Secrets d’affaires : pas de saisie-contrefaçon!

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Les secrets d’affaires et leur protection sont des sujets éminemment importants.

Voilà deux ans (le 8 juin 2016), et après de très longues discussions, une directive de l’Union européenne a été adoptée en la matière pour renforcer la “la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites”.

Il s’agit de la directive (UE) 2016/943 dont le texte peut être consulté ici.

Il aura fallu près de deux ans à la Belgique pour transposer cette directive. C’est maintenant chose faite avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (publiée au Moniteur belge le 14 août 2018).

Je ne reviens pas à ce stade sur le champ d’application de cette nouvelle législation. Tel n’est pas l’objet de ce billet. Je rappellerai simplement que l’objet de cette législation est protéger le savoir-faire et les informations commerciales non-divulguées, le secrets d’affaires, contre:

  • l’obtention illicite de ce savoir-faire, de ces informations et de ces secrets;
  • leur utilisation illicite;
  • leur divulgation illicite.

Ce qui retient mon attention aujourd’hui à propos de cette nouvelle législation belge en matière de secrets d’affaires, c’est que la procédure de saisie-contrefaçon (qui existe en matière de propriété intellectuelle) a été expressément exclue par le législateur.

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Droit du procès civil, le volume 1 est sorti chez Anthemis !

J’ai le plaisir de vous annoncer la sortie du volume 1 du “Droit du procès civil” chez Anthemis (sous la direction de Jacques Englebert et Xavier Taton).

J’ai eu l’honneur de participer à cet ouvrage, aux côtés de mes collègues de l’Unité de droit judiciaire de l’ULB.

Fruit de notre travail collectif, ce volume 1 traite, en cinq chapitres, des sujets suivants:

  1. L’objet, les sources et les principes du droit du procès civil
  2. L’action en justice et son exercice
  3. L’organisation judiciaire
  4. Le partage des causes entre les juges
  5. L’emploi des langues

Si vous souhaitez vous procurer cet ouvrage de référence, rendez-vous sur le site d’Anthemis : http://www.anthemis.be/index.php/droit-du-proces-civil.html

La table des matières est également disponible sur : http://www.anthemis.be/media/anthemis/freepdf/DROPROCIV-TDM.pdf 

Les deux prochains volumes sont déjà en préparation et devraient sortir plus tard dans le courant dans cette année 2018 !

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

Les sujets qui vous intéressent

L’année 2018 est déjà bien entamée et je me rends compte que je n’ai pas encore procédé à mon désormais traditionnel “Top des articles les plus lus”.

Il faut dire que l’actualité est chargée. Tant sur le plan du développement du cabinet (Lejeune.Legal), que sur celui des affaires dont le cabinet a la charge, que sur celui de la publication scientifique. Je vous reviendrai avec diverses annonces intéressantes dans les semaines à venir.

Cela étant dit, il n’est jamais trop tard pour voir avec vous quels sont les sujets qui vous ont particulièrement intéressé lors de l’année écoulée jusqu’à aujourd’hui (mars 2018).

1.     Sans surprises, les billets relatifs à l’activité d’avocat en propriété intellectuelle, en droit d’auteur et au cabinet Lejeune.Legal arrivent assez nettement en tête des visites de ce blog. Il s’agit notamment des billets suivants :

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Droits intellectuels : la saisie-contrefaçon ou saisie-description

Introduction

En matière de propriété intellectuelle, il existe une procédure particulière qui permet d’obtenir la preuve de la contrefaçon (c’est-à-dire : de la violation d’un droit de propriété intellectuelle) par un tiers.

C’est ce que l’on appelle la procédure de “saisie-contrefaçon” (ou de “saisie-description”).

Pour faire simple, si vous soupçonnez l’un de vos concurrents ou l’un des autres acteurs sur le marché de porter atteinte à l’un de vos brevets, à l’une de vos marques, à l’un de vos dessins et modèles et/ou à l’un de vos droits d’auteur (ou à tout autre droit intellectuel visé par la législation), vous pouvez obtenir via cette procédure le droit de vous rendre chez ce concurrent ou cet autre acteur du marché (à son siège social, dans ses locaux, etc.), accompagné d’un expert et d’un huissier de justice, pour trouver des preuves de la contrefaçon.

Et bien entendu ce concurrent ou cet autre acteur du marché ne sera pas mis au courant de votre visite, afin de garantir l’effet de surprise et d’éviter qu’il cache les preuves ou les documents pertinents. C’est pour cela que l’on parle de saisie.

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Pot-pourri V : l’article 875bis du Code judiciaire à nouveau modifié

Introduction – la recevabilité de l’action et les mesures d’instruction (pot-pourri I)

En 2015, par le truchement de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite loi « pot-pourri I », le législateur modifiait l’article 875bis du Code judiciaire dans le but d’imposer au juge de statuer sur la recevabilité de l’action portée devant lui avant de prononcer une mesure d’instruction.

Le nouvel article 875bis du Code judiciaire à la sauce « pot-pourri I » disposait ainsi que:

« Sauf lorsque la mesure a trait au respect d’une condition de recevabilité, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction qu’après que l’action concernée a été déclarée recevable ».

Le but poursuivi par le ministre de la Justice était d’éviter qu’une mesure d’instruction (en particulier: une expertise) soit prononcée et exécutée, avec tout le coût et le retard que pareille mesure induit, pour que l’on constate en bout de course que l’action ou la demande est irrecevable:

  • « Il sera cependant difficile d’accepter que, par exemple, dans une affaire de construction d’immeuble, une expertise fastidieuse et donc prenant beaucoup de temps et très onéreuse, soit effectuée alors que la recevabilité de la demande est (encore) en discussion ratione temporis, par exemple parce que le délai de la responsabilité décennale de l’entrepreneur ou du l’architecte serait dépassé » (Exposé des motifs de la loi pot-pourri I, Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1219/001, p. 24);
  • « (…) à condition bien entendu que l’action soit recevable, car dans les causes non recevables, il n’est pas nécessaire, par exemple, d’effectuer de longues et coûteuses expertises » (Rapport de la première lecture de la loi pot-pourri I, Doc. parl., Chambre, 2014-2015, n° 54-1219/005, p. 8).

En clair: évitons qu’une mesure d’instruction (et, en particulier, une expertise) soit prononcée et exécutée alors que de toute façon l’action est irrecevable ; et économisons ainsi, en amont, le coût et le temps d’une mesure d’instruction (et, en particulier, d’une expertise) en imposant au juge de vérifier au préalable la recevabilité de l’action avant de prononcer une telle mesure.

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Photographie, droit d’auteur, création d’employé et office du juge d’appel

Introduction

Par un arrêt du 3 juin 2016 (ICIP-Ing.Cons., n° 1, 2017, pp. 173 et s.), la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant à plus d’un titre, tant sur le plan des principes du droit d’auteur que sur le plan du droit judiciaire.

Les faits

Les faits intéressants pour comprendre les enseignements de cette affaire peuvent être résumés de la façon suivante:

  • Un employé, passionné de photographie prend, pendant l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur, de nombreux clichés pour son plaisir personnel;
  • Cet employé autorise ensuite son employeur à reproduire ces clichés pour illustrer ses activités; cette autorisation n’est pas formalisée par écrit;
  • Cet employé est licencié; il décide alors de récupérer l’ensemble de ses photographies sur les serveurs informatiques de son employeur;
  • Diverses procédures sont initiées (notamment par l’employeur au pénal du chef de vol, détournement, fraude informatique et contrefaçon);
  • L’employé intente une action en cessation contre son employeur au motif que celui-ci continue à utiliser ses photographies, sans son autorisation (notamment dans divers fascicules édités par l’employeur);
  • L’employé est débouté en première instance et est condamné aux dépens (frais et indemnité de procédure);
  • L’employé relève appel du premier jugement;
  • Au cours de la procédure d’appel, l’employeur est déclaré en faillite.

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L’Etat belge est trilingue et ne peut pas demander le changement de langue!

En bref:

L’Etat belge est censé connaître les trois langues nationales de la Belgique.

Lapalissade, s’il en est!

Pourtant, l’Etat belge, par un écrit tracé de la main de M. Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et aux Migrations, n’a pas hésité à oser (il faut oser quand même!) demander le changement de langue dans une procédure introduite initialement en français.

Comme si l’Etat belge ne comprenait pas (ou ne voulait pas comprendre) le français.

Le 17 février 2017,  le tribunal d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles, siégeant en assemblée réunie, a débouté l’Etat belge aux termes de motifs qu’il me semble essentiel de rappeler:

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L’autorité de la chose jugée en droit des brevets: précisions intéressantes en matière de nullité

Le tribunal de commerce du Hainaut division Mons a, dans une décision du 24 décembre 2015 (disponible sur IE-Forum.be), apporté des précisions intéressantes en matière d’autorité de la chose jugée dans le domaine du droit des brevets.

En l’occurence, le tribunal décide qu’une partie qui est déboutée de sa demande en nullité de brevet (fondée sur le défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) ne peut pas intenter une nouvelle procédure en nullité contre le même brevet (fondée sur les mêmes objections de défaut de nouveauté et/ou d’activité inventive) simplement en invoquant d’autres documents de l’état de la technique, non discutés précédemment.

Selon le tribunal, le simple fait de se référer à ces autres documents de l’état de la technique ne permet pas de contourner ou d’échapper à l’autorité de la chose jugée de la décision précédente, car ces autres documents ne constituent pas, en tant que tels, des faits différents (de ceux invoqués dans l’instance précédente).

Le demandeur en nullité soutenait le contraire, estimant que les documents de l’état de la technique invoqués dans le cadre de la seconde action en nullité n’avaient pas été invoqués dans le cadre de la première action en nullité, et que donc les faits fondant les deux actions en nullité étaient différents et ne pouvaient pas mener à une objection d’autorité de la chose jugée:

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Signification d’une citation à comparaître en justice par Twitter!

Il y a quelques années, quand j’étais encore étudiant, je me rappelle avoir entendu Hakim Boularbah, qui donnait le cours de droit judiciaire privé à l’ULB, nous dire – sur le ton de la plaisanterie – “peut-être qu’un jour on pourra citer quelqu’un en justice par Facebook ou Twitter”.

9 ans plus tard… ce jour semble être arrivé… aux Etats-Unis, en tout cas.

Me Thierry Vallat a, en effet, épinglé une décision d’un tribunal californien (“United States District Court Nothern District of California, San Francisco Division”) qui autorise la signification ou la notification d’une citation à comparaître par le biais de Twitter (St. Francis Assisi v. Kuwait Finance House, Kuveyt – Turk Participation Bank Inc., Hajjaj Al Ajmi).

Les faits de cette affaire peuvent être résumés comme suit:

  • Le demandeur veut assigner en justice différentes personnes morales et une personne physique, afin d’obtenir la réparation de dommages en lien causal avec le financement d’organisations terroristes et l’assassinat de chrétiens en Irak et en Syrie;
  • Le demandeur ne parvient pas à signifier ou notifier la citation à comparaître à la personne physique concernée, qui est koweitienne; en réalité, il n’est pas possible de localiser cette personne;
  • Le demandeur saisit donc le tribunal pour lui demander d’autoriser la signification ou la notification par un “moyen alternatif” au sens de l’article 4(f)(3) de la Federal Rule of Civil Procedure; en l’occurence, le moyen alternatif sollicité est le réseau social Twitter.

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