Le rapport du Comité consultatif de Google sur le droit au déréférencement

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Je vous ai déjà parlé du fameux arrêt Google Spain, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que l’exploitant d’un moteur de recherches, comme Google, peut dans certaines circonstances être obligé de supprimer les résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne sur ce moteur de recherche.

A la suite de cet arrêt, Google a mis à disposition un formulaire pour que toute personne puisse demander la suppression de résultats la concernant à la suite d’une recherche effectuée sur Google. En préambule de ce formulaire, Google explique:

“Dans un récent arrêt (C-131/12, 13 mai 2014), la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui incluent leur nom, lorsque le droit à la protection de la vie privée des individus prévaut sur l’intérêt de présenter ces résultats de recherches.

Si vous nous soumettez une demande de ce type, nous tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public ; par exemple, nous sommes susceptibles de refuser la suppression d’informations concernant des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire”.

Toujours à la suite de cet arrêt, Google a également demandé à une série d’experts de mener des travaux et de rendre des conclusions à propos de la manière dont il faudrait concrètement mettre en œuvre le droit à l’oubli (plus exactement: le droit au déréférencement) consacré par la Cour de justice dans cet arrêt. En particulier, Google a demandé à ces experts d’examiner la façon dont il conviendrait d’effectuer la juste balance entre le droit à la vie privée de la personne qui sollicite le déréférencement et le droit du public à l’information.

Le 6 février 2015, ces experts ont rendu leur rapport intitulé  The Advisory Council to Google on the Right to be Forgotten, disponible sur le site de Google.

S’il est très intéressant et que j’en conseille vivement la lecture pour tout qui souhaite adresser à Google une demande de déréférencement, ce rapport ne me paraît pas révolutionnaire.

Selon le rapport, en effet, il faut essentiellement tenir compte des critères suivants pour savoir si la demande de déréférencement peut être accueillie ou non.

Premier critère: le rôle joué dans la vie publique par la personne sollicitant le déréférencement (étant entendu qu’une personne ayant un rôle public, comme un politicien, aura moins de chances de voir aboutir sa demande de déréférencement car l’information le concernant intéresse le grand public).

Deuxième critère: la nature de l’information résultant de la recherche effectuée à partir du nom de la personne sollicitant le déréférencement. Ainsi, par exemple, les informations relatives à la vie intime ou sexuelle d’une personne renforceront le droit à la vie privée dans sa mise en balance avec le droit du public à l’information. A l’inverse, les revenus ou le salaire d’une personne peut, dans certains cas, être une information intéressant le grand public (surtout lorsqu’elle concerne une personne dont le rôle public est important, cf. critère 1). Les informations fausses ou erronées qui risquent de porter préjudice à une personne joueront en faveur du déréférencement.

La situation est plus délicate s’agissant des informations relatives aux crimes et délits: en effet, il faut tout à la fois garantir le droit à l’information, mais une personne souhaitant se réinsérer doit pouvoir jouir du droit à l’oubli. Le rapport prône donc une application au cas par cas:

“Where none applies, the outcome will differ depending on context. The separate considerations of severity of the crime, the role played by the requestor in the criminal activity, the recency and the source of the information (both discussed below), as well as the degree of public interest in the information at issue will be particularly relevant in assessing these cases”.

Troisième critère: la source de l’information. A côté du rôle public (ou non) joué par la personne sollicitant le déréférencement et de la nature de l’information, il faut également, selon les experts consultés, prendre en compte la source de l’information. Si l’information provient d’un journal qui obéit à des règles de déontologie et professionnelles (et qui a l’obligation de vérifier ses sources), le déréférencement sera plus difficile à obtenir car l’intérêt du public à accéder à l’information sera plus important. Même chose pour l’information provenant de blogueurs ou d’auteurs de bonne réputation et considérés comme fiables.

Quatrième critère: le temps. Et en particulier, le temps écoulé entre le moment où l’information a été publiée pour la première fois et le moment où la recherche sur Google est effectuée. Comme le souligne bien à propos le rapport: “information may at one point be relevant but, as circumstances change, the relevance of that information may fade”.

Ceci dit, là encore, c’est au cas par cas qu’il faudra apprécier ce critère. Ainsi certaines informations résistent au temps qui s’écoule (par ex. les informations relatives aux crimes perpétrés contre l’humanité; dans ce cas, en effet, peu importe le temps qui passe, l’accès du public à ce genre des informations est et reste pertinent).

***

Ce rapport d’excellente facture me laisse donc un peu sur ma faim, puisqu’il rappelle in fine que c’est toujours une approche au cas par cas qui prévaut.

Pouvait-on s’attendre à autre chose?

Non bien sûr car un sujet n’est pas l’autre, une information n’est pas l’autre.

Et au final, le cas de Monsieur X, politicien communal n’est pas celui de Monsieur M, premier ministre. Tout comme le cas de Monsieur Y petit braqueur de librairie n’est pas celui de Monsieur Z condamné pour crime de guerre et génocide.

Intéressant donc, mais rien de révolutionnaire : les critères proposés se rapprochent complément de ce qui se fait en matière de liberté d’expression pour examiner s’il peut être dérogé à cette liberté ou pas.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

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