Les clauses de funding loss et de remploi représentent 71% des plaintes d’entreprises, jugées recevables par l’Ombudsfin

Il y a un peu plus d’un an, je vous parlais des clauses de funding loss en indiquant que « les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi) ».

Je redis aujourd’hui cette phrase avec d’autant plus de sérénité que l’Ombudsfin nous apprend, dans son rapport d’activité 2015, que parmi les plaintes recevables introduites devant lui par les entreprises, 71% de ces plaintes concernaient un problème de funding loss:

« La plupart des plaintes portent sur le funding loss (…)

Un peu plus de 71% de toutes les plaintes des entreprises concernent ces indemnités qui sont demandées par les banques aux fins de couvrir la perte financière subie du fait d’un remboursement anticipé d’un crédit ».

Ceci démontre qu’il y a un réel sujet.

Comment expliquer que tant de problèmes émergent en cette matière?

Comment expliquer que les gens ne prennent conscience du funding loss et de sa signification pratique qu’une fois qu’ils souhaitent mettre un terme à leur crédit, ou qu’ils souhaitent le refinancer?

La matière a quelque peu évolué avec l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

Mais tout est loin d’être réglé (comme en témoignent les chiffres de l’Ombudsfin), notamment parce que cette loi ne s’applique qu’aux « contrats de crédit conclus à partir de la date de son entrée en vigueur ».

Comme je l’écrivais il y a un peu plus d’un an, il peut exister des solutions – les banques le savent d’ailleurs; mais elles spéculent sur l’ignorance de leurs clients et sur le fait qu’ils n’entrepredront pas d’action judiciaire. Ces solutions (par ex. illégalité de la clause ou réduction du montant) sont à examiner au cas par cas.

N’hésitez donc pas à consulter et à solliciter un avis juridique!

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles