L’Etat belge est trilingue et ne peut pas demander le changement de langue!

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En bref:

L’Etat belge est censé connaître les trois langues nationales de la Belgique.

Lapalissade, s’il en est!

Pourtant, l’Etat belge, par un écrit tracé de la main de M. Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et aux Migrations, n’a pas hésité à oser (il faut oser quand même!) demander le changement de langue dans une procédure introduite initialement en français.

Comme si l’Etat belge ne comprenait pas (ou ne voulait pas comprendre) le français.

Le 17 février 2017,  le tribunal d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie, a débouté l’Etat belge aux termes de motifs qu’il me semble essentiel de rappeler:

“Attendu, en effet, que l’article 4, § 2bis, alinéa 1er, de ladite loi porte que « Lorsque le défendeur est une autorité administrative, le juge peut refuser de faire droit à sa demande de renvoi vers le tribunal de l’autre rôle linguistique ou de changement de langue, si les éléments de la cause établissent qu’elle a une connaissance suffisante de la langue employée pour la rédaction de l’acte introductif d’instance »;

qu’il ne peut être contesté que l’État, qui agit ici en tant qu’autorité administrative, chargé de statuer sur les demandes de visa qu’on lui adresse, maîtrise les trois langues nationales ;

que la chose est d’autant plus évidente que l’Office des étrangers est amené à communiquer avec toutes les administrations communales et avec toutes les polices locales du Royaume, en quelque région linguistique qu’elles se trouvent, néerlandaise, française ou allemande ;

qu’autrement dit, en l’espèce, eu égard aux services qui sont chargés de la gestion du dossier litigieux, il est certain que l’État maîtrise la langue française (…)”.

 

La décision complète du tribunal d’arrondissement est publiée au JT de cette semaine (Trib. arr. fr. et nl. Bruxelles (ass. réunie), 17/02/2017, J.T., 2017/10, n° 6680, p. 195) et je vous en conseille vivement la lecture.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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