Code de droit économique: entrée en vigueur des dispositions en matière de droit des brevets et de CCP

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En bref: deux arrêtés royaux ont été publiés aujourd’hui en relation avec le Code de droit économique (le “CDE”) et le droits des brevets et des certificats complémentaires de protections (dits “CCP”).

Il s’agit de:

  • l’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d’invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;
  • l’arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code.

Ces deux arrêtés royaux fixent, entre autres l’entrée en vigueur des dispositions du CDE en matière de brevets et de CCP au 22 septembre 2014 (il s’agit donc d’une dérogation à la date annoncée du 1er janvier 2015).

Une exception notable: la centralisation du contentieux en matière de brevets auprès du tribunal de commerce de Bruxelles. Cette centralisation ne sera pas en vigueur au 22 septembre 2014.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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