Signification d’une citation à comparaître en justice par Twitter!

Il y a quelques années, quand j’étais encore étudiant, je me rappelle avoir entendu Hakim Boularbah, qui donnait le cours de droit judiciaire privé à l’ULB, nous dire – sur le ton de la plaisanterie – “peut-être qu’un jour on pourra citer quelqu’un en justice par Facebook ou Twitter”.

9 ans plus tard… ce jour semble être arrivé… aux Etats-Unis, en tout cas.

Me Thierry Vallat a, en effet, épinglé une décision d’un tribunal californien (“United States District Court Nothern District of California, San Francisco Division”) qui autorise la signification ou la notification d’une citation à comparaître par le biais de Twitter (St. Francis Assisi v. Kuwait Finance House, Kuveyt – Turk Participation Bank Inc., Hajjaj Al Ajmi).

Les faits de cette affaire peuvent être résumés comme suit:

  • Le demandeur veut assigner en justice différentes personnes morales et une personne physique, afin d’obtenir la réparation de dommages en lien causal avec le financement d’organisations terroristes et l’assassinat de chrétiens en Irak et en Syrie;
  • Le demandeur ne parvient pas à signifier ou notifier la citation à comparaître à la personne physique concernée, qui est koweitienne; en réalité, il n’est pas possible de localiser cette personne;
  • Le demandeur saisit donc le tribunal pour lui demander d’autoriser la signification ou la notification par un “moyen alternatif” au sens de l’article 4(f)(3) de la Federal Rule of Civil Procedure; en l’occurence, le moyen alternatif sollicité est le réseau social Twitter.

Continue reading…

Formation, 22 septembre 2016 : ma présentation sur les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire

Aujourd’hui, j’ai eu la chance de participer à la formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

J’y ai évoqué, une heure durant, les mesures avant dire droit et l’exécution provisoire après la loi pot-pourri I (ou “PPI”).

Vous trouverez ici les slides de ma présentation sur ce thème.

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Formation, 22 septembre 2016, Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’

Le jeudi 22 septembre prochain, je participerai en tant qu’orateur à la  formation intitulée « Réforme de la procédure civile et pénale : les lois ‘pot-pourri I et II’», organisée par Actualités du droit belge.

conference-pot-pourri-i-et-ii-22-09-2016-liege

Si vous souhaitez vous inscrire à cette formation, vous pouvez vous rendre sur http://www.guidelex.be/simpl-e-schedule

Au plaisir vous y voir ou de vous y rencontrer!

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Propriété intellectuelle et indemnité de procédure, qu’en dit la CJUE?

Comme je vous l’expliquais ici et , la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie (aff. C‑57/15)  du problème suivant:

  • en Belgique, celle des parties qui gagne un procès peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser les frais et honoraires d’avocats qu’elle a dû payer en raison de ce procès ;
  • ce remboursement des frais et honoraires est cependant partiel et forfaitaire; or, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), ces remboursements sont très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question s’est donc posée de savoir si le système belge de récupération partielle et forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause est, en matière de propriété intellectuelle, conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas ».

Continue reading…

Conclusions de l’AG sur le système de récupération des honoraires d’avocats en Belgique

Vous vous souviendrez que, dans un billet du  3 février 2015 intitulé “Les honoraires d’avocats bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle ?” (disponible ici), j’expliquais que la cour d’appel d’Anvers avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si les dispositions belges en matière de récupération de frais et honoraires d’avocats sont, ou non, en conformité avec la Directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

En résumé, le problème est le suivant:

  • la partie qui obtient gain de cause en justice peut, en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire, se voir rembourser une partie des frais et honoraires d’avocats qu’il a dû débourser à l’occasion d’un litige;
  • cette partie des frais et honoraires est cependant forfaitaire et, pour certaines affaires (notamment les litiges complexes et techniques en matière de brevets), très en deçà des frais et honoraires d’avocats réellement exposés;
  • la question se pose donc de savoir si le système de récupération forfaitaire des frais et honoraires d’avocats par la partie qui obtient gain de cause (dans un litige en matière de propriété intellectuelle) est conforme à la législation européenne et, en particulier, à l’article 14 de la Directive 2004/48 en matière de propriété intellectuelle qui dispose que « Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas »;
  • pour de nombreux auteurs belges, tel n’est pas le cas car cet article 14 impose une obligation aux États membres de prévoir le remboursement intégral, par la partie ayant succombé, des frais et honoraires d’avocats payés par la partie qui a obtenu gain de cause; voyez par exemple  B. Remiche et V. Cassiers : « Il n’est pas certain que le système d’indemnisation forfaitaire en vigueur soit totalement conforme à l’article 45, §2 ADPIC et, au delà à l’article 14 D. 2004/48 dans la mesure où ces dispositions peuvent s’interpréter comme invitant les Etats membres à permettre l’indemnisation des honoraires d’avocats réellement supportés par la partie triomphante » (Droit des brevets d’invention et du savoir-faire, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 595-596).

Continue reading…

Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut

Le 19 avril dernier, j’ai eu l’occasion de donner un exposé intitulé le “Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi ‘pot-pourri I'” lors d’une formation organisée par l’Institut de Formation Judiciaire.

Après les avoir légèrement retravaillées, je mets en ligne les notes synthétiques que j’avais rédigées en vue de cette conférence: F. Lejeune, Le contrôle de la procédure par le juge statuant par défaut après la loi pot-pourri I

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

L’impact de la loi « pot-pourri I » sur l’expertise (Consilio Manuque, Anthemis)

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (la loi dite « pot-pourri I ») est, pour l’essentiel, déjà en vigueur.

Elle a fait l’objet de multiples commentaires et analyses.

Le temps est désormais à l’approfondissement.

J’ai donc décidé, en concertation avec Anthemis, d’analyser l’impact de la loi “pot-pourri I” sur les mesures d’instructions, en général, et l’expertise, en particulier.

Le résultat de cette analyse a abouti à une contribution  intitulée “L’impact de la loi ‘pot-pourri I’ sur l’expertise”, qui paraîtra sous peu dans la Revue belge du dommage corporel et de médecine légale (ou Consilio Manuque).

Continue reading…

Pot-Pourri 1: le retardement de l’appel des jugements avant dire droit

Avec la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (disponible ici), communément appelée, dans le jargon, la loi “pot-pourri 1”, le législateur belge a supprimé la possibilité d’intenter un appel immédiat à l’encontre des jugements avant dire droit dès leur prononcé.

J’ai livré un premier examen complet de cette modification dans ma contribution intitulée « Simplification de la procédure par défaut et métamorphose de l’appel, pour quelle efficacité ? », in J. Englebert et X. Taton (dir.), Le procès civil efficace, Première analyse de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (dite « loi pot-pourri 1 »), Limal,  Anthemis, 2015, pp. 107-149.

Je vous invite également à lire ici la brève note que j’ai rédigée pour Consilio Manuque (Revue belge du dommage corporel et de médecine légale).

Il me semble utile de compléter ce premier examen complet par quelques considérations additionnelles.

Continue reading…

Top 10 des articles les plus lus en 2015 sur fredericlejeune.be

Quels ont été, en 2015, les articles qui ont retenu le plus votre attention?

  1. L’article le plus lu est celui dédié aux droits intellectuels et aux créations d’employé
  2. Vient, en seconde position, l’article traitant des communications sur Facebook à l’aune du droit d’auteur
  3. Complète le podium l’article relatif à la création de site web et à la nécessaire cession de droits d’auteur sur les sites web créés sur commande
  4. En quatrième position, vient mon explication quant au métier d’avocat en droit d’auteur
  5. Suivent directement les idées fausses en matière de droit d’auteur
  6. Arrive en sixième position mon billet relatif à la protection des logiciels par le droit d’auteur et l’exclusion des fonctionnalités
  7. Le premier article dans ce top 10 non dédié au droit d’auteur arrive septième; il concerne l’utilisation des caméras cachées et la liberté d’expression
  8. Vient ensuite l’article dédié aux droits d’auteur des architectes
  9. En neuvième position, on retrouve un article de droit judiciaire lié à l’exécution provisoire et le jugement d’adoption
  10. Enfin, l’article dédié à la protection par le droit d’auteur de la Bible (tout juste écrit, la semaine dernière) figure déjà dans le top 10 des articles les plus consultés en 2015!

Le moins que l’on puisse dire c’est que le droit d’auteur vous intéresse!

 

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

La loi « pot-pourri I » : quels changements pour les experts et les parties ? (Consilio Manuque, Anthemis)

Retrouvez ici la brève note que j’ai rédigée pour Consilio Manuque (Revue belge du dommage corporel et de médecine légale) à propos de la loi “pot-pourri I” et de son impact sur la matière des jugements d’instruction (en particulier d’expertise).

Cette note est également publiée dans la version papier de cette revue, sous la référence: Frédéric Lejeune,  « La loi « pot-pourri I »: quels changements pour les experts et les parties? »,  Revue belge du dommage corporel et de médecine légale, 2015, pp. 175-176.

FredericLejeuneLogo

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles