Plaidoiries devant la CJUE dans l’affaire Streamz e.a. (C-663/24)

Les 6 et 7 juillet derniers se sont tenues, devant la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, les plaidoiries dans l’affaire Streamz e.a., C-663/24.

Cette affaire porte sur 13 questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle à propos de certaines dispositions de la loi belge du 19 juin 2022 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (la directive DSM).

A l’occasion de cette affaire, la Cour de justice est notamment appelée à interpréter les articles 15, 17 et 18 de la directive DSM.

J’ai eu l’honneur de participer à ces deux journées d’audience et d’y plaider la conformité au droit de l’Union des droits à rémunération prévus aux articles 54 et 62 de la loi du 19 juin 2022 (en matière de partage de contenus en ligne et de streaming).

L’avocat général Szpunar a annoncé ses conclusions pour le 19 novembre 2026.