Votre employé écoute de la musique dans son bureau, quid du droit d’auteur?

Introduction

Pour le sujet du jour, j’ai été inspiré par l’article publié sur le site de RTL intitulé “Emmanuel doit payer 440€ à la Sabam parce que sa secrétaire écoutait de la musique sur son téléphone” (disponible ici).

Selon les faits relatés dans cet article, une société active dans la sécurité s’est vue imposer une demande de paiement et un tarif par la SABAM (société de gestion collective de droits d’auteur), parce qu’une employée avait écouté de la musique via son smartphone sur son lieu de travail.

Je préfère le préciser d’emblée : je ne connais pas du tout cette affaire ni les faits précis ayant mené à celle-ci.

Cela dit, en me basant sur les faits relatés dans cet article (et rien que ceux-ci), je souhaite vous faire part aujourd’hui de quelques commentaires et réflexions en ma qualité d’avocat en droit d’auteur.

Les droits d’auteur: back to basics

Revenons-en aux fondamentaux.

Essentiellement, le droit d’auteur confère au créateur sur son oeuvre (i) le droit de reproduction, (ii) le droit de communication au public et (iii) le droit de distribution (je parle ici des droits économiques ou patrimoniaux de l’auteur; et non de ses droits moraux).

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Exception au droit d’auteur: la liberté de panorama consacrée en Belgique

Je vous parlais de la liberté de panorama dans mon billet intitulé Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique.

Eh bien nous y sommes: la liberté de panorama vient d’être consacrée en droit belge par la loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l’introduction de la liberté de panorama.

Cette loi est entrée en vigueur le 15 juillet 2016.

C’est l’occasion de faire le point sur cette question intéressante.

Liberté de panorama, kézako?

Comme je l’écrivais ici, la liberté de panorama c’est, en substance, la liberté de prendre des photos (devant) des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et de les publier ensuite sur internet ou de les communiquer à un public au-delà de la sphère privée.

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Florilège d’articles sur le droit d’auteur

Quelques uns des articles sur le droit d’auteur publiés sur ce blog qui ont rencontré un certain engouement:

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Une communication sur Facebook est-elle privée ou publique?

Introduction

Une communication sur Facebook revêt-elle un caractère privé ou public?

La question me paraît intéressante, notamment parce que, comme vous le savez peut-être, de nombreuses dispositions relatives au droit d’auteur sont inspirées par la distinction entre ce qui est “privé” et ce qui est “public”.

Ainsi, par exemple:

  • Article XI.165, al. 4, du Code de droit économique (“CDE”): “L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public (…)”;
  • Article XI. 165, al. 5, CDE: “L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit d’autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci”;
  • Article XI.190, al. 1, 3°, CDE : “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire l’exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille.”;
  • Article XI.190, al. 1, 5°, CDE: “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire la reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles, d’œuvres d’art plastique ou graphique ou celle de courts fragments d’autres œuvres, à l’exception des partitions, lorsque cette reproduction est effectuée sur papier ou sur un support similaire, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre”;
  • Article XI.190, al. 1, 9°, CDE: “Lorsque l’œuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire la reproduction sur tout support autre que sur papier ou support similaire, d’oeuvres, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci”.

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Idées fausses sur le droit d’auteur

En ma qualité d’avocat en droit d’auteur, je suis souvent interrogé par des clients, amis, connaissances, sur le droit d’auteur. Et je constate que de nombreuses idées fausses circulent à ce sujet.

Il m’a donc semblé pertinent de ramasser ces idées fausses récurrentes, et de les rectifier systématiquement et de façon pédagogique.

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Droit d’auteur et monuments situés sur la voie publique

Cette semaine, je lisais sur divers sites web (comme ici et), que l’Open VLD entend déposer une proposition de loi pour créer une liberté de panorama dans le droit d’auteur, c’est-à-dire pour permettre aux particuliers de prendre des photos devant des monuments situés sur la voie publique dont l’architecture est encore protégée par le droit d’auteur, et des les publier sur internet ou des les communiquer au public.

Je n’ai pas pu prendre connaissance de cette proposition de loi, et ne puis donc pas vous détailler l’étendue exacte de cette liberté de panorama envisagée, mais je vous propose aujourd’hui d’examiner l’état actuel du droit.

En réalité, la situation est assez simple en l’état actuel du droit.

Les monuments, fussent-ils situés sur la voie publique, s’ils sont protégés par le droit d’auteur, ne peuvent pas être “reproduits au public” (en réalité: reproduits puis communiqués au public).

En d’autres termes, si vous prenez une photo d’un monument situé sur la voie publique et que vous la publiez d’une quelconque façon, que ce soit sur votre blog, sur Facebook, sur Twitter, dans un journal papier, une revue…, sans l’autorisation préalable des ayants droit qui sont les titulaires de la propriété intellectuelle sur ce monument, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

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Jurisprudence marquante de la CJUE en 2014 (IP, IT et droit de l’internet)

On m’a demandé récemment quelle avait été, selon moi, la jurisprudence marquante de la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 en matière de propriété intellectuelle, de technologie de l’information et/ou de droit de l’internet.

Sans avoir besoin de trop réfléchir, quatre arrêts me sont immédiatement venus à l’esprit.

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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge

Le jugement du 25 novembre 2013

Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des rémunérations dues pour copie privée (dont j’ai déjà parlé ici).

Auvibel est la société belge chargée de percevoir et de répartir les rémunérations dues en contrepartie de l’exception de copie privée.

Amazon (faut-il vraiment la présenter?) est, quant à elle, la société qui gère des sites internet de commerce électronique et de vente en ligne.

Auvibel reproche à Amazon de ne pas lui fournir les chiffres des ventes, aux consommateurs belges, de supports et d’appareils permettant la reproduction sonore et audiovisuelle, alors que c’est précisément sur ces ventes qu’est calculée la rémunération pour copie privée due à Auvibel (rémunération qui est censée indemniser les auteurs pour les pertes de revenus découlant des copies privées).

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