Les clauses de funding loss et de remploi représentent 71% des plaintes d’entreprises, jugées recevables par l’Ombudsfin

Il y a un peu plus d’un an, je vous parlais des clauses de funding loss en indiquant que “les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi)”.

Je redis aujourd’hui cette phrase avec d’autant plus de sérénité que l’Ombudsfin nous apprend, dans son rapport d’activité 2015, que parmi les plaintes recevables introduites devant lui par les entreprises, 71% de ces plaintes concernaient un problème de funding loss:

“La plupart des plaintes portent sur le funding loss (…)

Un peu plus de 71% de toutes les plaintes des entreprises concernent ces indemnités qui sont demandées par les banques aux fins de couvrir la perte financière subie du fait d’un remboursement anticipé d’un crédit”.

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Clauses de funding loss et indemnité de remploi

Vous êtes confrontés à une clause de funding loss et à une indemnité de remploi supérieure à six mois d’intérêts?

N’hésitez pas à consulter, car diverses dispositions légales existent pour contester, selon les cas (cela nécessite un examen individualisé du contrat que vous souhaitez résilier), la légalité de cette clause de funding loss et de l’indemnité de remploi.

Les abus en la matière ne sont pas rares (les banques spéculant sur la non-connaissance par leur cocontractant de la loi) et je me suis laissé dire par une connaissance travaillant dans le secteur qu’en général ils n’insistent pas vu l’illégalité flagrante de ces clauses (j’insiste, cependant, cette illégalité est à examiner au cas par cas).

N’hésitez donc pas à consulter et à solliciter un avis juridique.

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles