Règlement Bruxelles I (bis) : matière contractuelle ou matière (quasi) délictuelle?

Introduction

Un arrêt récent de la Cour de justice du 14 juillet 2016 (C‑196/15) apporte des précisions intéressantes sur ce qui relève de la matière “contractuelle” et ce qui relève de la matière “(quasi) délictuelle”.

Rappelons que la différence est importante puisque l’article 5 du règlement Bruxelles I (44/2001) prévoit des règles de compétences différentes selon que c’est la matière contractuelle (article 5 (1)) ou la matière (quasi) délictuelle (article 5 (3)) qui est en cause:

“Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

(…)

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…)” (je souligne).

Ces règles se retrouvent mutatis mutandis aux articles 7 (1) et 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (1215/12).

Les faits dont la CJUE était saisie

La société française Ambrosi distribue en France des produits alimentaires élaborés par la société italienne Granarolo, depuis environ 25 ans, sans qu’un contrat ne se soit (formellement) noué entre les deux sociétés.

Fin 2012, Granarolo informe Ambrosi qu’à compter du 1er janvier 2013, ses produits seraient distribués en France et en Belgique par une autre société.

Estimant que Granarolo se livrait là à une rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de la législation française (en particulier, de l’article L. 442-6 du code de commerce), Ambrosi saisit le tribunal de commerce de Marseille, d’une action indemnitaire contre Granarolo, sur le fondement de ladite disposition.

Granarolo soulève un incident de compétence internationale.

En juillet 2014, le tribunal de commerce de Marseille se déclare internationalement compétent, au motif que l’action revêt un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage, au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, est situé au siège d’Ambrosi, à Nice.

Granarolo forme un recours devant la cour d’appel de Paris pour contester la compétence des juridictions françaises, au motif que l’action en cause relève, en réalité, de la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I. Or, en matière contractuelle, le critère de rattachement n’est pas le lieu du fait dommageable, mais le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu des contrats successifs conclus pour chaque livraison – lieu qui, selon, Granarolo est Bologne puisque ses factures contiennent la mention « Ex works » (« Départ Usine »).

La cour d’appel de Paris interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les matières “délictuelle” et “contractuelle”, au sens du règlement Bruxelles I, sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’interrogation principale de la cour d’appel de Paris est celle de savoir si, en l’absence d’un contrat, une rupture de relations commerciales doit être considérée comme relevant de la matière délictuelle ou, au contraire, être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

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Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut

Le 19 avril dernier, j’ai eu l’occasion de donner un exposé intitulé le “Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi ‘pot-pourri I'” lors d’une formation organisée par l’Institut de Formation Judiciaire.

Après les avoir légèrement retravaillées, je mets en ligne les notes synthétiques que j’avais rédigées en vue de cette conférence: F. Lejeune, Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi pot-pourri I

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Compétence internationale, Internet et droit d’auteur

Cela fait 5 ans déjà… que j’avais entrepris d’examiner en profondeur la question de la compétence internationale en cas d’atteinte par Internet au droit d’auteur, dans le cadre de mon année de spécialisation en propriété intellectuelle à la KUB (pour mon parcours complet, voyez ici).

L’idée m’était venue lors d’un cours de droit international privé, l’année d’avant, à l’ULB. Le sujet m’avait déjà passionné mais force est de constater que (i) je n’étais pas du tout d’accord avec les analyses proposées à ce sujet (quelque chose n’était pas cohérent) et que (ii) le sujet avait à peine été effleuré par la doctrine et n’avait donné lieu qu’à quelques décisions nationales.

Le sujet était donc vierge, et il me semblait très intéressant de le creuser quelque peu.

C’est ainsi qu’en octobre 2010 j’ai commencé à me documenter et à pousser très loin la réflexion. D’abord théorique. Puis pratique (en examinant toute la jurisprudence existant alors en Belgique, en France et au Pays-Bas). Dès lors que la majorité des décisions rendues dans ces pays concernait le droit des marques, je me suis décidé à oser une comparaison entre la problématique de la compétence internationale en cas de violations sur Internet en droit des marques et en droit d’auteur.

6 mois plus tard, la gestation était terminée et je déposais à la KUB un mémoire intitulé “Contrefaçon, internet et compétence internationale : le droit d’auteur échapperait-il à la théorie de la focalisation ?” (disponible ici).

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L’application dans le temps des lois de compétence

Il y a quelques jours, je vous parlais de mes deux dernières publications, dans le Journal des Tribunaux et Auteurs & Media.

Entre-temps, une autre de mes publications est parue dans la revue Intellectuele Rechten – Droits intellectuels (I.R.D.I.).

Elle est intitulée “La nouvelle compétence exclusive en matière de brevets d’invention: l’occasion de rappeler les principes gouvernant l’application dans le temps des lois de procédure”. 

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Mes deux dernières publications

En cette fin d’année judiciaire, je vous invite à retrouver mes deux derniers articles qui viennent d’être publiés.

Le premier a été publié dans le Journal des Tribunaux (2015, pp. 430-431) et s’intitule “Changement de langue et computation des délais : quelques réflexions en matière d’opposition”.

Il y est notamment question de savoir si, oui ou non, une demande de changement de langue peut être formulée – par définition – pour la première fois dans l’acte d’opposition de la partie condamnée par défaut. La question n’est pas si évidente. Je traite également dans cette contribution de la computation du délai pour introduire une opposition (et en particulier, de la situation piégeuse où ce délai doit être calculé pendant les vacances judiciaires).

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La nouvelle compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets

Depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du contentieux relatif aux brevets d’inventions et aux certificats complémentaires de protection.

Cette nouvelle compétence exclusive trouve sa source à l’article XI.337 du Code de droit économique, lequel dispose que:

“§ 1er. Le tribunal de commerce de Bruxelles connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes, de toutes les demandes en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection, quel que soit le montant de la demande.
§ 2. Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne font toutefois pas obstacle à ce que les contestations relatives à la propriété d’une demande de brevet ou d’un brevet, à la validité ou à la contrefaçon d’un brevet ou à la fixation de l’indemnité visée à l’article XI.35 ainsi que celles relatives aux licences de brevets autres que les licences obligatoires soient portées devant les tribunaux arbitraux.
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1er à 2 s’appliquent mutatis mutandis aux certificats complémentaires de protection”.

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Droit d’auteur et contrefaçon en ligne: la CJUE confirme que l’accessibilité suffit à rendre un tribunal compétent (affaire Pez Hejduk)

En bref:

Ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt très attendu Pez Hejduk (C-441/13).

Aux termes de celui-ci, elle a décidé que “l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

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Infractions dématérialisées au droit d’auteur et compétence internationale, “accessibilité” ou “focalisation” ? Ni l’une ni l’autre dit l’AG Cruz Villalón

Introduction

L’avocat général Cruz Villalón a rendu ses conclusions dans l’affaire Pez Hejduk (C-441/13).

Il faudra revenir en détail sur cette affaire lorsque la Cour de justice aura rendu son arrêt.

Mais, en attendant, il vaut la peine de lire les conclusions de l’avocat général Cruz Villalón car celui-ci y propose une solution surprenante.

Selon lui, lorsque l’atteinte au droit d’auteur est dématérialisée, le dommage est délocalisé, et il est difficile d’identifier le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire au sens de l’article 5 (3) du règlement 44/2001.

Pour ce motif, l’avocat général Cruz Villalón propose d’abandonner le lieu où le dommage se produit ou risque de se produire en cas d’atteinte au droit d’auteur dématérialisée et de dommage délocalisé.

La compétence internationale fondée sur l’article 5 (3) du règlement 44/2001 serait partant exclusivement déterminée en fonction du lieu de l’évènement causal.

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Compétence internationale et droit d’auteur

Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier du fait de la nature ubiquitaire de l’internet et de son accessibilité en tous lieux (je l’avais déjà souligné ici).

Ainsi, pour prendre un exemple parlant, si le film “Qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu?”, qui cartonne encore au cinéma alors qu’il est sorti depuis plusieurs semaines, est gratuitement mis à disposition sur internet à partir du site www.lesmeilleursfilmspirates.be, il est évident que tous les internautes pourront voir ce film gratuitement (et pas seulement les internautes belges, mais les internautes du monde entier).

Avec internet, les atteintes commises aux droits d’auteurs sont donc susceptibles de causer un préjudice à l’échelle planétaire.

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