La loi belge organisant le crowdfunding enfin sortie!
C’est en toute fin d’année dernière que le droit belge s’est enfin enrichi d’une loi organisant le crowdfunding (en français: « financement participatif »).
Cette loi s’intitule la « Loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances ».
Elle est datée du 18 décembre 2016 et a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2016.
A qui s’adresse cette loi? Aux personnes physiques ou morales qui offrent de fournir ou fournissent sur le territoire belge, à titre d’activité professionnelle habituelle, même complémentaire ou accessoire, des services de financement alternatif.
Cette loi réglemente uniquement ce que l’on pourrait appeler le crowdfunding financier ou l’equity crowdfunding, c’est-à-dire les crowdfunding où il est question de « commercialisation d’instruments de placement ».
Les travaux préparatoires de cette loi ont, en effet, précisé que (DOC 54 2072/001, p. 5):
« Il existe plusieurs types de plateformes de crowdfunding:
• celles sur lesquelles le public fait un don à un projet ou une entreprise,
• celles sur lesquelles le public verse de l’argent dans la perspective de percevoir une contrepartie en nature (un exemplaire de l’œuvre, un cadeau commercial,…) qui est généralement de valeur moindre que le montant versé,
• celles sur lesquelles le public investit dans une entre- prise, soit via un prêt, soit via un apport en capital dans la perspective de percevoir des bénéfices éventuels.
Le présent projet vise à réglementer la troisième hypothèse. Sont en effet visées les plateformes “financières”, permettant de souscrire à des instruments de placement (titres de capital ou de créance) émis par des entreprises (les émetteurs-entrepreneurs). Sont ainsi visées par le présent projet les plateformes qui commercialisent des instruments permettant d’effectuer un investissement de type financier ».
J’aurai très certainement l’occasion d’y revenir, mais en attendant vous pourrez trouver le texte tout frais de cette loi ici.
Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles
