Le livre XI du Code de droit économique a été publié
En date du 12 juin 2014 ont été publiés au Moniteur belge deux lois et un arrêté royal relatifs à
Continuer la lecture
L’action en réparation collective, une réalité belge au 1er septembre 2014
De quoi s’agit-il? Ce type d’actions permet à un grand nombre de consommateurs, qui sont ou ont été les victimes
Continuer la lectureL’arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering
Dans son arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering (C‑387/12) du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union
Continuer la lecture
La source licite de la copie privée
Le 10 avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt ACI Adam c. Stichting de Thuiskopie (C-435/12).
Continuer la lecture
Attention aux atteintes aux droits de la personnalité et au droit à l’image en ligne
Avec Internet, il est devenu coutumier de publier et de commenter toutes sortes d’informations lues ou entendues ci et là.
Continuer la lecture
