Pot-pourri 1 : le retardement de l’appel des jugements avant dire droit

Avec la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière … Lire la suite de Pot-pourri 1 : le retardement de l’appel des jugements avant dire droit

Frédéric Lejeune