Le traité CETA ou AECG, quel impact pour la propriété intellectuelle?

Le traité CETA ou AECG (pour “Accord économique et commercial global”) toujours en discussion entre le Canada et l’Union européenne pourrait, s’il est ratifié et mis en oeuvre, avoir un impact sur la propriété intellectuelle.

En effet, comme l’explique la Commission européenne (http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm):

“L’AECG harmonisera les règles applicables au Canada et dans l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle. Le Canada alignera ses règles de protection des droits d’auteur sur celles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

L’AECG renforcera les droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux médicaments. Par exemple, les titulaires de brevets seront en mesure de faire appel des décisions d’autorisation de mise sur le marché au Canada, et le Canada rapprochera son système de protection des données de celui de l’Union européenne.

L’AECG aidera également les musiciens, les artistes et les autres professionnels du secteur de la création à se faire rémunérer correctement pour leur travail”.

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Je suis avocat en propriété intellectuelle

Ce billet, j’y pensais depuis un certain temps. Car je vous ai déjà expliqué que j’étais avocat en droit d’auteur, mais ma pratique s’étend en réalité à tout le domaine de la propriété intellectuelle (dont le droit d’auteur est l’une des sous-branches).

Puis, ce matin, j’ai reçu ce matin un e-mail m’interrogeant sur ma pratique. Le temps semble donc venu d’écrire à ce propos.

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1. Pour vous parler de ma pratique, je dois d’abord vous dire que celle-ci s’étend à tous les domaines de la propriété intellectuelle, que ce soit la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques…) ou la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins…).

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Ma présentation Lexalert sur les droits de propriété intellectuelle et le contrat de travail

Le 25 novembre dernier, j’ai donné un webinar intitulé “Les droits de propriété intellectuelle et le contrat de travail” organisé par Lexalert.

Les sujets suivants ont été abordés:

  • Le régime légal des créations protégées par les droits intellectuels:
    • Les droits d’auteur
    • Le droit des brevets
    • Les certificats d’obtention végétale
    • Les logiciels
    • Les bases de données
    • Les secrets d’entreprise
  • Les divergences entre les régimes :
    • Présomption de cession ou cession explicite requise ?
    • Harmonisation en Europe ?
  • Les régimes contractuels
    • Quelles sont les conséquences de l’absence de contrat entre l’employeur et l’employé?
    • Quelles clauses de cession de droits sont envisageables?

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Une version coordonnée du Livre XI du Code de droit économique

En bref:

Une version coordonnée du Livre XI du Code de droit économique est enfin disponible sur juridat:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013022819&table_name=loi

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

La propriété intellectuelle et les créations d’employés

Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur une situation qui se pose très fréquemment, à savoir celle de l’employé qui produit une création intellectuelle.

Cette situation suscite bien entendu un très grand intérêt pratique puisque tant les employeurs que les employés concernés se demandent:

  • à qui appartient la création intellectuelle ainsi créée;
  • qui peut obtenir une protection sur celle-ci (par ex. un brevet ou un dessin/modèle)
  • et qui peut faire quoi avec ladite création intellectuelle.

Lorsque l’on est confronté à une telle situation, la première question à se poser est celle de la nature de la création réalisée par l’employé: s’agit-il d’une invention technique, d’une oeuvre artistique, d’un programme d’ordinateur, etc. ?

En effet, des règles (parfois très) différentes s’appliquent aux créations d’employés, selon le droit intellectuel en cause (droit des brevets, droit d’auteur, droit de dessins et modèles etc.). Or, pour déterminer le droit intellectuel en cause, il faut évidemment connaître la nature de la création intellectuelle réalisée par l’employé.

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