Vous êtes accusés de plagiat, de contrefaçon ou de violation d’un droit intellectuel?

Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure pour plagiat, contrefaçon ou violation d’un droit intellectuel (droit d’auteur, brevet, marque, dessin ou modèle…)?

Il vous faut consulter un avocat, pour savoir comment se positionner par rapport à cette mise en demeure, comment y réagir et vous défendre.

Répondre à la mise en demeure vous accusant de plagiat, de contrefaçon ou de violation d’un droit intellectuel est important car :

  • cela permet d’évaluer et de jauger le sérieux de la mise en demeure ainsi que le sérieux des arguments en réponse qui sont à votre disposition (solidité de votre dossier et solidité des moyens de défense aux accusations dirigées contre vous);
  • cela permet de contester la mise en demeure qui vous a été envoyée; si vous êtes ensuite assignés devant le juge, vous ferez bien meilleure impression en ayant répondu et contesté la mise en demeure, et l’adversaire ne pourra pas dire au juge: “ils n’ont même pas contesté”; “ils n’ont pas répondu car ils sont en tort et n’ont rien pour leur défense”; “ils ne sont pas sérieux”; “ils violent nos droits et en plus ils sont de mauvaise foi et je-m’en-foutiste”;
  • cela aura peut-être pour effet de décourager votre adversaire de vous attaquer en justice; face au sérieux des arguments en réponse et des moyens de défense opposés à sa mise en demeure, il se peut qu’il abandonne et qu’il n’agisse pas en justice car il se rendra compte qu’il a face à lui des gens qui ont dans leur manche de solides moyens de défense;
  • cela permettra peut-être d’arriver à un accord amiable; nouer le dialogue et montrer à l’adversaire que son dossier n’est pas ni tout blanc ni tout noir, et que ses chances de succès ne sont pas si évidentes, pourrait peut-être permettre d’arriver à un accord amiable, au bénéfice de tous; tant au bénéfice de votre adversaire qu’au vôtre.

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Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie-description

Introduction

En matière de propriété intellectuelle, il existe une procédure particulière qui permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon (c’est-à-dire : de la violation d’un droit de propriété intellectuelle) par un tiers.

C’est ce que l’on appelle la procédure de “saisie-contrefaçon” (ou de “saisie-description”).

Pour faire simple, si vous soupçonnez l’un de vos concurrents ou l’un des autres acteurs sur le marché de porter atteinte à l’un de vos brevets, à l’une de vos marques, à l’un de vos dessins et modèles et/ou à l’un de vos droits d’auteur (ou à tout autre droit intellectuel visé par la législation), vous pouvez obtenir via cette procédure le droit de vous rendre chez ce concurrent ou cet autre acteur du marché (à son siège social, dans ses locaux, etc.), accompagné d’un expert et d’un huissier de justice, pour trouver des preuves de la contrefaçon.

Et bien entendu ce concurrent ou cet autre acteur du marché ne sera pas mis au courant de votre visite, afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter qu’il cache les preuves ou les documents pertinents. C’est pour cela que l’on parle de saisie.

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Protéger un smiley par un brevet?

1.   Dans un récent article publié sur LaLibre.be, j’ai encore découvert une perle (!) en matière de propriété intellectuelle.

Vladislav Klapin / https://unsplash.com

Cet article est intitulé “Comment l’inventeur du smiley est passé à côté de la fortune”.

L’auteur de cet article nous explique notamment que:

“(…) Ce petit bonhomme jaune et joyeux qui ponctue régulièrement les messages que nous nous envoyons a été inventé par Harvey Ball en 1963. Malheureusement, ce graphiste et militaire ne s’est absolument pas enrichi grâce au succès de son oeuvre.

(…)

Pour ses bons et loyaux services, la firme a rétribué l’homme à hauteur de… 45 dollars. Ni elle ni le dessinateur n’ont pensé à breveter l’oeuvre. C’est la raison pour laquelle l’origine du bonhomme ultra connu est d’ailleurs contestée et revendiquée par plusieurs autres artistes.

(…)

Une invention qui aura marqué l’histoire :)” (je souligne)

Cet article, qui ne fait que quelques paragraphes, est pétri d’erreurs et d’imprécisions sur le plan de la propriété intellectuelle.

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Mon expérience d’avocat en droit des brevets

Comme vous le savez, je suis avocat en droit d’auteur, droit de l’Internet et en propriété intellectuelle, et à presque 30 ans je viens d’établir mon nouveau cabinet.

Le droit des brevets constitue une branche de la propriété intellectuelle et pendant les 6 années qui viennent de s’écouler j’ai énormément pratiqué cette matière, en particulier sur le plan contentieux.

J’avais donc envie aujourd’hui de vous parler de mon expérience en droit des brevets.

Source: https://pixabay.com

1.    Je me souviens de la toute première affaire de brevet dans laquelle j’ai eu le bonheur d’être impliqué. Cela concernait un appareil de mesure d’un gaz (le NO) dans le corps humain – mesure qui permettait ensuite de procéder au diagnostic de divers états pathologiques ou non.

Bien sûr, je n’ai pas travaillé tout seul sur cette toute première affaire en matière de brevets. Nous étions une équipe (il faut dire qu’il y avait beaucoup de travail et quatre brevets), mais j’y ai énormément appris, tant sur le plan juridique, que sur le plan de la stratégie et de la pratique.

Cette affaire m’a même permis de prendre part en toute première ligne à une saisie-contrefaçon et de suivre l’ensemble des opérations dirigées par l’expert.

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Conférences, séminaires et formations sur la propriété intellectuelle

A force de donner des formations, des conférences et des séminaires sur la propriété intellectuelle, en entreprise ou à des associations (voire même à des particuliers), je fais le constat que la propriété intellectuelle reste méconnue… du grand-public mais aussi… des professionnels !

Récemment, j’ai donné une conférence intitulée “La propriété intellectuelle partout, mais pas toujours comme on le pense”, présentant et abordant un certain nombre d’idées fausses à propos du droit d’auteur, des logiciels, du droit des brevets, des créations réalisées dans le contexte d’une relation d’emploi (les créations de salariés), etc.

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Il ne faut pas confondre dessins et modèles (designs) et brevets (patents) !

1.   Introduction.

Récemment, l’un de mes clients (s’il passe par ici, je le salue!) m’écrit pour me dire qu’il a déposé un brevet.

Il avait quelques questions. Nous nous voyons donc en rendez-vous.

Et là je comprends, en fait, qu’il n’a pas déposé un brevet ; mais qu’il a déposé un dessin et modèle.

D’où l’idée de ce petit billet pour expliquer les différences entre ces deux droits de propriété intellectuelle (et même: de propriété industrielle).

2.   Les dessins et modèles ou “designs” protègent la forme ou l’apparence extérieure d’un produit.

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Le “Fidget spinner” et importance de la propriété intellectuelle, la piqûre de rappel

Vous avez sûrement entendu parler, ces derniers temps, du dernier jouet à la mode, le “fidget spinner” ou “hand spinner”.

Selon Wikipedia, le “fidget spinner” est “un jouet qui permet d’occuper ses mains, d’évacuer éventuellement le stress pour mieux se concentrer, mais également une forme de loisir”.

https://pixabay.com

https://pixabay.com

Le “fidget spinner” nous donne l’occasion de nous rappeler de l’importance de la propriété intellectuelle.

En fait, la créatrice originaire de ce petit jouet a récemment fait la une des médias, en déclarant qu’elle n’avait pas touché un dollar en raison du non-renouvellement (pour des raisons financières) de sa propriété intellectuelle et, plus particulièrement, de son brevet.

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Election présidentielle 2017 et propriété intellectuelle, que proposent les candidats?

Demain, nos amis français seront appelés aux urnes, pour le premier tour de l’élection présidentielle 2017.

Actualité oblige, je me demandais quelles étaient les positions respectives des différents candidats sur la propriété intellectuelle.

Que pensent-ils et que proposent-ils à ce sujet?

Après avoir ‘scanné’ leurs programmes et projets ainsi qu’avoir effectué de rapides recherches sur Google, voici les propositions des différents candidats en lien avec la propriété intellectuelle (*) :

Nicolas DUPONT-AIGNAN:

–    “Former les futurs ingénieurs et chercheurs à la question du brevet (brevetabilité d’un sujet, savoir rédiger un brevet, connaître les étapes pour le déposer).

Valoriser et motiver au sein des laboratoires et entreprises les chercheurs et ingénieurs déposant des brevets de qualité par le versement de royalties sur leur exploitation industrielle.

Autofinancer partiellement la recherche par un circuit de transfert technologique de brevets de qualité vers des start-ups prêtes à les mettre en application avec versement de royalties à l’exploitation.Protéger les brevets qui ont été subventionnés par le CIR, par des subventions ou allocations” (http://www.nda-2017.fr/).

–    “Abroger la loi Hadopi et assurer une juste rémunération des auteurs grâce au mécanisme d’une licence globale, prélevée sous la forme d’une contribution forfaitaire mensuelle sur chaque abonnement Internet.

Créer une plateforme publique unique de diffusion des contenus culturels regroupant les contenus de l’audiovisuel public, de la BNF, des grands musées, etc.” (http://www.nda-2017.fr/)

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L’importance du “sur mesure” en propriété intellectuelle

J’entendais l’autre jour Oussama Ammar de TheFamily dire à propos de la propriété intellectuelle :

“Y a pas de solution standard dans la propriété intellectuelle. Il faut forcément faire du très sur mesure. En plus, la plupart des avocats refusent de s’en occuper. Les avocats envoient vers des hyper spécialistes de la propriété intellectuelle. C’est pas gratuit. Et c’est vraiment compliqué, en fait.”

De même, Oussama Ammar a très justement souligné les situations auxquelles on arrive quand on ne règle pas les questions de propriété intellectuelle:

“Des fois ça donne des blagues. Des fois on découvre des choses. Les boîtes n’ont rien, en fait. Elles ne possèdent pas leur code. Elles ne possèdent pas leur marque. Elles ne possèdent pas leur nom de domaine”.

Je suis heureux d’avoir entendu ces bonnes paroles d’Oussama Ammar.

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