Vous engagez un stagiaire, attention aux droits intellectuels!

Vous venez d’engager ou vous êtes sur le point d’engager un stagiaire.

Il va créer ou travailler sur des projets créatifs ou inventifs.

Alors je vous dis: attention aux droits intellectuels!

Le stagiaire, comme l’employé ou le fonctionnaire, dispose – dans une certaine mesure et selon le type de création à laquelle il travaille ou participe – d’une propriété intellectuelle sur ce qu’il crée, fût-ce dans le cadre d’une relation de travail (à ce propos, voyez https://www.fredericlejeune.be/la-propriete-intellectuelle-et-les-creations-demployes/ ).

Ce n’est donc pas parce que l’on est stagiaire que l’on a moins le droit à la propriété intellectuelle qu’un employé ou un fonctionnaire.

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Les clauses de funding loss et de remploi représentent 71% des plaintes d’entreprises, jugées recevables par l’Ombudsfin

Il y a un peu plus d’un an, je vous parlais des clauses de funding loss en indiquant que “les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi)”.

Je redis aujourd’hui cette phrase avec d’autant plus de sérénité que l’Ombudsfin nous apprend, dans son rapport d’activité 2015, que parmi les plaintes recevables introduites devant lui par les entreprises, 71% de ces plaintes concernaient un problème de funding loss:

“La plupart des plaintes portent sur le funding loss (…)

Un peu plus de 71% de toutes les plaintes des entreprises concernent ces indemnités qui sont demandées par les banques aux fins de couvrir la perte financière subie du fait d’un remboursement anticipé d’un crédit”.

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Vous lancez un projet : pensez au NDA ou à l’accord de confidentialité

Vous vous apprêtez à vous lancer dans un projet.

Vous pensez que votre idée est révolutionnaire et que cela va faire un carton!

Mais vous allez avoir besoin de partenaires ou d’entrer en contact avec des tiers pour mener à bien votre projet et/ou pour mettre en oeuvre votre idée.

Alors il faut immédiatement penser à protéger ce projet et/ou cette idée.

L’un des tous premiers moyens pour ce faire est le NDA, soit “non-disclosure agreement” en abrégé. En français: accord de non-divulgation ou accord de confidentialité.

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Règlement Bruxelles I (bis) : matière contractuelle ou matière (quasi) délictuelle?

Introduction

Un arrêt récent de la Cour de justice du 14 juillet 2016 (C‑196/15) apporte des précisions intéressantes sur ce qui relève de la matière “contractuelle” et ce qui relève de la matière “(quasi) délictuelle”.

Rappelons que la différence est importante puisque l’article 5 du règlement Bruxelles I (44/2001) prévoit des règles de compétences différentes selon que c’est la matière contractuelle (article 5 (1)) ou la matière (quasi) délictuelle (article 5 (3)) qui est en cause:

“Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:

1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

(…)

3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; (…)” (je souligne).

Ces règles se retrouvent mutatis mutandis aux articles 7 (1) et 7 (2) du règlement Bruxelles Ibis (1215/12).

Les faits dont la CJUE était saisie

La société française Ambrosi distribue en France des produits alimentaires élaborés par la société italienne Granarolo, depuis environ 25 ans, sans qu’un contrat ne se soit (formellement) noué entre les deux sociétés.

Fin 2012, Granarolo informe Ambrosi qu’à compter du 1er janvier 2013, ses produits seraient distribués en France et en Belgique par une autre société.

Estimant que Granarolo se livrait là à une rupture brutale des relations commerciales établies, au sens de la législation française (en particulier, de l’article L. 442-6 du code de commerce), Ambrosi saisit le tribunal de commerce de Marseille, d’une action indemnitaire contre Granarolo, sur le fondement de ladite disposition.

Granarolo soulève un incident de compétence internationale.

En juillet 2014, le tribunal de commerce de Marseille se déclare internationalement compétent, au motif que l’action revêt un caractère délictuel et que le lieu de survenance du dommage, au sens de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, est situé au siège d’Ambrosi, à Nice.

Granarolo forme un recours devant la cour d’appel de Paris pour contester la compétence des juridictions françaises, au motif que l’action en cause relève, en réalité, de la matière contractuelle, au sens du règlement Bruxelles I. Or, en matière contractuelle, le critère de rattachement n’est pas le lieu du fait dommageable, mais le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu des contrats successifs conclus pour chaque livraison – lieu qui, selon, Granarolo est Bologne puisque ses factures contiennent la mention « Ex works » (« Départ Usine »).

La cour d’appel de Paris interroge alors la Cour de justice de l’Union européenne, au motif que les matières “délictuelle” et “contractuelle”, au sens du règlement Bruxelles I, sont des notions autonomes du droit de l’Union.

L’interrogation principale de la cour d’appel de Paris est celle de savoir si, en l’absence d’un contrat, une rupture de relations commerciales doit être considérée comme relevant de la matière délictuelle ou, au contraire, être considérée comme relevant de la matière contractuelle.

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Je suis avocat en propriété intellectuelle

Ce billet, j’y pensais depuis un certain temps. Car je vous ai déjà expliqué que j’étais avocat en droit d’auteur, mais ma pratique s’étend en réalité à tout le domaine de la propriété intellectuelle (dont le droit d’auteur est l’une des sous-branches).

Puis, ce matin, j’ai reçu ce matin un e-mail m’interrogeant sur ma pratique. Le temps semble donc venu d’écrire à ce propos.

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1. Pour vous parler de ma pratique, je dois d’abord vous dire que celle-ci s’étend à tous les domaines de la propriété intellectuelle, que ce soit la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, marques…) ou la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins…).

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Top 10 des articles les plus lus en 2015 sur fredericlejeune.be

Quels ont été, en 2015, les articles qui ont retenu le plus votre attention?

  1. L’article le plus lu est celui dédié aux droits intellectuels et aux créations d’employé
  2. Vient, en seconde position, l’article traitant des communications sur Facebook à l’aune du droit d’auteur
  3. Complète le podium l’article relatif à la création de site web et à la nécessaire cession de droits d’auteur sur les sites web créés sur commande
  4. En quatrième position, vient mon explication quant au métier d’avocat en droit d’auteur
  5. Suivent directement les idées fausses en matière de droit d’auteur
  6. Arrive en sixième position mon billet relatif à la protection des logiciels par le droit d’auteur et l’exclusion des fonctionnalités
  7. Le premier article dans ce top 10 non dédié au droit d’auteur arrive septième; il concerne l’utilisation des caméras cachées et la liberté d’expression
  8. Vient ensuite l’article dédié aux droits d’auteur des architectes
  9. En neuvième position, on retrouve un article de droit judiciaire lié à l’exécution provisoire et le jugement d’adoption
  10. Enfin, l’article dédié à la protection par le droit d’auteur de la Bible (tout juste écrit, la semaine dernière) figure déjà dans le top 10 des articles les plus consultés en 2015!

Le moins que l’on puisse dire c’est que le droit d’auteur vous intéresse!

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles

La Bible est-elle encore protégeable par le droit d’auteur?

En ce jour de Noël me revient une petite anecdote à l’esprit qui touche à la fois au champ religieux et au droit d’auteur.

Alors que j’étais étudiant en voie de spécialisation en propriété intellectuelle (MaNaMa Intellectuele Rechten à la KUB), j’assistais en mars 2011 à un séminaire de “techniques contractuelles et diagnostic juridique”.

Dans le cadre de ce séminaire, l’intervenant nous avait donné un contrat de sous-édition à analyser. Ce contrat portait sur l’édition de la Bible.

Très consciencieusement, je revois ce contrat et rédige un rapport de diagnostic juridique, critiquant certaines clauses, en modifiant d’autres et en ajoutant quelques unes.

Assez content de mon travail, j’envoie mon beau rapport à l’intervenant…

Et pourtant, à l’époque, la première question – la plus fondamentale ! – à se poser, ne m’est même pas venue à l’esprit: la Bible qui fait l’objet de ce contrat de sous-édition est-elle encore susceptible de protection (notamment par le droit d’auteur)?

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