Pot-pourri V : l’article 875bis du Code judiciaire à nouveau modifié

Introduction – la recevabilité de l’action et les mesures d’instruction (pot-pourri I)

En 2015, par le truchement de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite loi « pot-pourri I », le législateur modifiait l’article 875bis du Code judiciaire dans le but d’imposer au juge de statuer sur la recevabilité de l’action portée devant lui avant de prononcer une mesure d’instruction.

Le nouvel article 875bis du Code judiciaire à la sauce « pot-pourri I » disposait ainsi que:

« Sauf lorsque la mesure a trait au respect d’une condition de recevabilité, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction qu’après que l’action concernée a été déclarée recevable ».

Le but poursuivi par le ministre de la Justice était d’éviter qu’une mesure d’instruction (en particulier: une expertise) soit prononcée et exécutée, avec tout le coût et le retard que pareille mesure induit, pour que l’on constate en bout de course que l’action ou la demande est irrecevable:

  • « Il sera cependant difficile d’accepter que, par exemple, dans une affaire de construction d’immeuble, une expertise fastidieuse et donc prenant beaucoup de temps et très onéreuse, soit effectuée alors que la recevabilité de la demande est (encore) en discussion ratione temporis, par exemple parce que le délai de la responsabilité décennale de l’entrepreneur ou du l’architecte serait dépassé » (Exposé des motifs de la loi pot-pourri I, Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1219/001, p. 24);
  • « (…) à condition bien entendu que l’action soit recevable, car dans les causes non recevables, il n’est pas nécessaire, par exemple, d’effectuer de longues et coûteuses expertises » (Rapport de la première lecture de la loi pot-pourri I, Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1219/005, p. 8).

En clair: évitons qu’une mesure d’instruction (et, en particulier, une expertise) soit prononcée et exécutée alors que de toute façon l’action est irrecevable ; et économisons ainsi, en amont, le coût et le temps d’une mesure d’instruction (et, en particulier, d’une expertise) en imposant au juge de vérifier au préalable la recevabilité de l’action avant de prononcer une telle mesure.

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Formation, 22 septembre 2016 : ma présentation sur les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire

Aujourd’hui, j’ai eu la chance de participer à la formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

J’y ai évoqué, une heure durant, les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire après la loi pot-pourri I (ou “PPI”).

Vous trouverez ici les slides de ma présentation sur ce thème.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Formation, 22 septembre 2016, Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’

Le jeudi 22 septembre prochain, je participerai en tant qu’orateur à la  formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

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Si vous souhaitez vous inscrire à cette formation, vous pouvez vous rendre sur http://www.guidelex.be/simpl-e-schedule

Au plaisir vous y voir ou de vous y rencontrer!

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut

Le 19 avril dernier, j’ai eu l’occasion de donner un exposé intitulé le “Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi ‘pot-pourri I'” lors d’une formation organisée par l’Institut de Formation Judiciaire.

Après les avoir légèrement retravaillées, je mets en ligne les notes synthétiques que j’avais rédigées en vue de cette conférence: F. Lejeune, Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi pot-pourri I

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

L’impact de la loi « pot-pourri I » sur l’expertise (Consilio Manuque, Anthemis)

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (la loi dite « pot-pourri I ») est, pour l’essentiel, déjà en vigueur.

Elle a fait l’objet de multiples commentaires et analyses.

Le temps est désormais à l’approfondissement.

J’ai donc décidé, en concertation avec Anthemis, d’analyser l’impact de la loi “pot-pourri I” sur les mesures d’instructions, en général, et l’expertise, en particulier.

Le résultat de cette analyse a abouti à une contribution  intitulée “L’impact de la loi ‘pot-pourri I’ sur l’expertise”, qui paraîtra sous peu dans la Revue belge du dommage corporel et de médecine légale (ou Consilio Manuque).

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Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit

Avec la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (disponible ici), communément appelée, dans le jargon, la loi “pot-pourri 1”, le législateur belge a supprimé la possibilité d’intenter un appel immédiat à l’encontre des jugements avant dire droit dès leur prononcé.

J’ai livré un premier examen complet de cette modification dans ma contribution intitulée « Simplification de la procédure par défaut et métamorphose de l’appel, pour quelle efficacité ? », in J. Englebert et X. Taton (dir.), Le procès civil efficace, Première analyse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite « loi pot-pourri 1 »), Limal,  Anthemis, 2015, pp. 107-149.

Je vous invite également à lire ici la brève note que j’ai rédigée pour Consilio Manuque (Revue belge du dommage corporel et de médecine légale).

Il me semble utile de compléter ce premier examen complet par quelques considérations additionnelles.

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La loi « pot-pourri I » : quels changements pour les experts et les parties ? (Consilio Manuque, Anthemis)

Retrouvez ici la brève note que j’ai rédigée pour Consilio Manuque (Revue belge du dommage corporel et de médecine légale) à propos de la loi “pot-pourri I” et de son impact sur la matière des jugements d’instruction (en particulier d’expertise).

Cette note est également publiée dans la version papier de cette revue, sous la référence: Frédéric Lejeune,  « La loi « pot-pourri I »: quels changements pour les experts et les parties? »,  Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, 2015, pp. 175-176.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Colloque, 24 novembre 2015, ULB, “Le procès civil efficace?”

Procès civil efficace

Le mardi 24 novembre 2015 prochain se tiendra à l’ULB un colloque intitulé “Le procès civil efficace”, à l’occasion duquel les intervenants livreront une première analyse de la loi “pot-pourri I” du 19 octobre 2015, qui modifie notre Code judiciaire.

J’ai l’honneur d’être l’un de ces intervenants et j’exposerai, à cette occasion, les dispositions de la loi “pot-pourri I” modifiant le défaut (article 806 du Code judiciaire) et l’appel (essentiellement le retardement de l’appel à l’encontre d’un jugement avant dire droit et la suppression de l’effet suspensif de l’appel; articles 1050, 1397 à 1401 du Code judiciaire).

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