d’assembler (autant que faire se peut) les pièces du puzzle.

Une place de choix est réservée à ce dernier arrêt, Bolagsupplysningen, dès lors que, d’une part, il n’a pas encore fait l’objet d’énormément d’analyses et que, d’autre part, il vient affiner de façon sensible la jurisprudence prononcée à ce jour en la matière (notamment en termes d’actions en cessation).

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L’offre internet en droit des brevets

1.   La Cour de cassation a rendu en date du 19 février 2016 un arrêt intéressant à propos des offres internet en droit des brevets.

2.   La question sous-jacente est celle de savoir si la présentation d’un produit sur un site web peut, et si oui dans quelles conditions, être considérée comme une offre sur le territoire belge au sens de l’article 27, §1er, a, de la loi sur les brevets d’invention (devenu l’article XI.29, §1er, a, du Code de droit économique), lequel dispose:

Le brevet confère le droit d’interdire à tout tiers, en l’absence du consentement du titulaire du brevet :

a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet” (je souligne).

3.  A cette occasion, la Cour de cassation décide que:

  • L’offre au sens de l’article 27 (XI.29) est d’interprétation large et ne désigne pas seulement l’offre en vue de la vente, mais plus généralement toute forme d’offre (par ex. l’offre en vue de la location, de la concession de licence, de prêt ou de don);
  • La manière dont se formalise l’offre au sens de l’article 27 (XI.29) revêt peu d’importance : cette offre peut être écrite, orale, faite par téléphone, par voie de présentation ou d’exposition, etc.;
  • Ce qui compte c’est que la personne qui effectue une offre au sens de l’article 27 (XI.29)  soit prête à livrer le produit (par opposition, il importe peu que cette personne soit déjà en possession physique de l’objet de l’offre au moment où il l’effectue);
  • Pour savoir si une offre au sens de l’article 27 (XI.29) est faite sur le territoire belge, il ne faut pas examiner si cette offre est émise à partir du territoire belge, mais examiner si cette offre peut avoir un effet concret sur le territoire belge.

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Compétence internationale, Internet et droit d’auteur

Cela fait 5 ans déjà… que j’avais entrepris d’examiner en profondeur la question de la compétence internationale en cas d’atteinte par Internet au droit d’auteur, dans le cadre de mon année de spécialisation en propriété intellectuelle à la KUB (pour mon parcours complet, voyez ici).

L’idée m’était venue lors d’un cours de droit international privé, l’année d’avant, à l’ULB. Le sujet m’avait déjà passionné mais force est de constater que (i) je n’étais pas du tout d’accord avec les analyses proposées à ce sujet (quelque chose n’était pas cohérent) et que (ii) le sujet avait à peine été effleuré par la doctrine et n’avait donné lieu qu’à quelques décisions nationales.

Le sujet était donc vierge, et il me semblait très intéressant de le creuser quelque peu.

C’est ainsi qu’en octobre 2010 j’ai commencé à me documenter et à pousser très loin la réflexion. D’abord théorique. Puis pratique (en examinant toute la jurisprudence existant alors en Belgique, en France et au Pays-Bas). Dès lors que la majorité des décisions rendues dans ces pays concernait le droit des marques, je me suis décidé à oser une comparaison entre la problématique de la compétence internationale en cas de violations sur Internet en droit des marques et en droit d’auteur.

6 mois plus tard, la gestation était terminée et je déposais à la KUB un mémoire intitulé “Contrefaçon, internet et compétence internationale : le droit d’auteur échapperait-il à la théorie de la focalisation ?” (disponible ici).

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Compétence internationale et droit d’auteur

Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier du fait de la nature ubiquitaire de l’internet et de son accessibilité en tous lieux (je l’avais déjà souligné ici).

Ainsi, pour prendre un exemple parlant, si le film “Qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu?”, qui cartonne encore au cinéma alors qu’il est sorti depuis plusieurs semaines, est gratuitement mis à disposition sur internet à partir du site www.lesmeilleursfilmspirates.be, il est évident que tous les internautes pourront voir ce film gratuitement (et pas seulement les internautes belges, mais les internautes du monde entier).

Avec internet, les atteintes commises aux droits d’auteurs sont donc susceptibles de causer un préjudice à l’échelle planétaire.

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Attention aux atteintes aux droits de la personnalité et au droit à l’image en ligne

Avec Internet, il est devenu coutumier de publier et de commenter toutes sortes d’informations lues ou entendues ci et là. Les rumeurs et les fausses informations peuvent donc prospérer plus facilement et plus vite qu’autrefois quand n’existaient que les moyens de communication traditionnels.

A l’heure de Facebook, Twitter et autres sites et blogs professionnels ou personnels, il est donc important de se montrer très vigilant.

Il convient d’être d’autant plus vigilant que la mise en ligne d’informations sur Internet est susceptible d’être très préjudiciable.  Si les informations mises en ligne s’avèrent inexactes ou mensongères, la victime de ces informations risque de subir un préjudice aux quatre coins de la planète au vu du caractère ubiquitaire d’Internet.

Il ne faut donc pas négliger les risques liés à prolifération sur Internet d’informations inexactes, mensongères, diffamatoires ou calomnieuses.

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