La source licite de la copie privée

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Le 10 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt ACI Adam c. Stichting de Thuiskopie (C-435/12).

L’une des questions qui se posait, à l’occasion cette affaire, était celle de savoir si l’exception pour copie privée (prévue à l’article 5 (2) (b) de la Directive 2001/29):

  • couvre toute reproduction à des fins privées;
  • ou exclusivement les reproductions effectuées à partir d’une source licite.

Cette question, qui revêt une importance considérable, faisait jusqu’ici l’objet d’intenses controverses.

La Cour de justice a répondu très clairement à cette question au §41 de son arrêt. Selon la Cour, l’exception de copie privée ne s’applique qu’aux reproductions effectuées à partir d’une source licite:

“Il découle des considérations qui précèdent que l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas l’hypothèse de copies privées réalisées à partir d’une source illicite”.

Ce constat n’est pas remis en cause, selon la Cour de justice, par le fait qu’un mécanisme de compensation équitable ait été mis en place (§47 de l’arrêt). Rappelons, à cet égard, que l’article 5 (2) (b) de la Directive 2001/29 qui prévoit l’exception pour copie privée conditionne l’existence de cette exception à l’instauration par les États membres d’un mécanisme de compensation équitable. Autrement dit, si un État membre choisit d’implémenter l’exception de copie privée, il doit prévoir une compensation équitable pour “compenser” les auteurs.

Dans l’affaire en cause, il avait été soutenu que la copie privée était envisageable indépendamment du caractère (il)licite de la source car, de toute façon, la compensation équitable compenserait les auteurs et leur apporterait une rémunération pour les copies illicites. La Cour de justice ne souscrit pas à ce raisonnement (§56 de l’arrêt).

En conclusion: 

  • l’exception de copie privée ne s’applique qu’aux reproductions de source licite
  • la compensation pour copie privée ne permet pas de justifier les reproductions de source illicite
  • attention au téléchargement en ligne: sauf à pouvoir prouver la licéité de la source (ce qui est difficile sur Internet), le téléchargement en ligne s’apparentera systématiquement à une reproduction nécessitant l’autorisation de l’auteur

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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