Election présidentielle 2017 et propriété intellectuelle, que proposent les candidats?

Demain, nos amis français seront appelés aux urnes, pour le premier tour de l’élection présidentielle 2017.

Actualité oblige, je me demandais quelles étaient les positions respectives des différents candidats sur la propriété intellectuelle.

Que pensent-ils et que proposent-ils à ce sujet?

Après avoir ‘scanné’ leurs programmes et projets ainsi qu’avoir effectué de rapides recherches sur Google, voici les propositions des différents candidats en lien avec la propriété intellectuelle (*) :

Nicolas DUPONT-AIGNAN:

–    “Former les futurs ingénieurs et chercheurs à la question du brevet (brevetabilité d’un sujet, savoir rédiger un brevet, connaître les étapes pour le déposer).

Valoriser et motiver au sein des laboratoires et entreprises les chercheurs et ingénieurs déposant des brevets de qualité par le versement de royalties sur leur exploitation industrielle.

Autofinancer partiellement la recherche par un circuit de transfert technologique de brevets de qualité vers des start-ups prêtes à les mettre en application avec versement de royalties à l’exploitation.Protéger les brevets qui ont été subventionnés par le CIR, par des subventions ou allocations” (http://www.nda-2017.fr/).

–    “Abroger la loi Hadopi et assurer une juste rémunération des auteurs grâce au mécanisme d’une licence globale, prélevée sous la forme d’une contribution forfaitaire mensuelle sur chaque abonnement Internet.

Créer une plateforme publique unique de diffusion des contenus culturels regroupant les contenus de l’audiovisuel public, de la BNF, des grands musées, etc.” (http://www.nda-2017.fr/)

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L’importance du “sur mesure” en propriété intellectuelle

J’entendais l’autre jour Oussama Ammar de TheFamily dire à propos de la propriété intellectuelle :

“Y a pas de solution standard dans la propriété intellectuelle. Il faut forcément faire du très sur mesure. En plus, la plupart des avocats refusent de s’en occuper. Les avocats envoient vers des hyper spécialistes de la propriété intellectuelle. C’est pas gratuit. Et c’est vraiment compliqué, en fait.”

De même, Oussama Ammar a très justement souligné les situations auxquelles on arrive quand on ne règle pas les questions de propriété intellectuelle:

“Des fois ça donne des blagues. Des fois on découvre des choses. Les boîtes n’ont rien, en fait. Elles ne possèdent pas leur code. Elles ne possèdent pas leur marque. Elles ne possèdent pas leur nom de domaine”.

Je suis heureux d’avoir entendu ces bonnes paroles d’Oussama Ammar.

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Formule 1, technologie, brevets et secrets d’affaire

Les connaisseurs savent que la saison 2017 de Formule 1 est sur le point de commencer avec les essais de pré-saison qui débuteront demain à Barcelone.

La présentation des nouvelles monoplaces, qui a eu lieu cette semaine, a ravivé dans mon esprit une question intéressante que je m’étais déjà posée mais que je n’avais pas creusée: les écuries de Formule 1 déposent-elles des brevets lorsqu’elles développent de nouvelles pièces pour leurs monoplaces ou qu’elles mettent au point de nouvelles technologies de pointe?

Source: https://www.pexels.com

A priori, la réponse me parait être négative, puisque je n’ai jamais entendu parler de procès en contrefaçon de brevet entre une écurie et une autre à propos de la copie par l’une d’entre elles d’une pièce ou d’une technologie développée par l’autre.

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L’autorité de la chose jugée en droit des brevets: précisions intéressantes en matière de nullité

Le tribunal de commerce du Hainaut division Mons a, dans une décision du 24 décembre 2015 (disponible sur IE-Forum.be), apporté des précisions intéressantes en matière d’autorité de la chose jugée dans le domaine du droit des brevets.

En l’occurence, le tribunal décide qu’une partie qui est déboutée de sa demande en nullité de brevet (fondée sur le défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) ne peut pas intenter une nouvelle procédure en nullité contre le même brevet (fondée sur les mêmes objections de défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) simplement en invoquant d’autres documents de l’état de la technique, non discutés précédemment.

Selon le tribunal, le simple fait de se référer à ces autres documents de l’état de la technique ne permet pas de contourner ou d’échapper à l’autorité de la chose jugée de la décision précédente, car ces autres documents ne constituent pas, en tant que tels, des faits différents (de ceux invoqués dans l’instance précédente).

Le demandeur en nullité soutenait le contraire, estimant que les documents de l’état de la technique invoqués dans le cadre de la seconde action en nullité n’avaient pas été invoqués dans le cadre de la première action en nullité, et que donc les faits fondant les deux actions en nullité étaient différents et ne pouvaient pas mener à une objection d’autorité de la chose jugée:

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En 2016, vous avez aimé lire…

En 2016, les 10 articles pour lesquels vous avez montré le plus d’intérêt sont les suivants:

  1. Il y a d’abord l’article relatif à la réforme de l’appel des jugements avant dire droit et intitulé Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit
  2. Vient ensuite, en seconde position, l’article introduisant et exposant les droits d’auteur des architectes
  3. La troisième marche du podium revient à l’article dédié aux droits intellectuels et aux créations d’employé – article qui date de 2015 et qui fut l’article le plus lu de 2015
  4. Au pied du podium, on retrouve l’article intitulé Je suis avocat en propriété intellectuelle, qui explique et détaille ma pratique d’avocat, et qui donne également des exemples d’affaires dans lesquelles j’ai été impliqué
  5. En cinquième position vient un article similaire au précédent et qui traite de mon métier, à savoir le métier d’avocat en droit d’auteur
  6. L’article qui prend la sixième place traite d’un sujet important : la protection des logiciels et des programmes d’ordinateur et l’exclusion de cette protection des fonctionnalités
  7. L’article relatif aux conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales de ventes (CGV), mentions légales, privacy statement et autres documents juridiques arrive en septième position
  8. Les idées fausses en matière de droit d’auteur vous intéressent toujours autant et arrivent en 8ème position
  9. La 9ème place de classement revient à la réforme législative relative à la liberté de panorama qui a été implémentée en Belgique en cette année 2016
  10. Termine ce Top 10 de l’année 2016 l’article qui traite de la différence entre la protection par le brevet et la protection par le secret, ainsi que les avantages et désavantages de chacune de ces options

Que de sujets intéressants!

Comme en 2015, beaucoup de droit d’auteur, mais également du droit judiciaire (avec la loi pot-pourri I), du droit des contrats (les CGU, CGV, etc.) et la protection des secrets d’affaires (n’oublions pas qu’a été adoptée en 2016 la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites).

Et sur ce, je vous souhaite une excellente année 2017!

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

L’offre internet en droit des brevets

1.   La Cour de cassation a rendu en date du 19 février 2016 un arrêt intéressant à propos des offres internet en droit des brevets.

2.   La question sous-jacente est celle de savoir si la présentation d’un produit sur un site web peut, et si oui dans quelles conditions, être considérée comme une offre sur le territoire belge au sens de l’article 27, §1er, a, de la loi sur les brevets d’invention (devenu l’article XI.29, §1er, a, du Code de droit économique), lequel dispose:

Le brevet confère le droit d’interdire à tout tiers, en l’absence du consentement du titulaire du brevet :

a) la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet” (je souligne).

3.  A cette occasion, la Cour de cassation décide que:

  • L’offre au sens de l’article 27 (XI.29) est d’interprétation large et ne désigne pas seulement l’offre en vue de la vente, mais plus généralement toute forme d’offre (par ex. l’offre en vue de la location, de la concession de licence, de prêt ou de don);
  • La manière dont se formalise l’offre au sens de l’article 27 (XI.29) revêt peu d’importance : cette offre peut être écrite, orale, faite par téléphone, par voie de présentation ou d’exposition, etc.;
  • Ce qui compte c’est que la personne qui effectue une offre au sens de l’article 27 (XI.29)  soit prête à livrer le produit (par opposition, il importe peu que cette personne soit déjà en possession physique de l’objet de l’offre au moment où il l’effectue);
  • Pour savoir si une offre au sens de l’article 27 (XI.29) est faite sur le territoire belge, il ne faut pas examiner si cette offre est émise à partir du territoire belge, mais examiner si cette offre peut avoir un effet concret sur le territoire belge.

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Un brevet c’est quoi, ça sert à quoi et ça protège quoi?

1.    J’entends tellement d’idées fausses à propos des brevets qu’il me semble utile de clarifier – de façon simple et, je l’espère, accessible – ce qu’est un brevet, à quoi il sert et ce qu’il protège.

2.   Le brevet est un titre ou un droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger une invention.

L’article XI.3 du Code de droit économique dispose en effet que:

“Sous les conditions et dans les limites fixées par le présent titre, il est accordé sous le nom de ‘brevet d’invention‘, appelé ci-après ‘brevet’, un droit exclusif et temporaire d’interdire aux tiers l’exploitation de toute invention, dans tous les domaines technologiques, qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d’application industrielle” (je souligne).

3.   La législation ne définit pas ce qu’est une invention.

Mais on considère généralement qu’une invention est une prestation intellectuelle qui revêt un caractère technique et qui résout un problème technique.

On dit également qu’une invention est une solution technique à un problème technique.

Au-delà de ces définitions consensuelles, une invention peut prendre différentes formes: un produit ou une partie de produit, une amélioration, un procédé, un dispositif, etc.

Ce qui compte c’est que ce produit, cette partie de produit, cette amélioration, ce procédé, ce dispositif, etc., apporte une solution technique à un problème technique.

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Vous engagez un stagiaire, attention aux droits intellectuels!

Vous venez d’engager ou vous êtes sur le point d’engager un stagiaire.

Il va créer ou travailler sur des projets créatifs ou inventifs.

Alors je vous dis: attention aux droits intellectuels!

Le stagiaire, comme l’employé ou le fonctionnaire, dispose – dans une certaine mesure et selon le type de création à laquelle il travaille ou participe – d’une propriété intellectuelle sur ce qu’il crée, fût-ce dans le cadre d’une relation de travail (à ce propos, voyez https://www.fredericlejeune.be/la-propriete-intellectuelle-et-les-creations-demployes/ ).

Ce n’est donc pas parce que l’on est stagiaire que l’on a moins le droit à la propriété intellectuelle qu’un employé ou un fonctionnaire.

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