Code de droit économique : entrée en vigueur des dispositions en matière de droit des brevets et de CCP
En bref : deux arrêtés royaux ont été publiés aujourd’hui en relation avec le Code de droit économique (le “CDE”)
Continuer la lectureCatégorie : Droit des brevets
La propriété intellectuelle et les créations d’employés
Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur une situation qui revient très fréquemment, à savoir celle de l’employé qui produit une
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Brevets et abus de droit
Un arrêt du 2 décembre 2013 de la 1ère chambre de la cour d’appel de Mons (disponible sur IE-Forum) mérite d’être
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