Normalisation et propriété intellectuelle, oui les normes sont protégées !
La normalisation, qu’est-ce que c’est ? Selon l’Organisation Internationale de la Normalisation (« ISO »), une norme est « un document qui définit des
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Catégorie : Droit de l’internet
Entrepreneurs et propriété intellectuelle, lisez ceci !
Au début de leur projet, les entrepreneurs et les créateurs me posent souvent des questions juridiques similaires. Et ils ont
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La CJUE sauve le WIFI gratuit offert par les commerçants à leurs clients
Introduction Je crois qu’il n’est pas exagéré de dire que la CJUE vient de sauver le WIFI gratuit offert par
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Exception au droit d’auteur : la liberté de panorama consacrée en Belgique
Je vous parlais de la liberté de panorama dans mon article intitulé Droit d’auteur et monuments situés sur la voie
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Protéger une application mobile, comment faire ?
La protection des applications mobiles ou « mobile apps » est une question importante et complexe. Importante parce qu’il n’est pas concevable
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Conclusions de l’AG : le commerçant qui offre du WI-FI à ses clients n’est pas responsable des faits illicites commis par ses clients
Je vous parle depuis longtemps de l’affaire Mc Fadden, pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’avocat général a
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Compétence internationale, Internet et droit d’auteur
Il y a 5 ans, j’ai entrepris d’examiner en profondeur la question de la compétence internationale en cas d’atteinte par
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Avocat en propriété intellectuelle
Je vous ai déjà expliqué que je suis avocat en droit d’auteur. Mais, en réalité, ma pratique s’étend, plus largement, à tout
Continuer la lectureUne communication sur Facebook est-elle privée ou publique?
Introduction Une communication sur Facebook revêt-elle un caractère privé ou public? La question me paraît intéressante, notamment parce que, comme
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Création de site web : n’oubliez pas de vous faire céder les droits !
Vous avez pris contact avec un développeur web, en vue de lui confier la création de votre nouveau site e-commerce
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