Saisie-contrefaçon : la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective

Dans un arrêt intéressant du 7 mai 2014 (disponible sur IE-Forum.be), la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur la … Lire la suite de Saisie-contrefaçon : la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective

Frédéric Lejeune