L’obligation de livraison dans le cadre de contrats informatiques
Un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre 2013 (disponible ici) a rappelé et précisé l’étendue de
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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge
Le jugement du 25 novembre 2013 Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des
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A propos de l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en justice
Une citation pour finir la semaine. Je consultais le Rapport du Commissaire royal Charles Van Reepinghen, le père du Code
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Brevets et abus de droit
Un arrêt du 2 décembre 2013 de la 1ère chambre de la cour d’appel de Mons (disponible sur IE-Forum) mérite d’être
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Compétence internationale et droit d’auteur
Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier du fait de la nature
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Bob & Bobette et le Vlaams Belang, une parodie?
Une affaire intéressante soumise à la Cour de justice de l’Union européenne retient aujourd’hui notre attention (C‑201/13). Cette affaire concerne
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Le livre XI du Code de droit économique a été publié
En date du 12 juin 2014 ont été publiés au Moniteur belge deux lois et un arrêté royal relatifs à
Continuer la lectureL’action en réparation collective, une réalité belge au 1er septembre 2014
De quoi s’agit-il? Ce type d’actions permet à un grand nombre de consommateurs, qui sont ou ont été les victimes
Continuer la lectureL’arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering
Dans son arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering (C‑387/12) du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union
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La source licite de la copie privée
Le 10 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt ACI Adam c. Stichting de Thuiskopie (C-435/12).
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