Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

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Les dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ont été transférées et reprises dans le livre XI du Code de droit économique.

A des fins documentaires, vous trouverez ici une copie de la loi du 30 juin 1994, telle qu’en vigueur, avant son abrogation.

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